sortie inventaire rcbc

Les sorties d'inventaire ne donnent plus lieu désormais à une DBM de niveau 3 notamment quand l'on sort des biens acquis sur subventions.
Par rapport au conseil d'administration la question est doit t-on leur présenter les soties à titre d'information et donc pas de vote ou faut-t-il tout de même rédiger un acte administratif soumis aux autotités de tutelle.

La sortie des biens est toujours votée, seule la procédure budgétaire s'en suivant a été simplifiée

il faut vraiment que je lise dans son entier la M9-6 !

Circulaire de mai 1989 sur la procédure.
Elle n'est pas indiquée dans la M9-6. ...

Le Gavard est pas mal sur ce sujet  On trouve plein de docs des autres académies sur G 03

je suis juste étonné que l'on se

réfère encore à d'anciens textes alors que notre bible désormais ne traite pas le sujet !!!

Notre bible est un texte qui regroupe d'autres textes nous régissant.
La M9-6 ne dispense pas de rechercher plus de détails que ce soit sur les immo, le recouvrement, les contrôles du comptable ou les compétences du CA...
Pour moi, le Gavard est aussi une bible tout comme l'IC sur le recouvrement ou les jurisprudences financières....

je suis quand même étonné sur un sujet aussi impotant nonobstant le fait que la M9 6 ne represente qu'une synthèse et ne nous dispense pas bien sur de lire les instructions codificatrices etc..

N'est-ce pas une compétence majeure du CA donc de se prononcer sur les sorties d'inventaire... et comment se fait t-il que cette belle et grande et majeure M9 6 ait ignoré le problème.

Dans son point 2.5.6.10 page 143, la M9-6 est en l'occurence très claire sur la procédure pour une sortie et mentionne explicitement l'autorisation donnée par le CA pour sortir des biens.

Citation :

Cas particuliers
1 –Lorsque le bien est destiné à être vendu car sa valeur marchande est non nulle ou si le bien est immatriculé aux domaines (véhicules), sa sortie de  l’inventaire est précédée d’une désaffectation prononcée par le préfet.
C’est l’arrêté de désaffectation du bien qui permet de déclencher les opérations de sortie d’inventaire (autorisation du CA, décision budgétaire modificative et opérations budgétaires et comptables). Le produit éventuel de la vente est constaté par un ordre de recettes au service général « administrationet logistique », compte 775 « produits de cession des éléments d’actif ».
2 –Lorsque le bien n’appartient pas à l’EPLE celui-c ipropose la désaffectation au propriétaire (collectivité territoriale ou État).

Et plus de prose encore dans la M9-6 Page 143 M9-6 

En ce qui me concerne j'attends la M9-6 illustrée par AVALON ... 

donc la procédure est bien dans la  M9 6 qu'il faut que je me dépeche de lire !

à voir également le carnet de l'EPLE  d'Aix-Marseille sur les sorties d'inventaire ainsi qu'un document de l'académie de Toulouse sur le site PLEIADE dans la rubrique ressources

Sortie a écrit:

à voir également le carnet de l'EPLE  d'Aix-Marseille sur les sorties d'inventaire ainsi qu'un document de l'académie de Toulouse sur le site PLEIADE dans la rubrique ressources

je relance ce fil pour savoir si certains d'entre-vous transmettent toujours la délibération de sortie d'inventaire au controle de légalité ?
Je ne vois rien en ce sens dans le code de l'éducation, notamment dans l'article R421-54.

Il me semble effectivement que ce n'est pas un acte transmissible mais je trouve cela un peu bizarre, surtout pour les biens inscrits au 102.

les sorties d'inventaire ne sont pas transmissibles pour devenir exécutoires. en revanche, lorsque la désaffectation est demandée, elle doit nécessairement être transmise à la CT puisque c'est elle qui propose la désaffectation, et aussi à l'autorité académique qui, elle, donne son avis

Connais moins bien la procédure de mise au rebut, voir la circulaire de 89

Dans le cas d'une mise au rebut, la circulaire du 9 mai 1989 prévoit effectivement que l'accord de la collectivité de rattachement et de la collectivité propriétaire est requis.
La question est de savoir si les biens remis en dotation par l'Etat nécessitent ou non un accord de l'autorité académique avant d'être sortis de l'inventaire.