astreinte

bonjour,
nouveau gestionnaire, je ne suis pas encore trop au fait de la réglementation des astreintes. ma question est la suivante: dans mon établissement (moins de 500 élèves, pas de pensionnat), 1 seul agent logé (le CE) + le gardien, se pose la question des astreintes. le CE est également nouveau, donc découvre le sujet, et envisage 2j d'astreinte par vacances scolaires par agent (CE, gestionnaire, chef de travaux, CPE). dans la mesure où les textes ne disent pas grand-chose, l'ancien CE semble-t-il n'imposait aucun jour d'astreinte, pour la toussaint, c'est le CE et le gestionnaire qui s'y collent. pour noël: personne. pour les autres vacances: pas encore déterminé. la question est donc: comment en l'absence de texte précis indiquer des orientations ou des règles qui ne donnent pas l'impression que certains seraient lésés et pas d'autres etc.
faut-il tenir compte du nombre de NAS, du nombre de "personnels de direction", du nombre d'élèves... et que sais-je encore... tout ça m'a l'air trop (trop) flou... merci pour vos retours d'expérience...

Vous faites des astreintes pour quoi, qu'est-ce-qui nécessitent que vous restiez ouvert ? C'est la décision du CE, OK mais c'est bien de comprendre pourquoi.

Ne pas confondre astreinte et annualisation du temps de travail.
Si vous venez travailler 2 jours sur pendant les vacances, c'est à décompter des 1607 h annuelles. Si vous devez être disponible et susceptible d'intervenir, il s'agit là effectivement d'astreinte (mais normalement liée à un logement occupé en NAS)

à RETU: je ne peux qu'abonder dans votre sens... je dirai que derrière le mot "astreinte" il s'agit en l'espèce uniquement de préparer le CA de novembre car on a vraisemblablement pas réussi à tout boucler avant les vacances. s'agit-il d'astreintes...? je ne sais pas. est-ce que les CPE et chef de travaux peuvent éviter cela? simple question d'organisation du travail? je suis malheureusement pas vraiment en mesure de répondre puisque je découvre le métier de gestionnaire.


à Ed: vous avez un texte qui indique clairement le lien entre NAS et astreinte?
en tant que cadre est-il possible de raisonner ainsi, en tenant compte des 1607h? je veux dire que je n'ai pas de badgeuse. personne vient vérifier mes horaires d'arrivée et de départ. en ce moment je fais du 8h30/17h30 maxi car pas une charge de travail trop lourde. avec mon premier CA ça devrait être différent. je m'adapterai au regard de la charge de travail. j'ai du mal à raisonner en regard d'un temps de travail annualisé.

A mon sens tu confonds astreinte et permanences :

- les permanences, c'est du travail effectif à ton bureau (souvent en même temps que tes agents qui sont sensés faire des permanences aussi, tout dépend de ta collectivité 1670 h sur l'année sont à effectuer) : c'est le moment où tu prépares ton budget, ton CA, tu fais tes rangement/ classement par exemple... Souvent, elles sont réparties entre les différents personnels logés par NAS (principal, gestionnaire, principal-adjoint...) mais pas toujours. Ca dépend de ton CE.
- l'astreinte, tu es chez toi ou pas loin, prêt à intervenir en cas de besoin (orage, alarme, danger...). Ce n'est pas du travail effectif sauf en cas d'intervention.

C'est vrai qu'il n'y pas de texte claire en la matière à ma connaissance et on lie de manière générale l'astreinte au logement par NAS. C'est très souvent le CE qui en décide et établit un planning (juste ou pas, à toi de pas te laisser croquer et de faire toutes les astreintes). Souvent, la collectivité reprochera l'absence d'astreinte en cas de besoin ou carrément exige un personnel pouvant être contacté.

Dans mon établissement, c'est chacun à tour de rôle pour l'astreinte (en semaine de période scolaire, les week-end et les petites vacances) et nous avons un téléphone spécifique d'astreinte. Les permanences, on s'arrange pour qu'il ait toujours soit moi, soit le principal soit le principal-adjoint présent et surtout de pas laisser les agents sans un responsable.

Je vais encore m'énerver...
Mais bon c'est le début d'année et la pédagogie c'est aussi la répétition.
Il n'existe pas d'astreinte ou de permanence dans notre métier.
Il y a du temps de travail.
Les élèves sont en vacances nous non.
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" Ed: vous avez un texte qui indique clairement le lien entre NAS et astreinte?
en tant que cadre est-il possible de raisonner ainsi, en tenant compte des 1607h? je veux dire que je n'ai pas de badgeuse. personne vient vérifier mes horaires d'arrivée et de départ. en ce moment je fais du 8h30/17h30 maxi car pas une charge de travail trop lourde."

Waouhhh. Pour un néo gestionnaire, cette situation me semble surréaliste en début d'année.
Pour se positionner justement en tant que "cadre" encadrant une équipe, arriver à 8 heures 30 me semble tellement inadapté. Pas besoin de badgeuse. Ton CE, ton équipe auront vite fait de le remarquer.

"avec mon premier CA ça devrait être différent. je m'adapterai au regard de la charge de travail. j'ai du mal à raisonner en regard d'un temps de travail annualisé."
Je te rassure, ce n'est pas ton 1er CA qui t'accablera, mais plutôt ton 1er budget  

Il n'existe aucun lien direct entre NAS et astreinte.
On peut être en NAS et ne pas avoir d'astreinte, on peut faire des astreintes sans être en NAS.

L'astreinte est un temps de travail, puisqu'on reste à disposition de son employeur (cour de cassation, cour européenne)

delacôte a écrit:

L'astreinte est un temps de travail, puisqu'on reste à disposition de son employeur

Non.

Seulement pendant les interventions.

Pendant l'astreinte proprement dite, on peut vaquer à des activités perso : on peut manger, dormir, lire, regarder la télé, se promener, faire le poirier...

On ne peut pas il est vrai partir loin (ou longtemps), seule contrainte.

Soit on est au travail , soit on est en congés: la jurisprudence française et européenne est très claire à ce sujet.

Le concept d'astreinte version "administration française" où on n'est ni au travail ni au repos est un attrape-nigauds qui n'a pas encore fait l'objet d'un recours contentieux, mais ça viendra un jour...

Sauf que le code du travail ne s'applique pas à nous.

Faux. Nombre de dispositions du code du travail nous sont applicables... et c'est heureux.

Toute la quatrième partie du code du travail s'applique à nous.
Donc on a les même droits que les travailleurs privée en matière d'hygiène et de sécurité

Code de travail applicable ou pas, il s'agit ici de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui prévoit expressément son application à "tous les secteurs d’activités, privés ou publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE".

Par contre, j'aimerai savoir sur quel arrêt de la CJCE/CJUE se fonde Balbi car, à ma connaissance, la juridiction européenne ne s'est jamais prononcée expressément sur la conformité des astreintes au droit de l'Union européenne. Mais elle a rendu des arrêts sur les permanences (CJCE, GC, 5 octobre 2004, C-397/01 à C-403/01, cas des secouristes routiers de la Croix rouge allemande), c'est à dire sur les périodes où le travailleur se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur, et sur les services de garde (CJCE, 9septembre 2003, C-151/02, cas d'un médecin hospitalier), c'est-à-dire sur les périodes où le travailleur se trouve dans un lieu déterminé par son employeur et doit se tenir prêt à assurer son service.

Il convient de se référer aux définitions données par la directive :
«temps de travail» : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité
ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
«période de repos»: toute période qui n’est pas du temps de travail.

Cependant, dans l'arrêt Simap (CJCE, 3 octobre 2000, C-303/98), la Cour a clairement distingué entre service de garde et service d'astreintes :
"Ainsi que M. l'avocat général l'a également relevé au point 37 de ses conclusions, il en va différemment de la situation dans laquelle les médecins des équipes de premiers soins effectuent les gardes selon le système qui veut qu'ils soient accessibles en permanence sans pour autant être obligés d'être présents dans l'établissement de santé. Même s'ils sont à la disposition de leur employeur dans la mesure où ils doivent pouvoir être joints, dans cette situation, les médecins peuvent gérer leur temps avec moins de contraintes et se consacrer à leurs propres intérêts. Dans ces conditions, seul le temps lié à la prestation effective de services de premiers soins doit être considéré comme du temps de travail au sens de la directive 93/104." (§ 50)

Bonjour

Je m'aperçois que concernant le régime des astreintes, beaucoup font la distinction entre les personnels non logés, avec un temps d'astreinte ( je ne parle pas de l'intervention s'il y a lieu ) qui serait récupérable selon les modalités de l'arrêté MENF0102685A du 15/01/2002, et les personnels logés par NAS, qui eux n'auraient pas droit à compensation. Je me demande quel est le fondement juridique d'une telle distinction, énoncée d'ailleurs clairement sur service-public.fr mais là encore sans aucune justification réglementaire.

L'arrêté du 15/01/2002 n'établit aucune distinction de la sorte, il précise juste dans son article 10 que "Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.".

Bref, mythe ou réalité ?

Réalité.
Voir le g) du paragraphe 2.3.2 de la circulaire 2002-007 du 21/01/2002, texte qui complète l'arrêté cité : "le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration."

Mais pourquoi faire des astreintes ?

au hasard: pour avoir quelqu'un d'un niveau hiérarchique suffisant pour prendre des décisions et mesures en cas de pb plus ou moins grave hors horaires d'ouverture.
et pour les TOS: pour exécuter les décisions en question afin de soit régler le pb soit d'en limiter les effets.

Bonjour

Dans un EPLE avec internat, je bénéficie d'une dérogation pour ne pas occuper le logement. Sachant que la dérogation ne me soustrait pas à mes obligations, je voudrais savoir si au vu du décret 2OO2-79 du 15 janvier 2002, lorsque je suis d'astreinte de nuit à domicile du vendredi 17 Heures jusqu'au vendredi suivant 8 heures, je peux bénéficier de compensation de temps. A savoir :
1 heure par nuit du lundi au vendredi
1h30 par nuit du samedi au dimanche
4 heures pour la période complète du vendredi 19 heures au lundi 7 heures (journée)

A ces compensations viendraient s'ajouter les heures liées à un déplacement pour une intervention en cas de problème sachante dans ce cas le temps de déplacement est un temps de travail effectif. Le temps passé (déplacement plus présence sur site) donne lieu à majoration de 1,5

Merci de vos réponses pour savoir si j'ai bien tout compris

Aucune compensation puisque vous bénéficiez d'une NAS (la dérogation ne change rien).
Le temps d'intervention est du temps de travail ; le temps de trajet non pour moi. On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre : la dérogation n'est pas un droit et il serait à mon sens malvenue d'insister si on souhaite la conserver. Mais c'est juste mon avis.

merci

Même avis pour moi.
Pour le trajet, vu que vous êtes "censée" être logée sur place, vous ne pouvez pas compter le temps de trajet comme temps de travail, même avec la dérogation. Par contre, le reste du temps passé sur site est du temps de travail comptabilisé dans votre annualisation.