Opposition or not

Bonjour à tous,

Je souhaitais avoir quelques conseils à propos d'une situation qui me parait assez complexe.

Les faits sont les suivants : le coffre-fort de mon agence comptable a été forcé pendant un week-end. Le montant du préjudice est relativement élevé. Une enquête de police est actuellement en cours. Néanmoins, il me semble qu'il n'y ait pas de pistes sérieuses.
Les autres éléments à prendre en compte sont les suivants : il n'y a aucun personnel logé dans l'établissement ; le gardiennage de l'établissement a été confié à une société extérieure ; il n'y a qu'une seule entrée dans l'établissement où se trouve le poste de contrôle.
Nous avons fait appel à un conseil juridique. Nous avons adressé une mise en demeure à la société de gardiennage qui n'a pas donné de suite favorable à cette mise en demeure. Notre avocat nous conseille désormais d'opérer une compensation du montant du préjudice sur les sommes à verser au prestataire de service. 

D'où ma question : un agent comptable peut-il mettre la somme en opposition (4667) sans décision de justice ? D'autre part, je suppose qu'il faut attendre l'extinction des délais de recours avant de solder le compte 429.

Merci par avance pour vos retours.

Bon dimanche.

Le 4667 n'est pas du tout fait pour ça. C'est lorsqu'un tiers obtient une opposition sur une somme due par un créancier à l'EPLE.
De plus faire une compensation pour une créance n'existant pas n'est pas possible ; il faut un jugement qui créé cette créance ou une transaction.
Enfin une société de gardiennage a une obligation de moyens, pas de résultats.
Je verrais plutôt du coté de l'assurance si elle existe dans ce domaine.

Ami Ricoré vous avez tout faux.
Un coffre avec une grosse somme d'argent, seriez pas un "peu" (beaucoup) responsable!

OLRIK a écrit:

Ami Ricoré vous avez tout faux.
Un coffre avec une grosse somme d'argent, seriez pas un "peu" (beaucoup) responsable!

pas complètement d'accord, il faut, à mon sens, distinguer les responsabilités.
1- au regard du pénal, c 'est la question de la responsabilité de la société de gardiennage pour apprécier les moyens qu'elle a mis en oeuvre pour empêcher/contrecarrer ce cambriolage
2- au regard de la comptabilité publique, là oui, il peut y avoir mise en cause de la responsabilité comme le dit Olrik, pourquoi une somme apparemment aussi importante dans le coffre et pas déposée à la banque...
3- au civil, les dégâts occasionnés par les cambrioleurs lors de leur méfait
Selon le cas, les procédures sont différentes....

Mad Max a écrit:

1- au regard du pénal, c 'est la question de la responsabilité de la société de gardiennage pour apprécier les moyens qu'elle a mis en oeuvre pour empêcher/contrecarrer ce cambriolage

Tu es sûr que c'est du pénal ? c'est pas plutôt de la responsabilité contractuelle ?

Pour ce qui concerne la RPP, demander une force majeure, ça ne mange pas de pain (et comme dirait l'ami Jean-Claude : sur un malentendu, ça peut marcher)

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Une demande de décharge en responsabilité a été adressée. Néanmoins, si elle est accordée, le préjudice pèsera sur les finances de l'établissement.
Je pense que la société de gardiennage a une part de responsabilité dans tout cela (se pose notamment la question de savoir comment le voleur a fait pour pénétrer dans l'enceinte de l'établissement et pour en sortir). Je souhaitais simplement savoir si l'établissement devait intenter une action en justice ou s'il pouvait, au contraire après avoir opéré une retenue sur des factures à payer, attendre de voir si le prestataire l'assigne en justice.

Si je comprends bien la réponse du vénérable intendant, seule la première solution est envisageable. Est-ce que tout le monde le confirme ?

Merci par avance.

Bien à vous.

Bien sur que j'ai raison.
Pour faire une compensation légale il vous faut une créance. Où est votre créance ? Quel est son fondement juridique, contractuel ?
Pire, si en tant que comptable vous acceptiez de prendre en charge cette "créance" fabriquée de toutes pièces, par le biais d'un OR (sinon comment faire la compensation) vous feriez une faute que le juge des comptes serait fondé à sanctionner. Vous êtes déjà dans une situation difficile, ne la rendez pas intenable.

De plus, si vous procédiez à une compensation en vous faisant juge de la responsabilité du gardiennage et du montant de l'indemnisation il est évident que vous seriez non seulement condamné à payer les sommes dues contractuellement plus les intérêts moratoires et des indemnités. "Nul ne se fait justice lui-même" ce n'est pas valable que pour les particuliers.

Si vous estimez que la société à une part de responsabilité, faites la condamner... mais là j'ai de gros doute à moins de prouver une faute lourde de sa part.

Faute lourde, non... en matière contractuelle, une simple négligence suffit. Elle doit être prouvée par l'établissement, et ce n'est pas là le plus simple. Pas simple, mais pas impossible...

Tout dépendra également des clauses du contrat et de l'étendue des obligations de la société : était-ce une simple obligation générale de surveillance ou avait-elle d'autres obligations plus précises, telle un délai d'intervention ou un appel immédiat aux forces de police (par exemple) ? Sachant que les deux dernières pourraient faire partie des moyens mis en oeuvre pour remplir la première...

La moindre des choses que l'établissement puisse demander à la société est un rapport détaillé ; en le recoupant avec l'heure à laquelle a sonnée l'alarme (qu'il devrait pouvoir retrouver quelque part) et et le rapport de police, il devrait avoir moyen de reconstituer le déroulement de la soirée et de peut-être y trouver des billes pour prouver une faute de la société.

Ami Ricoré a écrit:

Je pense que la société de gardiennage a une part de responsabilité dans tout cela (se pose notamment la question de savoir comment le voleur a fait pour pénétrer dans l'enceinte de l'établissement et pour en sortir).

Le premier réflexe est évidement de contacter les services de police et l'assurance, une affaire de cambriolage se règle normalement ainsi. Cpendant en l'absence d'effraction cela pose question en effet, de plus le cambrioleur avait l'air rudement bien renseigné (coffre plein).

Comme le dit Dup, il faut demander un rapport à la société de gardiennage sur cette effraction. Ensuite, si le CE estime qu'il y a une responsabilité de cette société, il peut ne pas la payer estimant qu'il n'y a pas eu service fait. Cela sera ensuite à cette société à se retourner en allant en justice contre l'établissement pour se faire payer; et la justice tranchera.
Concernant la décharge d responsabilité, elle ne sera certainement pas accordé si les fonds détenus sont supérieurs à ce qu'il est raisonnable d'avoir.

Après avoir suivi les conseils des collègues, j'opterais pour une provision le temps d'y voir plus clair sur le paiement du fournisseur et la responsabilité du gestionnaire comptable.

ADN a écrit:

Ensuite, si le CE estime qu'il y a une responsabilité de cette société, il peut ne pas la payer estimant qu'il n'y a pas eu service fait.

on ne peut pas sérieusement alléguer qu'il n'y a pas eu service fait si l'on ne réussit pas à prouver que la société de surveillance n'était pas sur les lieux. Si le CE le fait et que la société le traîne en justice, tout ce qu'il y gagnera, c'est des dommages-intérêts. Il n'y a pas d'autre choix que l'action en responsabilité

Si le voleur n'a pas été arrêté au poste de surveillance, c'est peut-être parce qu'il avait des complices dans la société ou peut-être parce que c'était quelqu'un de confiance... je dis ça et je ne dis rien...

Le recours aux sociétés de surveillance est une fausse sécurité, quand on sait quel genre de loustics travaille là-dedans.
J'ai connu quelqu'un qui travaillait jadis comme agent de sécurité dans une grande surface et proposait au noir des marchandises neuves à des prix défiant toute concurrence...

Société de gardiennage =  ? Y a il des rondes ? ont elle été effectuées ? Y a il un veilleur de nuit ? ou alors est-ce le plus classique : une alarme anti intrusion avec des capteurs de mouvement ou volumétriques ? Les capteurs ont ils détecté quelque chose ? si oui, quelle suite a été donnée ? (Ici, ils n'ont rien capté du tout quand de charmants jeunes gens ont eu idée de rentrer dans la seule salle qui a un accès sur l'extérieur et y ont mis un bazar monstre ... parce que quelqu'un (qui ? ) avait eu l'idée lumineuse de mettre une armoire dans un coin de la salle, mais juste devant le capteur. Et comme une armoire, ça ne bouge pas, le capteur n'a pas détecté de mouvement.) Par où a eu lieu l'intrusion  ? sont ils passés devant un capteur ? a il réagi ? si non pourquoi ? Quid du coffre ? a il été fracturé ou s'est on servi de la clé .. .et du code ?
Demander le relevé des opérations sur la centrale d'alarme : si un complice l'a débranché de 2h 05 à 2h 22, cela se verra. Par contre cela ne dira pas qui a fait le code, sauf si le collègue a pris la précaution d'avoir un code pour l'établissement et un pour les sociétés extérieures type gardiennage ou entreprises intervenant pour travaux.
La première chose à faire est le dépôt de plainte en gendarmerie ou au commissariat de police : le collègue n'en parle pas. A titre personnel, je trouve surprenant de se focaliser sur la responsabilité d'une entreprise extérieure, au point de prendre un avocat (pour un établissement public ? il n'y a pas de service juridique au rectorat du coin ? ).

Ami Ricoré a écrit:

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Une demande de décharge en responsabilité a été adressée. Néanmoins, si elle est accordée, le préjudice pèsera sur les finances de l'établissement.
Je pense que la société de gardiennage a une part de responsabilité dans tout cela (se pose notamment la question de savoir comment le voleur a fait pour pénétrer dans l'enceinte de l'établissement et pour en sortir). Je souhaitais simplement savoir si l'établissement devait intenter une action en justice ou s'il pouvait, au contraire après avoir opéré une retenue sur des factures à payer, attendre de voir si le prestataire l'assigne en justice.

La décharge de responsabilité n'existe plus. Il y a par contre la force majeure ou la remise gracieuse. Dans les deux cas c'est le budget de l'État qui supporte la charge, pas l'EPLE (article 11) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217947

La responsabilité étant contractuelle, elle relève de la décision d'un juge : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/action-encadree/quelles-sont-differentes-formes-responsabilite-administration-contractuelle-extracontractuelle.html

Et tant qu'à être dans le registre juridique, jouons sur les mots. Le sujet porte sur une compensation. Une opposition est adressée par un tiers qui aurait une créance sur la société de gardiennage.