[JURIS] validité d'une offre irrégulière modifiée Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Code promo Nike : -25% dès 50€ d’achats sur tout le site Nike
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 [JURIS] validité d'une offre irrégulière modifiée

Aller en bas 
AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 5057
Date d'inscription : 03/10/2007

[JURIS] validité d'une offre irrégulière modifiée Empty
MessageSujet: [JURIS] validité d'une offre irrégulière modifiée   [JURIS] validité d'une offre irrégulière modifiée EmptyJeu 17 Juil 2014 - 11:05

Par un arrêt du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'une offre irrégulière peut être rectifiée, précisée ou complétée à la demande du pouvoir adjudicateur. Toutefois, la rectification apportée par le candidat ne doit pas modifier substantiellement l'offre en question au risque d'être rejetée.
[...]
Ainsi, cette décision reprend le principe posé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 21 septembre 2011, "Département des Hauts-de-Seine". Une offre irrégulière peut être modifiée de manière exceptionnelle si les rectifications sont d'ordre purement matériel, c'est-à-dire "d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue".

Référence : cour administrative d'appel de Paris, 17 juin 2014, N° 12PA03122

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
 
[JURIS] validité d'une offre irrégulière modifiée
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [juris] régulariser une offre irrégulière
» [juris] Une offre ne peut pas être modifiée en vue de son analyse
» [juris] demande de précisions offre irrégulière ne la rend pas légale
» [juris] marché négocié, validité après appel d'offre annulé
» MAPA - négocier et offre irrégulière

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Marchés publics-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: