Modifications à venir du CMP

Dans son discours du 12 mars 2014, le Ministre P. MOSCOVICI a présenté la feuille de route des prochaines réformes de la commande publique.
 

L’objet de ces mesures consiste, pour l’essentiel, à transposer dans le Code des marchés publics et les décrets d’application de l’Ordonnance du 6 juin 2005 certaines dispositions et notamment :
 

• la limitation des exigences des acheteurs publics relative à la capacité financière des entreprises candidates ;
  
• la possibilité de substituer à certains justificatifs des déclarations sur l'honneur grâce au document unique de marché européen (DUME) ;
  
• l'exonération, pour le titulaire pressenti, de produire les documents déjà fournis dans le cadre d'une précédente procédure ;
  
• la création de la procédure dite de « partenariat d'innovation » visant à favoriser le développement de l'innovation dans le cadre des marchés publics.
  

 
A ce titre, un projet de décret modifiant le Code des marchés publics (CMP) et les décrets d’application de l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 11 avril 2014. La publication du Décret est annoncée pour Juillet 2014.

Toutefois, une part importante des évolutions à venir consistera dans l’unification de la réglementation en vigueur : selon le communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances daté du 12 mars 2014, le Code des marchés publics et l’Ordonnance du 6 juin 2005 devraient être réunis, et « la transposition de ces directives sera également l’occasion de réduire le nombre de catégories de contrats existantes par le regroupement de l’ensemble des textes applicables dans un nouveau Code de la commande publique. » L’envergure de ce travail, maintes fois abordé dans le passé, laisse à penser que la publication de ce nouveau code n’est pas imminente.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) nous fait part, dans une fiche datée du 25 avril 2014, du calendrier des modifications à venir :
 

• L’adoption du décret modifiant le Code des marchés publics pour la transposition accélérée des dispositions de la directive européenne sur les marchés publics est prévue pour juillet 2014 avec une entrée en vigueur en octobre 2014.
  
  
• La suite de la transposition par voie d’ordonnance est annoncée pour le second semestre 2014.
  
  
• Une ordonnance plus globale relative aux marchés publics est prévue 
  

Par ailleurs, la directive relative à la facturation électronique a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 6 mai 2014. Elle vise à établir un standard européen de facturation électronique afin de fluidifier les circuits de paiement au niveau communautaire. D'importantes économies sont attendues également. La transposition de la directive dans les Etats membres devra intervenir d'ici 2018, le but étant que l'ensemble des acheteurs soient en mesure d'accepter ce nouveau type de factures.

A l'instar de la Directive marchés publics, la France envisage d'anticiper la transposition de la directive afin de rendre obligatoire plus rapidement la facturation électronique dans l'ensemble des marchés publics. Ainsi, les entreprises devront, entre 2017 et 2020 selon leur taille, transmettre leurs factures par voie dématérialisée. Ce qui signifie que tous les acheteurs publics devront être en mesure de traiter les factures électroniques dès le 1^er janvier 2017.

Une ordonnance est annoncée pour début juillet