Bonjour,

J'ai une question à vous poser concernant une déspécialisation de crédits que j'ai présentée au dernier CA. Il s'agit de crédits qui trainent en classe 4 depuis plusieurs années : un trop-payé sur une créance d'une élève qui a quitté l'établissement et dont les parents ne veulent pas être remboursés, et un don du FSE fléché sur un voyage payant pour un élève qui n'a finalement pas participé au voyage.
Les membres du CA ont voté pour la déspécialisation de ces crédits mais maintenant que cela est voté, dois-je envoyer une DBM de niveau 3 aux autorités de contrôle ou bien l'acte suffit-il pour débloquer ces crédits qui se trouvent en classe 4 ?

Je vous remercie

Bonjour question subsidiaire qui ne répondra pas à celle posée : c'est un acte transmissible le vote de la déspécialisation ?


Mon expérience me dit : demande à ta cellule conseil au Rectorat , tant il y a des variations sur ce thème d'un lieu à l'autre  ... DM niveau 2 ou 3 selon qu'on est en terre d'Oc ou d'Oïl , selon la colline qui sépare deux académies ...

sur les vieux reliquats je préconise plutôt l'OR exceptionnel qui augmente le fond de roulement , plutôt que la déspécialisation, pénible à gérer.

Oui mais ton OR exceptionnel sur quel fondement juridique tu le fais ? ( il neige toujours pas sauf dans mon cœur si las)

A la relecture du post , je me pose une question

Magnanime a écrit:

et un don du FSE fléché sur un voyage payant pour un élève qui n'a finalement pas participé au voyage

C'est bien un don dont il s'agit ou le FSE s'est substitué à une famille en ce qui concerne l'encaissement ?

Le corse a raison. Faut faire un OR exceptionnel surtout pour des reliquat de ce type. Déspécialiser un excédent de versement n'a aucun sens. D'ailleurs pour moi le CA ne peut déspécialiser, seul le donateur le peut. Le CA peut simplement réaffecter ; c'est pas pareil.

Merci pour vos réponses, je vais éviter la DBM de niveau 3 et préférer l'OR exceptionnel...

Magnanime a écrit:

Merci pour vos réponses, je vais éviter la DBM de niveau 3 et préférer l'OR exceptionnel...

J-M a écrit:

Magnanime a écrit:

Merci pour vos réponses, je vais éviter la DBM de niveau 3 et préférer l'OR exceptionnel...

Pourquoi   tu fais déspécialiser par le CA tes excédents de versements toi ?

Titi a écrit:

Bonjour question subsidiaire qui ne répondra pas à celle posée : c'est un acte transmissible le vote de la déspécialisation ?


Mon expérience me dit : demande à ta cellule conseil au Rectorat , tant il y a des variations sur ce thème d'un lieu à l'autre  ... DM niveau 2 ou 3 selon qu'on est en terre d'Oc ou d'Oïl , selon la colline qui sépare deux académies ...

Réglementairement, ce n'est pas une délibération transmissible pour devenir exécutoire. Après, le service qui autorise la déspécialisation est libre d'en faire un préalable à son autorisation

Non, je fais l'OR intégral de la subvention avec éventuellement un produit constaté d'avance en fin d'année.

J-M a écrit:

Non, je fais l'OR intégral de la subvention avec éventuellement un produit constaté d'avance en fin d'année.

Sauf que cette procédure n'est pas celle en vigueur dans les EPLE, même si elle a été un temps envisagée avant d'être abandonnée. Il faudrait que tu te mettes dans la tête que ce qui est vrai aux Finances ne l'est pas forcément dans la M9-6.

ici c'est affecté à la caisse de solidarité après autorisation du CA. Je notifie aux intéressés par courrier l'existence du trop perçu; en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, c'est caisse de solidarité (4191 ou 2/4664, 4664/4672 par  ordre de paiement) .

Vénérable Intendant a écrit:

J-M a écrit:

Non, je fais l'OR intégral de la subvention avec éventuellement un produit constaté d'avance en fin d'année.

Sauf que cette procédure n'est pas celle en vigueur dans les EPLE, même si elle a été un temps envisagée avant d'être abandonnée. Il faudrait que tu te mettes dans la tête que ce qui est vrai aux Finances ne l'est pas forcément dans la M9-6.

Relit le commentaire du compte 487. (:mrgreen: à nouveau disparu).

Citation :

un trop-payé sur une créance d'une élève qui a quitté l'établissement et dont les parents ne veulent pas être remboursés,

Pour cette partie , comme j'ai eu le cas une année  , j'ai demandé un courrier des parents attestant du fait qu'ils souhaitaient faire don de cette somme à l'EPLE avec vote du CA pour accepter le don , puis ouverture des crédits par DM niveau 3 de mémoire ( mais ça date , ou niveau 2 si le donateur exprime une volonté d'affecter ce don à une dépense particulière)

J-M a écrit:

Vénérable Intendant a écrit:

J-M a écrit:

Non, je fais l'OR intégral de la subvention avec éventuellement un produit constaté d'avance en fin d'année.

Sauf que cette procédure n'est pas celle en vigueur dans les EPLE, même si elle a été un temps envisagée avant d'être abandonnée. Il faudrait que tu te mettes dans la tête que ce qui est vrai aux Finances ne l'est pas forcément dans la M9-6.

Relit le commentaire du compte 487.

J'ai lu, et ca n'a rien à voir.
J'ai lu aussi (et surtout) dans la M9-6 que lorsque la subvention est accordée sous condition de réalisation des dépenses (99% des cas), la recette n'est comptabilisée au moment de la réalisation des dépenses qu'à hauteur des dites dépenses.

Pour avoir posé la question à ma cellule juridique il y a peu, il m'a été répondu :

Par principe, il n'appartient pas au CA de déspécialiser des crédits (ce pouvoir appartient au financeur qui a versé la subvention initiale). Toutefois, lorsque le financeur de la subvention n'a pas réclamé des reliquats de crédit après extinction de la prescription quadriennale, ces crédits perdent leur affectation et deviennent une ressource propre nouvelle non affectée. Le CA peut décider de les affecter au budget de l'établissement par DBM pour vote (sur GFC : DBM33 ressources non spécifiques).

Cri a écrit:

Pour avoir posé la question à ma cellule juridique il y a peu, il m'a été répondu :

Par principe, il n'appartient pas au CA de déspécialiser des crédits (ce pouvoir appartient au financeur qui a versé la subvention initiale). Toutefois, lorsque le financeur de la subvention n'a pas réclamé des reliquats de crédit après extinction de la prescription quadriennale, ces crédits perdent leur affectation et deviennent une ressource propre nouvelle non affectée. Le CA peut décider de les affecter au budget de l'établissement par DBM pour vote (sur GFC : DBM33 ressources non spécifiques).

©H.P

Je compléterais cette réponse de la manière suivante :
Par principe, il n'appartient pas au CA de déspécialiser des crédits (ce pouvoir appartient au financeur qui a versé la subvention initiale). Toutefois, lorsque le financeur de la subvention n'a pas réclamé des reliquats de crédit après extinction de la prescription quadriennale, ces crédits peuvent faire l'objet d'une recette exceptionnelle qui leur donnera le caractère d'une ressource propre nouvelle non affectée. Le CA peut décider ensuite de les affecter au budget de l'établissement par DBM pour vote (sur GFC : DBM33 ressources non spécifiques).

j'en prends bonne note !