Pour les personnes qui versent des rémunérations aux enseignants, décompté vous de la taxe sur les salaires dans vos charges patronales
l'art 231 bis du code général des impôts l'exclut expressément pour les CFA. Faites vous l'extension aux UFA ?
merci de vos éclaircissements.

Gars du Doubs a écrit:

Pour les personnes qui versent des rémunérations aux enseignants, décompté vous de la taxe sur les salaires dans vos charges patronales
l'art 231 bis du code général des impôts l'exclut expressément pour les CFA.

Désolé, j'ai été voir, je ne trouve pas du tout que cela soit exprès, c'est très peu clair et pas évident à comprendre.

Sinon, d'une manière les UFA ne sont qu'une déconcentration des CFA, et devraient se voir appliquer les mêmes règles,; mais il y a peut-être des subtilités qui m'échappent.

Pas de décompte.
le montant des HSA est de 36.43€ de l'heure net (code 8 du barème de Montpellier) + des charges patronales pour les contractuels

Oui je n'avais pas été assez précis dans ma citation de l'article du code faut aller jusqu'au bis R qui est beaucoup plus clair.


Article 231 bis R En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 80 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.


NOTA :
Loi 2005-882 2005-08-02 art. 80 II :