phtocopieur et durée supérieur à 4 ans

Bonjour,

En farfouillant dans mon nouvel établissement, je me suis aperçu que des contrats de photocopieurs sont supérieurs à 4 ans. Je souhaite tous les retoquer et je vous demande si vous connaissez l'article du CMP ou la jurisprudence du CA sur lequel m'appuyer.

Cordialement,

Bonjour, tu dois avoir un texte de 2011 la dessus, qui n'interdit pas du tout les contrats supérieurs à 4 ans.
la tacite reconduction est permise également, tant qu'elle n'entrave pas la concurrence.


Article 16 du CMP

C'est bizarre car il me semble qu'il y a une jurisprudence la dessus.

Les marchés publics doivent toujours être conclus pour une durée déterminée (art. 16 du CMP) en application de la "nécessité de remise en concurrence périodique".


Aucune durée n'est fixée par le régime général...

Toutefois, la durée du marché ne doit pas être excessive.
Elle doit tenir compte :

• d’une part, de la nature des prestations, c’est-à-dire du temps nécessaire à leur réalisation ou encore de la durée d’amortissement des matériels nécessaires à l’exécution du marché;
  
• d’autre part, de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, laquelle doit être appréciée en fonction de son objectif qui est de vérifier la convenance des prestations et des prix aux besoins exprimés.
  

Il est généralement admis qu'une durée totale maximale de trois ou quatre ans est raisonnable pour chacune des parties.

Mais pour exemple les marches de chauffage peuvent durer huit ans.

Les clauses de résiliations demandant le paiement intégral des échéances dû sont illégales (clause abusive) selon la jurisprudence administrative.