Bonjour,
je viens de recevoir une facture pour la refonte du site internet de l'établissement.
au bas de cette facture (première fois que je vois cela) il est fait la mention suivante:
TVA non applicable, article 293B du CGi

Comme tout agent comptable qui se respecte je tique et je vais regarder le dit article.
visiblement il concerne les auto entrepreneurs.
Ma question est la suivante: Comme comptable dois je demander à ce prestataire de me fournir la preuve qu'il n'est pas assujetti à la TVA  ?

Ton fournisseur bénéficie de la franchise en base et est dispensé de déclarer et collecter la TVA. En contrepartie, il ne peut pas la déduire.

La vérification de ce droit, dans le cadre de contrôle, relève de la DGFiP (faut bien qu'on s'occupe).

Apparemment, ton fournisseur respecte parfaitement la réglementation. Tu n'as pas à demander de justificatif particulier. En revanche, si tu as un doute sérieux sur son droit à bénéficier du régime (CA manifestement supérieur au plafond), tu peux signaler ça aux collègues du service des impôts des entreprises (SIE) de ton secteur, ils seront enchantés d'avoir une piste.

Il faut quand même savoir que le dépassement du plafond de façon ponctuelle n'empêche pas de continuer à en bénéficier. Pour plus d'infos, voir le BOFIP sur impots.gouv.fr mais y'a des lectures plus sympa...

Merci à toi de ta réponse claire nette et précise !

Quand on voit cette mention, il s'agit le plus souvent d'un autoentrepreneur ou d'une association. Je vérifie systématiquement que le SIRET donné est le bon. Et l'avis de situation au répertoire SIRENE donne la catégorie juridique de la structure, ce qui permet de lever certains doutes.