Taxe d'apprentissage 2015

bonjour

j'ai effectué 3 courriers de demande de report de taxe d'apprentissage, pour les 2 premiers je me suis vu recevoir une notification avec refus. Pour le 3 ème courrier que j'ai adressé je n'ai toujours pas eu de réponse. La DIRECCTE en a accusé réception depuis + de 2 mois. Est ce que dans ce cas précis s'applique la règle du " 2 mois sans réponse vaut acceptation"
Merci

Si vous voulez continuer à demander une autorisation sans avoir de texte la rendant nécessaire et à obtenir des refus sans fondement juridique libre à vous. Et si j'ai tort merci de me donner les références des textes concernés.

Pour information, j'ai eu une observation sur mon compte fi : que je dois clôturer mon compte taxe d'apprentissage au 31/12.

Walking Dead a écrit:

Pour information, j'ai eu une observation sur mon compte fi : que je dois clôturer mon compte taxe d'apprentissage au 31/12.

De qui ?

C'est le document signé par les 2 autorités de contrôle.... intéressant non ?

Walking Dead a écrit:

C'est le document signé par les 2 autorités de contrôle.... intéressant non ?

Non sauf si les dites autorités fournissent une argumentation juridique. Ca ne change rien à ma position. Moi j'ai la DDFIP et le rectorat qui ne me contredisent pas, la région qui s'en moque et la DAF n'a pu me fournir aucun texte prouvant que j'ai tort.
Donc j'attends toujours une référence juridique.

Comme Volcan, j'ai un report de TA tous les ans.
Les autorités de contrôle ne m'ont jamais fait d'observations sur ce point.
Vu la difficulté de solder la TA au 31/12 - on la reçoit de plus en plus tard - on ne peut guère faire autrement.

Avec la réforme cette année, ils ont droit de versés jusqu'au 15 juillet. Peu de taxe est encore rentrée, les OCTA attendent le dernier moment.

Suite à l'audit ddfip, j'ai une observation sur le fait que je reporte de la TA d'exercice en exercice...

Calamity Jane a écrit:

Suite à l'audit ddfip, j'ai une observation sur le fait que je reporte de la TA d'exercice en exercice...

Le mien a dit qu'on pouvait du moment que c'était justifié... du style 12 mois pour utiliser la taxe reçue et pas cumuler sur plusieurs années.
Comme quoi tout est relatif.

N'importe qui peut comprendre que la taxe ne peut être utilisée seulement entre septembre et novembre si on ne veut pas prendre de risques en anticipant les dépenses sur un montant prévisionnel et éviter d'avoir des factures en instance fin décembre. C'est du bon sens et il faudrait rappeler à certains que la totalité de la taxe reçue en février c'est terminé.

Une recommandation de la CRC Aquitaine sur la nécessaire utilisation avant 31/12, à l'occasion de l'examen de gestion du lycée.

A la lecture d'un rapport d'observation du 25 mars 2015, le sujet du reversement de la taxe est abordé par la chambre.

La chambre d'Aquitaine indique ceci :
"La taxe d’apprentissage est soumise au principe de l’annualité, c’est-à-dire que les crédits doivent être utilisés dans l’année de perception. A ce titre, il ne peut y avoir de bilan d’entrée au compte 4674 « Taxe d’apprentissage » (compte 4621 de la précédente nomenclature comptable). Les ressources inemployées, à la fin de l’exercice, doivent être reversées au Trésor Public en application des dispositions de l’article L. 6252-12 du code du travail, sous peine de sanction pénale prévue à l’article 1741 du code général des impôts."

Cet article, modifié le 05 mars 2014 indique :

Fonds indûment reçus :
Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis par l'autorité administrative et donnent lieu à rejet.
Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage, les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 versent au Trésor public une somme égale au montant des rejets.
Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
----------------

C'est très surprenant, je ne vois pas bien comment ce texte trouve une application sur notre sujet.
L'article du code traite de fonds indûment reçus ou de dépenses non justifiées.

A creuser...

Ce qui fait un peu flipper, c'est qu'au détour de notre route, en plus du code de l'éducation ,on se retrouve face au code du travail, au code des CT, au code de la construction, j'en passe.
Et dans cet exemple c'est déstabilisant.

On pense être dans le clous, et puis comme cela, on nous sort un texte réglementaire d'un code X, il y a de quoi en perdre son latin... si tant est que...

Toute l'ambiguïté du truc réside uniquement dans cette première partie :
"La taxe d’apprentissage est soumise au principe de l’annualité, c’est-à-dire que les crédits doivent être utilisés dans l’année de perception..."
Après je suis d'accord sur le reversement si les sommes sont mal utilisées ou indument perçues.
Encore une fois je demande simplement un texte qui dise que la TA doit être utilisée dans l'année civile de sa perception, soit maintenant du 1 septembre au 30 novembre, et qu'on m'explique comment jouer à la loterie en dépensant jusqu'en septembre une taxe dont on ne connait pas le montant.
La CRC site des articles sur les conséquences éventuelles, mais aucun sur le principe de base et faute de texte le caractère "annuel" de la TA reste une interprétation.

Est-ce trop demander que parmi toutes les autorités concernées, une trouve 5 minutes pour donner une réponse claire sur le sujet ?

J'allais intervenir sur le sujet
Un collège de mon AC a demandé le report
La DASEN répond que dans la M9-6 il est écrit:
3.2.7.8.5.4 Compte 4674
Taxe d’apprentissage La ressource provenant de la taxe d’apprentissage n’étant pas certaine le compte 4674 ne doit pas être débiteur. Par ailleurs, il est noté que cette ressource est utilisée dans l’année en dépense de
fonctionnement ou d’investissement

Dans la réponse de la DASEN il y aussi l'article du code du travail auquel la CRC fait référence...

C'est sur la deuxième partie du point soulevé par la M9-6 que la DASEN s'appuie pour justifier l'annualité et refuser le report.

C'est comme pour la délégation des marchés : comment faut-il entendre le terme annuel? TA utilisée dans les 12 mois de la perception ou avant le 31/12 ?

Un imbroglio aussi stupide que contre productif.

coffeeman a écrit:

Un imbroglio aussi stupide que contre productif.

Oui mais capital pour les établissements comme le mien où la TA est une ressource de gestion indispensable et significative dont les modalités d'utilisation ont un impact considérable sur la gestion budgétaire pédagogique.

Et moi donc!!!

Avec peu de fonds propres, des ateliers qui produisent très peu d'OC, les besoins en matière d’œuvre sont tels que sans cette ressource, il serait impossible de fonctionner.

Surtout que l'on est dans l'interprétation...
Les rédacteurs de la M9-6 ne voulaient peut-être pas écrire cela, et n'ont pas vu la portée de cette petite phrase
La CRC n'a fait que reprendre la M9-6 en modifiant un peu .
AU 1er juillet j'ai encaissé un chèque de 15€ (oui oui 15) et reçu ce matin un autre de 217€
Je vais aller loin avec ça.

Vous vous cachez derrière votre petit doigt sur le sujet les cadors pour éviter de remettre en cause vos pratiques.

ATORT a écrit:

Vous vous cachez derrière votre petit doigt sur le sujet les cadors pour éviter de remettre en cause vos pratiques.

J'aimerais savoir ce que ATORT, qui se cache lui derrière son anonymat, gère comme bahut et comme volume de taxe d'apprentissage. Entre 1 000 € de TA et plusieurs centaines de milliers d'euros nul doute que la "pratique" n'est pas la même.
Quant à changer ma pratique je veux bien du moment que l'on me donne des éléments précis , même si cela sera au détriment de l'efficacité budgétaire.

Le code de l'éducation, la M9.6 depuis déjà 3 ans, le RGBCP, les autorités de contrôle qui contrôlent, les principes budgétaires, l'annualité, la sincérité budgétaire, ... 

Percevoir plusieurs centaines de milliers d'euros de TA n'est pas un frein à cet emploi annuel.

Ils sont où tes éléments précis ? Pas dans les documents que tu cites en tous cas.
Moi la question de la TA je l'ai évoquée en direct depuis des années avec les responsables de la DAF, avec des inspecteurs DDFIP, etc... J'ai eu plusieurs versions et à chaque fois on a reconnu la pertinence de mon questionnement. Personne n'a pu m'apporter une référence juridique claire sur la question. Si tu en as une faut me la donner, je vois justement demain les collègues de la DAF et ils seraient sans doute enchantés d'avoir enfin un texte clair.

Pour ce qui est de l'emploi annuel, mes dépenses de TA sont de plus de 200 000 €. Admettons que je doive dépenser la totalité entre septembre et novembre (pour recevoir les factures avant la fin de l'année) : tu trouves que c'est de la bonne gestion ? Tu me diras que je peux anticiper la perception. Soit. Avec la réforme de la taxe on sait encore moins qu'avant ce qu'on va recevoir. Admettons que j'anticipe 100 000 € de dépenses avant juillet pour fonctionner normalement et que je ne reçoive en septembre que 50 000 € (c'est possible suffit que 2 ou 3 gros contributeurs me fassent défaut), je fais quoi ?
Tu n'as pas répondu à ma question : combien tu reçois de TA et à quoi tu l'utilises, parce qu'en fonctionnement ou investissement c'est pas pareil.

Sincèrement Volcan, tu as des variations de combien sur les 5 dernières années sur ton volume de taxe? J'ai toujours pris partie d'ouvrir dès janvier 70% de la perception de la moyenne des années passées, jamais eu un effondrement de 30% dans ma collecte. Et quoiqu'il arrive tu as encore qq mois pour ajuster tes ouvertures si la réalité est loin de ta prévision, j'ai du mal à croire que le budget global de l'établissement serait en péril.
C'est un faux débat à mon sens, ce d'autant plus que c'est bien souvent sur la période septembre novembre que les enseignants consomment leurs crédits pédago quand bien même on a ouvert bien avant les crédits issus de la TA.

Tu es au courant que la réforme de la taxe donne un calcul théorique de 40 % en moins ?
Pour le reste 90% des EPLE considèrent la taxe comme une ressource accessoire pour faire de l'investissement ou acheter des bricoles en plus. Chez moi c'est 80% des dépenses de fonctionnement de mes sections tertiaires et industrielles. Et 30 % de 200 000 ça fait 60 000 € ; perso j'aime pas jouer à la roulette avec le budget de l'établissement.

Mais je conçois que je n'aurais pas eu le même discours dans mes établissements précédents ou pour mes ER.

volcan a écrit:

Ils sont où tes éléments précis ? Pas dans les documents que tu cites en tous cas.
Moi la question de la TA je l'ai évoquée en direct depuis des années avec les responsables de la DAF, avec des inspecteurs DDFIP, etc... J'ai eu plusieurs versions et à chaque fois on a reconnu la pertinence de mon questionnement. Personne n'a pu m'apporter une référence juridique claire sur la question. Si tu en as une faut me la donner, je vois justement demain les collègues de la DAF et ils seraient sans doute enchantés d'avoir enfin un texte clair.

Pour ce qui est de l'emploi annuel, mes dépenses de TA sont de plus de 200 000 €. Admettons que je doive dépenser la totalité entre septembre et novembre (pour recevoir les factures avant la fin de l'année) : tu trouves que c'est de la bonne gestion ? Tu me diras que je peux anticiper la perception. Soit. Avec la réforme de la taxe on sait encore moins qu'avant ce qu'on va recevoir. Admettons que j'anticipe 100 000 € de dépenses avant juillet pour fonctionner normalement et que je ne reçoive en septembre que 50 000 € (c'est possible suffit que 2 ou 3 gros contributeurs me fassent défaut), je fais quoi ?
Tu n'as pas répondu à ma question : combien tu reçois de TA et à quoi tu l'utilises, parce qu'en fonctionnement ou investissement c'est pas pareil.

J'ai l'impression que le logiciel comptable de l'EN est d'une complexité....

Nous avons un logiciel comptable à l'agriculture beaucoup plus souple. Chaque dépense, lors de la liquidation, est affectée d'un code "origine de financement" : 1= budget, 2=taxe, 4=ARS, etc.

Par anticipation, nous affectons ces codes dès le 2 janvier à nos dépenses.

Et si jamais nous avons moins de taxe que l'an dernier (ou plus mais c'est plus rare), le comptable ordonnateur peut, d'un simple clic, modifier l'affectation de la dépense et la repasser de "taxe" en "budget" ou vice versa. Ca prend 2 secondes.

Pour ma part, je sais que les 60.000€ que nous percevons pour le lycée représente en moyenne les dépenses pédagogiques de janvier à avril.

C'est dommage qu'il n'y ait pas cette simplification de logiciel pour l'EN, ça ôterait bien des soucis... Peut-être avez-vous un moyen de faire remonter ces problèmes ?

Le problème n'est pas celui du logiciel, j'identifie très clairement les dépenses financées par la taxe et il est facile de faire une modification a posteriori. Le problème est que la modification due au "oups j'avais surévalué les encaissements de TA" va amputer des lignes dont j'ai besoin pour d'autres dépenses.
Ici la taxe représente environ 10 fois plus que les autres financements permettant l'ouverture de crédits des disciplines techniques. Et cette taxe sert aussi bien pour des achats de fournitures pédagogiques récurrentes que pour le remboursement de frais de stages en entreprise. Alors, comme Volcan, j'ai besoin de savoir combien je vais avoir avant de dépenser. Surtout avec la réforme de cette année. Je sais combien j'avais en moyenne sur les dernières années, mais là, je n'ai aucune visibilité.

Merci pour toutes ces précisions.

Chez moi la TA représente 50% du montant de la DGF (une année j'ai fat presque 100%).
J'ai deux sections pro et une section technique.
Sans taxe ce n'est même pas la peine de travailler on pourrait pas.
Et je répète à ce jour j'ai encaissé 232€...

Je me sens moins seule avec mes 72 €... merci Bozinchu !

Moi j'ai zéro. J'ai bien eu un chèque, mais pour le CFA (je n'ai qu'une UFA). J'ai gagné quoi ?