Si cela a été déjà publié ici, ne pas hésiter à effacer la note .

le Conseil d’État annule l’une des dispositions de la convention type
relative à la liste des services ou parties de service TOS pour une affaire de délégation (illégale) de signature par l'exécutif de CT aux chefs des services ou parties de services de l'État placés sous son autorité pour l'exercice des compétences transférées.

CpC

Pour compléter cette excellente et pertinente intervention de CPC, la partie intéressante :

Considérant, toutefois, que la convention-type mentionne au dernier alinéa de son article 1er la possibilité, pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences transférées ; que cette faculté ne peut légalement, eu égard à sa généralité, trouver son fondement ni aux articles L. 3221-1, L. 4231-3 ou L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorisent le président du conseil général, le président du conseil régional et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse à déléguer leur signature qu'aux responsables des services de la collectivité qu'ils président, ni aux articles L. 3141-1, L. 4151-1 et L. 4423-43 du même code qui ne les autorisent à déléguer leur signature aux chefs des services de l'Etat que pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée de la collectivité territoriale ; qu'en outre, aucune disposition n'autorise un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale à déléguer sa signature à de tels agents de l'Etat ; qu'ainsi la convention-type annexée au décret attaqué est illégale en tant qu'elle a prévu cette faculté de délégation ;

Assez peu de conséquence pour nous. Il s'agit des conventions entre les préfectures et les collectivités pour le transfert des services de l'Education vers ceux des collectivités.

Dans le nord, a priori aucun impact. Un peu pour la Région il me semble, mais même pas sur.