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* Nombre de messages : 373 Date d'inscription : 04/06/2008

Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se
voir ordonner le versement par le juge des comptes d'une somme non rémissible en vertu du VI de l'article 60 de la
loi n° 63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu'il a commis n'ayant causé aucun préjudice
financier à l'organisme public concerné pour un exercice donné. En cas de pluralité de charges, le juge des comptes a
donc la faculté d'arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé sans que leur montant
cumulé soit affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur."

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Mais que venait-il faire dans cette galère?

Conseil d'Etat 21 mai 2014.

Mieux vaut tard que jamais et toutes ces sortes de choses....

Merci, Coffeeman, pour la référence, parce qu'une citation de jurisprudence, c'est bien, mais avec la référence permettant de retrouver éventuellement la décision, c'est mieux.

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Hippos

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Invité

Dans les brefs d’octobre 2015, il y a un article intéressant sur la responsabilité des comptables publics et la notion de préjudice financier en matière de recettes.

» Responsabilité du comptable -Jurisprudence du Conseil d'Etat
» Journée de solidarité -décision du Conseil constitutionnel
» Décision du conseil de discipline et paiement des bourses
» Heurts et malheurs des fichiers élèves - décision du Conseil d'Etat
» Responsabilité du comptable

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Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable