ASSEDU - CUI et congé parental

Bonsoir à tous,

Je poste ici bien que cela ne soit pas forcément au bon endroit...
Je suis bien ennuyée, aussi je fais appel à la communauté pour m'aider.
Beaucoup de soucis avec des CUI en ce moment. Voici le dernier en date. Une ASSEDU en CUI depuis le 18/11/13 est en congé mat actuellement. La semaine dernière, elle dépose une lettre demandant un congé parental d'un an, à la fin de son congé mat. Ce document est accompagné d'un formulaire de demande du libre choix d'activité à signer par l 'employeur (le collège).
Je vérifie qu'elle ait droit au congé parental. Je trouve l'art L1225-47 qui indique que, pour prétendre au congé parental, il faut un an d'ancienneté dans le poste. Je vérifie auprès de l'établissement mutualisateur des payes si mes infos sont bonnes. Celui-ci vérifie auprès du service juridique du rectorat, qui confirme.
Je rappelle l'ASSEDU pour l'informer qu'elle ne pourrait pas obtenir son congé parental. Elle me répond que la CAF lui a indiqué que si.
J'appelle la CAF. Déjà, pas simple quand on n'est pas allocataire d'avoir quelqu'un qui vous répond en direct, car c'est une plate-forme...Enfin j'ai une interlocutrice à qui  j'expose notre problème en tant qu'employeur. Elle me répond que nous n'avons pas à juger si l'ASSEDU peut prétendre à avoir droit à cette demande du libre choix d'activité. L'ASSEDU a cotisé 8 trimestres consécutifs à l'assurance vieillesse donc elle y a droit. Nous ne pouvons pas nous opposer aux textes.
Loin de moi cette idée. Je vérifie juste que l'ordo ne va pas signer un doc qu'il ne doit pas signer, histoire de ne pas être en faute...La fatigue de fin d'année aidant, et sans doute parce que je suis particulièrement obtuse, voici ce que j'ai compris de mes diverses lectures : le congé parental, c'est un point. Le libre choix d'activité en est un autre. Il est là pour compenser une perte de salaire si l'on s'arrête de travailler pour élever son enfant. OK. Cela devait correspondre quant j'étais jeune (  ) à l'allocation jeune enfant.
Mais puisque notre ASSEDU ne peut pas prétendre à un congé parental dans la mesure où elle n'a pas un an d'ancienneté, le CE n'a pas à signer cette demande de libre choix d'activité...
Quelqu'un peut-il m'aider ? Grand merci.

SiùMaï a écrit:

Je trouve l'art L1225-47 qui indique que, pour prétendre au congé parental, il faut un an d'ancienneté dans le poste.

Tu as raison, sauf qu'il n'y a pas que le congé parental qui ouvre droit au complément de libre choix d'activité.

SiùMaï a écrit:

Elle me répond que nous n'avons pas à juger si l'ASSEDU peut prétendre à avoir droit à cette demande du libre choix d'activité.

Elle a raison, sauf qu'avant il faut avoir fait une demande de congé parental, de congé de présence parentale ou un temps partiel de droit auprès de son employeur pour en bénéficier.

La CAF raconte des c*** (comme d'habitude...) Tu as bien compris le schmilblick..

Premièrement, il  y a le congé parental d'éducation (CPE) : il faut un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant pour bénéficier de ce congé, qui est de droit et non rémunéré sauf exception. La parturiente ne semble pas remplir les conditions en l'espèce.

Deuxièmement,  il y existe un complément de libre choix d'activité (CLCA) peut être versé à l'allocataire remplissant certaines conditions.

En conséquence, si elle veut cesser de travailler, elle doit démissionner, s'inscrire à pôle emploi et faire une demande de CLCA (auquel elle a droit apparemment). Mais à cette époque là, elle ne sera plus salariée de ton établissement. Donc, il n'y a pas lieu de remplir le formulaire de la CAF.

T'inquites pas, les CUI sont cuits

Il faudrait déjà éviter de confondre assistant d'éducation (contractuel de droit public) et CUI (contractuel de droit privé) car les règles applicables ne sont pas forcément les mêmes.