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 reconduction tacite et vote CA

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2 participants
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trop
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Nombre de messages : 163
Date d'inscription : 09/10/2009

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MessageSujet: reconduction tacite et vote CA   reconduction tacite et vote CA Icon_minitimeLun 8 Sep 2014 - 10:55

Bonjour,
Question qui a déjà dû être posée mais je ne trouve pas dans le module recherche.

Une convention pour l'année scolaire 2013/2014 m'est transmise. Elle prévoit une reconduction tacite. Je la fait voter en CA pour l'année scolaire. Elle est signée par le CE.
L'année suivante, on m'envoie la même convention pour l'année scolaire 2014/2015. Et on me demande de la faire signer par le CE pour être valable.
Faut-il la faire passer en CA (ou commission permanente si celle-ci a reçu délégation)?
Merci pour votre réponse
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Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: reconduction tacite et vote CA   reconduction tacite et vote CA Icon_minitimeLun 8 Sep 2014 - 11:15

Normalement le fait pour un CA d'autoriser par un acte précis la signature d'une convention avec reconduction tacite (donc pluriannuelle) vaut pour toute la durée des reconductions prévues.
Ce que je ne comprends pas c'est la nécessité de signer de nouveau une nouvelle convention. Soit il y a reconduction tacite sans nouvelle signature et convention, soit il y a nouvelle convention avec signature ; c'est l'un ou l'autre.
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Titi
Invité




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MessageSujet: Re: reconduction tacite et vote CA   reconduction tacite et vote CA Icon_minitimeLun 8 Sep 2014 - 11:40

Fais gaffe ça sent des conditions contractuelles modifiées ! tu es sûre que c'est exactement la même convention ?
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MessageSujet: Re: reconduction tacite et vote CA   reconduction tacite et vote CA Icon_minitime

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