Bonjour,
je ne vois comment ils auraient pu voir quoique ce soit, l'acte qui est réalisé par l'EPLE est non transmissible.

Si cette compétence de fixer le tarif a été déléguée au CA par la CT ces tarifs sont joints au budget de l'établissement qui est un acte transmissible

cant a écrit:

Bonjour,
je ne vois comment ils auraient pu voir quoique ce soit, l'acte qui est réalisé par l'EPLE est non transmissible.

Si cette compétence de fixer le tarif a été déléguée au CA par la CT ces tarifs sont joints au budget de l'établissement qui est un acte transmissible

A ma connaissance, les tarifs ne sont pas joints au budget. C'est peut-être une directive locale mais pas une obligation réglementaire.

C'est même pas un "tarif", c'est un octroi d'avantage au personnel. On est là rattrapés par ce système démentiel de Dém'Act avec son "modèle vierge" qui permet de faire strictement n'importe quoi. Parce que ce logiciel a été piloté et construit de bout en bout par des gens n'ayant que l'état du droit à la tête, mais un droit déconnecté de toute vie réelle, donc du bon caca bien fermenté.

Pour l'aspect comptable - et là on ne parle pas de légalité de l'acte - mais de responsabilité du comptable même en 2023, la dépense correspondante au coût de la gratuité doit faire l'objet de mandats périodiquement  en ALO et d'OR au SRH.
Il ne s'agit aucunement de frais de réception mais d'une libéralité ou d'un complément de salaire : et ce ne sont pas les mêmes PJ.
Bien entendu il y aura la déclaration aux impôts de l'avantage en nature.

Nicolas a écrit:

cant a écrit:

Bonjour,
je ne vois comment ils auraient pu voir quoique ce soit, l'acte qui est réalisé par l'EPLE est non transmissible.

Si cette compétence de fixer le tarif a été déléguée au CA par la CT ces tarifs sont joints au budget de l'établissement qui est un acte transmissible

A ma connaissance, les tarifs ne sont pas joints au budget. C'est peut-être une directive locale mais pas une obligation réglementaire.

Si, ils le sont obligatoirement. C'est ta pièce B4.
(Bon, évidemment tu peux écrire du bran dessus et monter ton budget en mode ineptie on.)

En tant que comptable, j'alerterais l'ordo sur les risques d'une telle décision...

Un moyen de jeter du sable dans cette mécanique folle, ça serait de contacter le mutualisateur en lui demandant d'intégrer l'avantage en nature dans le PAS de la DSN. Succès garanti, retour par la DRH et la DAF du rectorat !

Xena a écrit:

Nicolas a écrit:

A ma connaissance, les tarifs ne sont pas joints au budget. C'est peut-être une directive locale mais pas une obligation réglementaire.

Si, ils le sont obligatoirement. C'est ta pièce B4.
(Bon, évidemment tu peux écrire du bran dessus et monter ton budget en mode ineptie on.)

Tu as raison, même si c'est une obligation technique plus que réglementaire et que cela ne s'applique qu'à la restauration.

Et même si rien ne t'oblige à rentrer les tarifs à zéro.

toufoulecamp a écrit:

Bonjour,
Un CA a voté cette gratuité récemment. Depuis le décret de 2022 j'ai indiqué au gestionnaire que la légalité de l'acte ne me questionnerait pas ( les problèmes d'ursaaf etc, l'incompétence éventuelle du CA, le fait que l'acte ne sera pas transmissible). Cela me gêne mais tanpis.
J'ai indiqué que la délibération devra préciser le liste des emplois concernés, la nature des avantages et les condition d'attribution. Quel serait même le compte d'imputation ? un 6257 ?
Cordialement,

Ce n'est pas ce qui est prévu dans le décret (page 17 du JORF), ce n'est pas de la rubrique 2 "Dépenses de personnel" mais de la rubrique 4 "Commande publique":
"2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17)
1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution.
2. Décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires.
3. Factures acquittées.
(17) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4."

Le compte d'imputation sera le 641 (641.4 dans le PCG) car c'est une rémunération.

Bien évidemment, dans le privé, cela devrait figurer sur le bulletin de paie du salarié concerné. Mais, comme on est dans le public, rien n'a été prévu sauf une vague consigne de se rapprocher des bulletins de paie du privé.

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En tant que comptable, j'alerterais l'ordo sur les risques d'une telle décision...

Mais après si la délibération précédente du CA vote la remise gracieuse des fluides pour les logés ... toufoulecamp ma brave dame


Et je maintiens les tarifs de restauration doivent être joints au budget. Mais il y a autant de pratiques que de lieux de ce que j'en déduis.
@volcan : il suffit d"oublier" de faire les mandats et les Or , et personne n'y verra rien

L'intendant zonard a écrit:

Un moyen de jeter du sable dans cette mécanique folle, ça serait de contacter le mutualisateur en lui demandant d'intégrer l'avantage en nature dans le PAS de la DSN. Succès garanti, retour par la DRH et la DAF du rectorat !

cant a écrit:

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En tant que comptable, j'alerterais l'ordo sur les risques d'une telle décision...

Mais après si la délibération précédente du CA vote la remise gracieuse des fluides pour les logés ... toufoulecamp ma brave dame

Si on n'est pas capable de justifier les deux choses dans le même CA, faut changer de boulot.

cant a écrit:

@volcan : il suffit d"oublier" de faire les mandats et les Or , et personne n'y verra rien

Je sais bien ; et c'est une pratique plus répandue qu'on croit. Pourtant lorsqu'on prend une telle décision faut l'assumer, y compris comptablement.
Après il y a la vision personnelle qu'on a du métier, la déontologie, la rigueur, la conscience professionnelle.. oui je sais, que des gros mots mais je parle comme un vieux con depuis 30 ans, je vais pas arrêter maintenant...