arrêté complémentaire au décret RGBC

Art 77 du décret RGBC du 07/11/2012 extrait:

Lorsqu' à l'occasion de ses contrôles il constate une irrégularité, le comptable public en informe 
l'ordonnateur pour régularisation. Il peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une 
opération, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


Cet arrêté existe-t-il, SVP ?

article 4 et 5 de l'Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat

precision : concerne les comptables public de l'état (EPLE non concerné)

Merci, on ne joue pas dans la même cour entre comptables publics.

effectivement, on n'est pas dans la cour de l'Etat mais dans celle de la territoriale.

Bref, dans la cour de récréation.

Citation :

Merci, on ne joue pas dans la même cour entre comptables publics. 

c'est surtout parce que l'article 77 fait partie du titre II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT,

seul le titre I  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX est applicable aux EPLE. (chanceux!)