Bonjour,

Je me permets de déposer ici une série de questions dont je n'obtiens aucune réponse claire de la part de mon établissement, ni de sources législatives pour appuyer ces propos.

Je suis formateur au GRETA en CDD à 100% depuis Septembre 2010 en Seine Maritime. Je n'ai aucune interruption de contrat à ce jour. Je suis toujours en activité.

1° - Mon CDI devrait avoir lieu au bout de 5 ans? Y a-t-il un texte pour appuyer cette durée? Je serais en CDI pour la rentrée 2015/2016?

2° - Depuis mon arrivée, je dépasse mon volume annuel horaire dès le mois de mai, j'effectue donc des heures supplémentaires. Elles me sont réglées à la fin de chaque été. 
Des collègues m'ont dit que l'on fait des heures supplémentaires et que l'on a un arrêt maladie dans l'année, la durée de cet arrêt maladie est soustraite aux heures supplémentaires réalisées.

Exemple : Nombres d'heures supplémentaires réalisées (200h), nombre d'heures d'arrêt maladie (70h)
200 - 70 = 130 heures supplémentaires à payer.

3° - Je vais avoir un enfant en début d'année 2015, je souhaite profiter de mon congé paternité (11 jours).
Ces 11 jours feront l'objet d'un versement d'indemnités journalières? Le nombre d'heures de cours qui ne seront pas effectuées sera-t-il comptabilisé dans la quotité annuelle? (et rejoint donc ma question précédente)

4° - Je me suis marié cet été. Lorsque j'ai souhaité poser mes jours juste avant le mariage pour les préparatifs, on m'a dit que les jours ne seraient pas décomptés de la quotité annuelle et donc non rémunérés.
Est-ce légal de ne pas avoir les "mêmes" droits que les autres salariés quelque soit le secteur?

En vous remerciant par avance

Bonjour, 

Voici les réponses que je peux vous apporter

en 1°) le CDI est possible après 6 ans de CDD 

en 2°) les arrêts maladies sont décomptés comme du temps de travail (pour un temps complet, 3,6 h/jour) et ne viennent 
pas en déductions des heures supplémentaires

en 3°) le congé paternité (11 jours) est décompté comme les arrêts maladies (3,6 h/jour pour un 100%) et l’indemnité est versée
directement par la CPAM ou la MGEN

En 4°) Normalement pour un mariage, on peut prétendre à 5 jours ouvrables (voir circulaire n° 2002-168 du 02/08/2002 - lien ci-dessous)
http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm  (Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique). Dans notre Greta, les absences pour événements familiaux n'ont jamais été refusées

quelqu'un d'autre peut-il confirmer mes réponses. merci d'avance

patb37 a écrit:

en 3°) le congé paternité (11 jours) est décompté comme les arrêts maladies (3,6 h/jour pour un 100%) et l’indemnité est versée
directement par la CPAM ou la MGEN

Les contractuels GRETA relèvent de la CPAM ? Je pensais que c'était des CCD publics, surtout vu la réponse 1/.

J-M a écrit:

patb37 a écrit:

en 3°) le congé paternité (11 jours) est décompté comme les arrêts maladies (3,6 h/jour pour un 100%) et l’indemnité est versée
directement par la CPAM ou la MGEN

Les contractuels GRETA relèvent de la CPAM ? Je pensais que c'était des CCD publics, surtout vu la réponse 1/.

Sur environ 90 contractuels (droit public) dans notre greta, à peine 10% sont gérés en Secu MGEN. Les autres sont en Secu CPAM.

patb37 a écrit:

Bonjour, 

Voici les réponses que je peux vous apporter

en 1°) le CDI est possible après 6 ans de CDD 

en 2°) les arrêts maladies sont décomptés comme du temps de travail (pour un temps complet, 3,6 h/jour) et ne viennent 
pas en déductions des heures supplémentaires

en 3°) le congé paternité (11 jours) est décompté comme les arrêts maladies (3,6 h/jour pour un 100%) et l’indemnité est versée
directement par la CPAM ou la MGEN

En 4°) Normalement pour un mariage, on peut prétendre à 5 jours ouvrables (voir circulaire n° 2002-168 du 02/08/2002 - lien ci-dessous)
http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm  (Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique). Dans notre Greta, les absences pour événements familiaux n'ont jamais été refusées

quelqu'un d'autre peut-il confirmer mes réponses. merci d'avance

je confirme.

Une précision sur les HS: dans un GRETA où j'ai exercé, nous avions posé le principe que les congés maladie ne pouvaient générer des HS. C'est à dire que si un salarié est malade tant qu'il n'a pas réalisé les heures prévues au contrat, les jours de maladie sont intégrés aux heures réalisées comme patb37 l'indique.
Par contre, à compter du jour où les heures contrat étaient réalisées, les arrêts maladie n'étaient pas décomptés. On ne comptait que les HS effectives.

C'est très bien que des collègues prennent le temps de répondre. Toutefois je dois rappeler qu'ici c'est un lieu d'échange entre des gestionnaires qui souhaient améliorer leurs pratiques et s'échanger des informations. Pour ce genre de question si la réponse de l'administration n'est pas suffisante ou vous semble anormalement défavorable, il y a des syndicats.

patb37 a écrit:

J-M a écrit:

patb37 a écrit:

en 3°) le congé paternité (11 jours) est décompté comme les arrêts maladies (3,6 h/jour pour un 100%) et l’indemnité est versée
directement par la CPAM ou la MGEN

Les contractuels GRETA relèvent de la CPAM ? Je pensais que c'était des CCD publics, surtout vu la réponse 1/.

Sur environ 90 contractuels (droit public) dans notre greta, à peine 10% sont gérés en Secu MGEN. Les autres sont en Secu CPAM.

Merci.

ça se passe comment l'affiliation ? Quels sont les critères pour relever de la MGEN ou de la CPAM ?

J-M a écrit:

patb37 a écrit:

Sur environ 90 contractuels (droit public) dans notre greta, à peine 10% sont gérés en Secu MGEN. Les autres sont en Secu CPAM.

ça se passe comment l'affiliation ? Quels sont les critères pour relever de la MGEN ou de la CPAM ?

En fait les titulaires sur "poste gagé" (une sorte de mise à dispo moyennant refinancement, à poil ras) sont en gestion Educ'nat, mais ce ne sont pas des contractuels. Les contractuels peuvent adhérer à la mutuelle, mais c'est uniquement pour la prestation complémentaire. Certains optaient pour le précompte que le Greta devait assurer : Gospel fait ça assez bien, mais la mutuelle pas du tout (pas de télédéclaration, pas de consigne pour identifier les virements qu'on leur adresse, bonjour l'à-peu-près). La majorité des personnels de mon ex-Greta adhéraient sans même que je le sache, et payaient leurs cotisations par leurs propres moyens. Il semble, au moins dans la Zone, que la mutuelle préfère pour l'avenir proche carrément abandonner le précompte et se gérer en direct avec ses membres.

Au final, les IJSS m'étaient versées par les CPAM des départements de résidence des salariés, ou par la mutuelle, et souvent c'est comme cela que j'apprenais que mes salariés étaient mutualistes.

Nous avons des contractuels qui sont en Sécu MGEN mais qui ont leurs complémentaire dans une autre mutuelle.

Normalement, si j'ai bien compris la collègue qui faisait la paie avant moi, tous les contractuels devraient être
en sécu MGEN. 

Cela ne se fait pas dans notre Greta

L'intendant zonard a écrit:

C'est très bien que des collègues prennent le temps de répondre. Toutefois je dois rappeler qu'ici c'est un lieu d'échange entre des gestionnaires qui souhaient améliorer leurs pratiques et s'échanger des informations. Pour ce genre de question si la réponse de l'administration n'est pas suffisante ou vous semble anormalement défavorable, il y a des syndicats.

Pas d'accord avec Grandes zoreilles sur ce coup là. D'une part, je trouve que cela enrichit la culture administrative de certains, même s'ils ne sont pas concernés au premier abord, et moi en particulier. D'autre part, le fait d'être sollicité pour tout (voire, quelquefois, pour n'importe quoi) démontre que ce forum est devenu une référence, mais surtout cela devrait conduire les dirigeants des syndicats à s'interroger sur les réformes à apporter à leur fonctionnement.

LuckyLoser a écrit:

D'autre part, le fait d'être sollicité pour tout (voire, quelquefois, pour n'importe quoi) démontre que ce forum est devenu une référence, mais surtout cela devrait conduire les dirigeants des syndicats à s'interroger sur les réformes à apporter à leur fonctionnement.

Donc on en revient à la même chose : ce sont les syndicats qui sont concernés, mais leurs dirigeants n'ont rien compris et ils doivent apprendre.

Globalement et plus particulièrement s'agissant des Greta, ici c'est plutôt le non-syndicat des employeurs. Si un prof veut s'adresser à un non-syndicat de profs, il faut qu'il aille voir sur neoprofs par exemple. Il est extrêmement malsain, pour démolir la position d'un gestionnaire-comptable, de demander conseil à d'autres gestionnaires-comptables. Lesquels sont souvent des copains du méchant patron, et l'anonymat du forum n'exclut même pas que le méchant patron fasse partie de ceux qui répondront.

C'est comme ces SAENES qui ont des problèmes avec leur chef de service CASU qui vont demander conseil à un CASU du même syndicat, presque toujours voisin, et qui est la plupart du temps en relation amicalement confraternelle avec le chef mis en cause. Forcément, il y a un retour de manivelle ! Il est bien heureusement possible de s'adresser au même syndicat, mais au représentant de la catégorie B.

L'intendant zonard a écrit:

Il est extrêmement malsain, pour démolir la position d'un gestionnaire-comptable, de demander conseil à d'autres gestionnaires-comptables.

Et ce n'est pas malsain pour un CUI-CAE d'aller sur ce forum pour demander des conseils et que certains gestionnaires lui conseillent d'aller en justice pour contester la décision de l'EPLE qui l'emploie ?

LuckyLoser a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Il est extrêmement malsain, pour démolir la position d'un gestionnaire-comptable, de demander conseil à d'autres gestionnaires-comptables.

Et ce n'est pas malsain pour un CUI-CAE d'aller sur ce forum pour demander des conseils et que certains gestionnaires lui conseillent d'aller en justice pour contester la décision de l'EPLE qui l'emploie ?

Bin oui, et c'est ce qu'on leur dit, qu'on n'est pas là pour donner des armes pour planter des établissements aux prud'hommes. Et je me garde bien de trop précisément répondre aux questions et fournir des éléments d'attaque directement utilisables.

Je tente de me rassurer en me disant que si les personnels qui viennent nous demander de l'aide sont malins, ils peuvent se passer de nous et y arriver aussi bien, et que s'ils ne sont pas capables de se débrouiller, alors en donnant les arguments en kit et bien ils ne comprennent pas comment les assembler. Si je réponds à ces personnes, c'est d'abord par conviction citoyenne qu'il ne faut pas de f. du monde, et ensuite parce que j'espère toujours un peu que les cadres de l'établissement qui se comportent mal à l'égard des personnels révisent leur position en lisant qu'ils sont désavoués par des collègues présentant des arguments de droit propres et solides. Mais en général, les collègues qui font n'importe comment sont ceux qui ne connaissent pas le forum, ou ceux qui croient qu'on n'y raconte que des imbécillités (dont les cadres de nos syndicats, on se rejoint bien).