Bonjour,

un gestionnaire me demande un certificat de libération définitive donnant quitus
c'est quoi ce truc ?
ça sort de GFC quand je clôture la régie de ce gestionnaire ? ou je dois rédiger ça moi-même ? il n'y a pas un délai au cas où je constaterais une grosse bourde un mois après ?

De mémoire, cela sort de gfc en cas de cloture de régie

Pour le délai 6 mois M9-R
Aux termes de l'article 5 du décret du 20 juillet 1992 modifié :
"le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties
prévues à l'article précédent :
- s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes
encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet;
- s'agissant d'une régie d'avances, s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa
disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été
constitué en débet.
Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.
Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce
délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet".
Les comptables utiliseront un certificat de libération définitive."