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 paiement frais contentieux

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AuteurMessage
frais
Invité




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MessageSujet: paiement frais contentieux    paiement frais contentieux  EmptyMar 10 Juin 2014 - 12:11

Bonjour à tous ,

j'ai un doute , pour le paiement des frais d'huissier , inutile de passer par une décision du CA pour effecteur le paiement  ? contrairement au mandat de l'ANV proprement dit ? 

Merci d'avance
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kafka
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kafka


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MessageSujet: Re: paiement frais contentieux    paiement frais contentieux  EmptyMar 10 Juin 2014 - 12:20

non tu mandates le mémoire au 622 ; en t'assurant que les éléments de liquidation sont corrects , c'est à dire que les tarifs pratiqués sont conformes !
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sauce blanche
Invité




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MessageSujet: Re: paiement frais contentieux    paiement frais contentieux  EmptyMar 10 Juin 2014 - 12:24

Oui je constate que j'ai de la sauce blanche à la place du cerveau en ce moment comme dirait Vian , je viens de relire le décret de 2007 et les tarifs huissiers sont bien réglementés . Vivement les vacances . Merci en tous cas ...
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MessageSujet: Re: paiement frais contentieux    paiement frais contentieux  Empty

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paiement frais contentieux
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