Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat rappelle que l'acheteur public ne peut pas demander de produire, pour la sélection des candidats admis à présenter une offre, des renseignements et documents non prévus par l'arrêté du 28 août 2006, au risque de léser les candidats concernés. Cette affaire concerne un marché public de l'Etat, mais la solution est facilement transposable aux marchés des collectivités territoriales.
Références : Conseil d'Etat, 11 avril 2014, n° 375245
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ici
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 16 Mai 2014 - 9:16