Bonjour,

Est ce que le tarif des livres perdus ou dégradés doit être voté en CA? Qui fixe le tarif?

merci de vos réponses !

Tu proposes un tarif qui sera voté par le CA

Tarif voté dans mon établissement : 5€ pour une dégradation et coût de remplacement en cas de perte.

merci pour vos infos et si les tarifs n'ont pas été voté au CA j'encaisse donc aux tarifs éditeurs? 
LE vote au ca est il obligatoire?

Oui. Quel que soit le montant, tarif éditeur ou non, c'est cet acte qui te permet d'encaisser et qui permet après à l'AC de prendre en charge l'OR correspondant avec la liste des tarifs en PJ. A noter qu'il est exécutoire après publication et non transmission aux autorités de contrôle, ce qui permet de gagner du temps après le CA.

Bonsoir,

Le plus simple est de faire voter une délibération fixant la perte de l'ouvrage au prix coûtant, c'est à dire au prix payé par l'établissement.

Il en est de même pour les dégradations de la vaisselle du service de restauration ou des vitres brisées par nos chères "têtes blondes".

Mais dans cette hypothèse nous abordons les quasi délits en droit civil.

Aussi, est-il prudent de se référer aux textes ainsi qu'aux jurisprudences abondantes en la matière.

De mon temps, personne ne passait de délibération pour traiter ce genre de problème, les enseignants contrôlaient régulièrement l'état des livres et quand l'un d'entre eux était corné ou taché,  l'élève avait droit à un bon coup de règle sur les doigts : simple et efficace. C'était bien avant que des pédagogues chevelus aient sabordé le système éducatif.

Laxman a écrit:

Bonsoir,

Le plus simple est de faire voter une délibération fixant la perte de l'ouvrage au prix coûtant, c'est à dire au prix payé par l'établissement.

Il en est de même pour les dégradations de la vaisselle du service de restauration ou des vitres brisées par nos chères "têtes blondes".

Mais dans cette hypothèse nous abordons les quasi délits en droit civil.

Aussi, est-il prudent de se référer aux textes ainsi qu'aux jurisprudences abondantes en la matière.

1° une délibération du CA est obligatoire sinon l'AC rejettera l'OR.
2° le montant voté ne doit pas être une sanction financière, seul un tribunal peut le faire
3° quant au montant à déterminer c'est plus difficile: soit c'est le prix qui a été payé pour acheter le livre mais cela demande beaucoup de recherches, soit c'est le prix que cela couterait si tu le remplaces tout de suite et là aussi des demandes auprès des fournisseurs. Personnellement, j'ai fait voté un prix qui correspond au coût moyen d'achat d'un livre.

lindachou a écrit:

merci pour vos infos et si les tarifs n'ont pas été voté au CA j'encaisse donc aux tarifs éditeurs? 
LE vote au ca est il obligatoire?

Règle de base que tout CE doit connaître (et donc tout gestionnaire) : un EPLE ne peut pas demander un centime à qui que ce soit sans un acte. Cet acte c'est un texte réglementaire légal (décret, arrêté), un acte de la CT, un acte du CA. Mais il faut toujours un texte juridique à la base qui autorise la perception d'argent. Un simple acte du chef d'établissement ne permet pas cette perception.

Madame Collet-Monté a écrit:

De mon temps, personne ne passait de délibération pour traiter ce genre de problème, les enseignants contrôlaient régulièrement l'état des livres et quand l'un d'entre eux était corné ou taché,  l'élève avait droit à un bon coup de règle sur les doigts : simple et efficace.

Et l'année suivante, ça recommençait...

C'était l'bon temps.

merci à tous pour vos lumières !

bonne semaine à tous!

un EPLE qui voterait un tarif du type "coût de remplacement neuf" s'exposerait à des attaques pour enrichissement sans cause.
En effet, il convient de tenir compte du taux de vétusté du bouquin dégradé, c'est par exemple ce qui se fait quand on loue un appart et que la tapisserie est à refaire après xxx années, on ne paye pas la tapisserie au prix du neuf mais selon l'ancienneté de la tapisserie à changer.
Idem pour une bagnole, aucun assureur ne vous remboursera au prix du neuf une charette de 5 ans!!! 
Prévoir donc un % d'abattement en fonction des années d'usage du bien dégradé.

Pas d'accord du tout...
Le livre je vais le racheter neuf, pas avec un % de réduction.
Un livre qui s'abime au fil de son utilisation normale, n'es pas facturé..
Par contre la disparition entraine le renouvellement.

L'enrichissement sans cause, c'est quand le bahut facture (souvent au hasard) quelques euros et remet le bouquin en circulation.

Ca me fait bizarre mais je suis d'accord avec l'insulaire. Si le livre est perdu, je ne vais pas chercher le même sur un site d'annonces, dans une vieille édition cornée et avec des pages déchirées, dans le but de ne pas débourser plus de 4 ou 5 €. Non, je rachète un neuf.
Je ne suis pas assureur.

Winnie a écrit:

Ca me fait bizarre mais je suis d'accord avec l'insulaire.

Bozinchu a écrit:

L'enrichissement sans cause, c'est quand le bahut facture (souvent au hasard) quelques euros et remet le bouquin en circulation.

Ou quand on bénéficie d'une remise dont on ne tient pas compte pour la famille, ou encore quand on facture arbitrairement un tarif plus élevé soi-disant dissuasif.

Winnie a écrit:

Ca me fait bizarre mais je suis d'accord avec l'insulaire.

comment dois je prendre cette remarque

Avec le sourire

Alo a écrit:

Winnie a écrit:

Ca me fait bizarre mais je suis d'accord avec l'insulaire.

Bozinchu a écrit:

Winnie a écrit:

Ca me fait bizarre mais je suis d'accord avec l'insulaire.

comment dois je prendre cette remarque

Je ne veux pas mettre le zouk mais Alo était d'accord avec Winnie.

Vraiment, je ne veux pas me mêler...

coffeeman a écrit:

Je ne veux pas mettre le zouk

Sympa, merci. J'écoute Mozart, le mélange serait sans doute novateur, mais je n'ai pas envie d'essayer.

coffeeman a écrit:

Je ne veux pas mettre le zouk mais Alo était d'accord avec Winnie.

Oui, ça se voit tout de suite que tu es pour la paix des forums

Citation :

Winnie

coffeeman a écrit:

Je ne veux pas mettre le zouk - souk

Sympa, merci. J'écoute Mozart, le mélange serait sans doute novateur, mais je n'ai pas envie d'essayer.

Alo a écrit:

Oui, ça se voit tout de suite que tu es pour la paix des forums

Déjà petite erreur de frappe, et ensuite comme je sais que Boz' est extrêmement sensible je ne voulais pas qu'il le découvre seul, tard, au fond de son lit, le désespoir l'aurait guetté!

Et puis comme M9-6 à donf n'est pas là, comment dire... j'essaie de faire du M9-6 à donf
(putain c'est difficile, je rame...)
 RE

Winnie a écrit:

Ca me fait bizarre mais je suis d'accord avec l'insulaire.

Moi, je suis plutôt d'accord avec la cour de cassation qui nous dit que le principe de réparation intégrale exclut tout abattement pour vétusté et que "les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit"(C.Cass., 2e civ., 23 janvier 2003, GMF c. M. P.: ici pour les curieux).

Comme le rappelle le professeur Barbièri (commentaire au J.C.P., édition générale, n° 27, 2 juillet 2003, II, 10110) :
"La censure ici prononcée rappelle sèchement aux magistrats qu'en matière de réparation d'un dommage, ils doivent s'efforcer de "replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cet objectif de "remise en l'état initial" exclut en principe toute réduction d'indemnité liée à l'âge du bien comme à sa prétendue "valeur vénale" lorsque le bien peut être remplacé." (La suite de son article explique pourquoi il n'y a pas d'enrichissement sans cause).

Si les assureurs peuvent appliquer un coefficient de vétusté pour réduire leur indemnisation, c'est tout simplement parce que le contrat d'assurance le prévoit expressément et que comme l'énonce l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.".

calmos la jeunesse! la question portait sur la perte ou LA DEGRADATION de manuel.
si l'argumentaire supra convient aux pertes il ne convient pas aux dégradations. vous serez toujours dans l'incapacité de prouver quel élève a le plus dégradé le bouquin en 5 ans par exemple et ne pouvez pas considérer que c'est le dernier détenteur qui a bouzillé tout seul le manuel.
si c'est une dégradation "brutale", l'état du book étant noté TB lors de la perception par Kevin ça pourrait encore tenir, mais si au fur et à mesure des années le book est noté "TB" puis "B" puis "AB" faire payer le prix fort au dernier est immoral et illégal.
d'où le coeff de vétusté en cas de dégradation progressive.

merci de constaté que je n'avais parlé que de bouquin dégradé, pas perdu.

Ici c'est pas compliqué:

-Si le bouquin est perdu ou parfaitement inutilisable, achat d'un neuf, donc prix du neuf demandé.

-Si le bouquin est dégradé (et je veux dire vraiment dégradé, style bouquin neuf de l'année précédente qui n'est plus du tout neuf), tarif dégradation; on est alors censé appliquer une antique circulaire de 1970 avec des tarifs dégressifs par pourcentage qui série par série, année par année et niveau par niveau, te donne une véritable usine à gaz à appliquer. J'ai simplifié la chose en faisant adopter chaque année par le CA un tarif unique (très) raisonnable, que j'applique essentiellement aux dégradations de bouquins achetés neufs l'année précédente. C'est pas légal, mais ça passe le contrôle de légalité chaque année (je sais, ça ne prouve rien...), et si un jour on me dit que ça va pas, je dirai "Oui Monsieur" et je modifierai ma façon de faire.

L'article 1382 du code civil ne fait pas de différence entre dégradation et perte (pas plus qu'entre dégradation volontaire et dégradation involontaire au demeurant ou entre majeur et mineur) : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." La cour de cassation non plus. Dans l'arrêt cité, il s'agissait d'une dégradation d'un appartement suite à un dégât des eaux.

Par ailleurs pour les livres scolaires, nous sommes dans le cadre d'un prêt à usage, régis par (notamment) les articles 1875 ("Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi."), 1880 ("L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.") et 1884 ("Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.") du code civil.

Je veux bien qu'on m'oppose la nécessité de l'intervention du juge pour fixer l'indemnisation comme pour toute dégradation. Même si je considère que l'indemnité sollicitée l'ait à titre transactionnel.


En ce qui concerne les antiques circulaires de notre ministre, la question de leur légalité ne manquera pas de se poser. Je ferai juste remarquer que l'article R. 421-66 du code de l'éducation indique que "Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions" ; je ne vois aucune mention des circulaires.

Par contre, je suis bien d'accord sur la nécessité d'un vote du conseil d'administration pour donner une (pseudo)légalité au titre exécutoire.

coffeeman a écrit:

Citation :

Winnie

coffeeman a écrit:

Je ne veux pas mettre le zouk - souk

Sympa, merci. J'écoute Mozart, le mélange serait sans doute novateur, mais je n'ai pas envie d'essayer.

Alo a écrit:

Oui, ça se voit tout de suite que tu es pour la paix des forums

Déjà petite erreur de frappe, et ensuite comme je sais que Boz' est extrêmement sensible je ne voulais pas qu'il le découvre seul, tard, au fond de son lit, le désespoir l'aurait guetté!

Et puis comme M9-6 à donf n'est pas là, comment dire... j'essaie de faire du M9-6 à donf
(putain c'est difficile, je rame...)
 RE

voilà comment on fait du M69 à Donf oups je vais me faire tué par les modos

Bozinchu a écrit:

Winnie a écrit:

Ca me fait bizarre mais je suis d'accord avec l'insulaire.

comment dois je prendre cette remarque

pour Boz :  mon concert préféré

Voilà c'est fait, t'es content?????

c'est surement très bien ce truc

C'est avec I muvrini, suis pas sur que ta femme apprécie...