transmission cofi et préfecture

Bonjour

le compte financier ne doit pas être transmis à la préfecture, mais on me dit que l'acte d'adoption du compte financier et de ventilation du résultat doivent l'être. Est-ce vrai ? quel intérêt ?
merci

Le code de l'éducation ne prévoit pas, en effet, que le Préfet doive accuser réception à l'Agent comptable de ses comptes financiers.

Les délibérations portant adoption des COFI ou de l'affectation du résultat, actes de l'ordonnateur, doivent être transmises à la Préfecture - autorité de tutelle des collèges - au même titre que les autres délibérations transmissibles. Cependant le cas est rare. Le plus souvent le Préfet de département délègue cette compétence au représentant des Services académiques pour les collèges. Pour les lycées, qui ont des autorités de tutelle différentes, je ne sais pas comment cela fonctionne.

en fait ici la préfecture a délégué le contrôle des actes de fonctionnement au rectorat, mais pas les budgétaires pour lesquels on a la transmission.
depuis qu'il n'y a plus la transmission du compte financier à la préfecture, je ne leur envoie pas les actes non plus ... et cela fait plusieurs années (j'avais compris qu'on envoyait plus rien) ... et là sur dem'act je dois saisir l'AR de la préfecture ...
donc en fait on envoie les actes sans documents à la préfecture, c'est ça ? ou il n'y a aucune transmission ?

Ah je regrette mais si vous faites partie des expérimentateurs de DEM'ACT je ne saurai pas dire. Le mieux est demander au Rectorat, me semble-t-il.

toutouille a écrit:

et là sur dem'act je dois saisir l'AR de la préfecture ...

  
c'est un hoax   

@ Boz : mon marchand de journaux n'avait plus de stock (message privé).

@ Toutouille : pour mon édification personnelle, que pensez-vous de DEM'ACT, vous qui l'avez testé cette année ?

c'est pas grave merci d'avoir essayé

pour Boz : ô merci Boz pour ta réaction, en fait je viens de temps en temps sur le forum et je me sentais tellement nulle que je me suis mise en invitée, ce n'en est pas un ... j'ai halluciné quand je l'ai vu .... j'ai contacté mon rectorat  ... c'est  là que j'ai appris qu'il fallait envoyer les actes du CA à la préfecture sans rien ... si tu veux je peux essayer de faire une capture d'écran pour te l'envoyer

pour Grincheux, je teste Dem'act depuis le début ... perso je trouve ça vraiment bien, au début un peu contraignant mais ça a gagné en souplesse. En terme de saisie c'est vraiment facile, le budget et le compte fi imprimé sous pdf, chargé et voilà l'es AR sont générés, on se connecte on voit de suite où en sont les actes, on en recherche un que l'on a fait, super facile, ... le seul truc il faut avoir un minimum de connaissance sur les actes car ceux qui les saisissent et qui n'y connaissent rien cherchent des actes qui n'existent pas. je regrette 2 choses : la consultation par l'AC de certains actes a été refusée, et pas de possibilité de créer des "avis", il n'y a que les décisions

sinon ma question : c'est vrai qu'il faut envoyer l'acte du CA sans le COFI à la préfecture ? vous le faites vous ?

non.

@ Toutouille : Merci pour ce retour d'expérience sur l'utilisation de DEM'ACT.

toutouille a écrit:

pour Boz : ô merci Boz pour ta réaction, en fait je viens de temps en temps sur le forum et je me sentais tellement nulle que je me suis mise en invitée, ce n'en est pas un .

pourquoi nulle
je ne me moquais pas de toi (bien sur) mais de Dem'act..
mais je suis preneur d'une capture d'écran
  

j'avais parfaitement compris que ce n'était pas de moi, ton étonnement m'a fait plaisir car j'ai compris que mon étonnement était normal; mais je prends le bouquet quand mm   
j'avais il y a quelques temps une boite mail sur orange ou je viens de te faire parvenir un pdf.
Dem'act n'est pas nul .... par contre il y a des aberrations, des étonnements, ...  il y a des gens qui intellectualisent beaucoup trop certains outils ...

j'ai bien reçu ton message et je t'en ai remercié..

 
par contre y a un juriste hyper pointu qui connaît par cœur le code de l'éducation ?
si on prend l'article D422-21 : il ne parle pas du compte financier (cf ci-dessous) et si on va voir le sous réserve D.422-45 à 53 : on n'y parle que des DBM et du budget .... le compte financier est abordé dans R 421-77 et il ne fait référence qu'à autorité académique et la CT ... pour moi il n'y a pas de transmission à la préfecture .... si il y en a qui ont d'autres info je suis preneuse ... j'avais sollicité le rectorat, je pense que je vais leur transmettre la réflexion que je viens de me faire pour alimenter la discussion ...




Article D422-21

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux articles D.422-45 à D. 422-53 :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) Au financement des voyages scolaires.
Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
a) Au règlement intérieur de l'établissement ;
b) A l'organisation de la structure pédagogique ;
c) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
d) A l'organisation du temps scolaire ;
e) Au projet d'établissement ;
f) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;
g) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée de l'autorité académique est communiquée sans délai au conseil d'administration.



Article R421-77
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

1° La balance définitive des comptes ;

2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;

3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;

4° Les documents de synthèse comptable ;

5° La balance des comptes des valeurs inactives.

Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.

Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

toutouille a écrit:

 le compte fi imprimé sous pdf, chargé et voilà l'es AR sont générés, 

tu n'es pas censé envoyé l'exemplaire signé par l'AC et l'Ordo ?

c'est le principe de la signature électronique, seul l'ordonnateur peut valider sous Dem'act, donc on part du principe qu'il valide/signe ce qu'il a joint (idem pour les DBM, budget etc qui sont imprimées sous pdf et chargées dans dém'act, et pour le compte financier, une fois que le cofi après CA est édité, pour que l'ordonnateur l'ait pour le joindre en PJ il faut bien que le comptable lui transféré donc pas besoin de signature physique.
le contrôle de légalité s'exerce sur le COFI sur chiffre, donc pas besoin de joindre tous les documents justifiant les stocks, les comptes de classe 4 etc ... ce sont d'autres autorités qui sont responsables de ce contrôle.

mon cofi fait 470 Ko pour plus de 100 pages, l'autre document joint ce sont les rapports de gestion et du comptable imprimé également sous pdf pour l'acte concernant le COFI

toutouille a écrit:

le contrôle de légalité s'exerce sur le COFI sur chiffre, donc pas besoin de joindre tous les documents justifiant les stocks, les comptes de classe 4 etc ... ce sont d'autres autorités qui sont responsables de ce contrôle.

????? Ah bon. Je vais dire à mon rectorat qu'il fait du zèle quand il fait des remarques sur des développements de comptes de classe 4.

Sérieusement, je pense que par ex les listes jointes au dev des 4111 4112 416 ....font partie du compte financier envoyé au contrôle de légalité, donc un simple pdf du COFI ne me semble pas suffisant

ça fait le 2° qui se fait contrôler comme cela et ça ne pose absolument pas pb ni au rectorat ni à la CT qui considère que ce type de développement et de la responsabilité du comptable et que ce contrôle ne relève pas du contrôle de légalité mais du contrôle juridictionnel ... perso je vois également des choses comme cela également (regarde l'article R 421-77 que j'ai posté au dessus) : avec les pièces du cofi ils ont les développements des soldes des comptes de classe 4, maintenant si je ne suis pas foutue de joindre une liste de créance qui justifie le 4112 pour le contrôle juridictionnel ce n'est pas de la responsabilité du rectorat ou de la CT, c'est mon problème ... après selon le développement des soldes qu'ils ont etc ... ils peuvent toujours demander des pièces complémentaires, ça ne m'est jamais arrivé... il peuvent avoir des alertes ... vu leur nombre de toutes façons je ne vois pas comment ils pourraient prendre le temps de pointer en détail chaque COFI !

perso je pense que les montants des 4111 et 4112 sont parfois suffisamment parlant pour être des indicateurs concernant le recouvrement des créances, leur suivi etc ... avoir une liste de 10 pages qui te développe un 4111 ... rien que le montant du 4111 est inquiétant ....

toutouille a écrit:

perso je pense que les montants des 4111 et 4112 sont parfois suffisamment parlant pour être des indicateurs concernant le recouvrement des créances, leur suivi

Je ne suis pas d'accord du tout : le montant du 4111 ne te dira pas à quand remonte la créance, le nombre de créances non recouvrées pour un même élève..... ou pour une même fratie.... Le 4111 ne doit normalement pas faire dix pages : la plupart des créances devraient faire l'objet de poursuites, et donc transformées en 416. Donc oui, un 4111 de 10 pages, c'est sans nul doute très inquiétant.
Bref, des indicateurs indispensables pour vérifier un suivi rigoureux.

parfaitement d'accord mais ce contrôle relève-t-il du contrôle de légalité ou du contrôle juridictionnel ?

clairement non pour le rectorat et la CT

clairement non à ?

oups j'avais pas vu pour le rectorat et la CT  

en bref: le contrôle du suivi rigoureux ne relève pas du contrôle de légalité (adepte souvent de l'abus de pouvoir) mais du contrôle juridictionnel (CRC)
Avis aux AC: envoyez donc péter les pénibles des rectorats qui se prennent (souvent sur ordre de leur supérieur) pour des magistrats des CRC.

Bonjour à tous,

J'aurais besoin de votre avis sur les comptes de classe 5 figurant à la fin de la pièce 19: est-ce que vous faites figurer tous les comptes de classe 5 qui ont un solde sur la balance au 31/12/2013:  5112,51158,... sauf le 531 qui figure dans la pièce 15?

Merci.

Moi je fais figurer tous les comptes qui sont édités..
et de mémoire dans la pièce 19 il n'y a pas le 531

Bozinchu a écrit:

Moi je fais figurer tous les comptes qui sont édités..

Pareil.

volcan a écrit:

Bozinchu a écrit:

Moi je fais figurer tous les comptes qui sont édités..

Pareil.

idem

Et pour répondre au post de Grincheux (le vénérable) un peu plus haut dans le fil, en Ile de France pour les lycées, la Préfecture de Région ne demande au contrôle que le budget et les DBM pour vote.

Merci Ges' !

Tu te rappelles, il y a 5 ans, comme nous nous faisions attraper par soeur Isaac Newton quand nous postions à tour de rôle sur le forum ?