Chers collègues,  
Bonjour,

Dans le cas présent, plusieurs biens, pour partie immobilisés, achetés par une association, puis, mis, par convention, à la disposition d'un établissement d'enseignement, ont été remboursés à l'association précitée, par ce même établissement.
Par ailleurs, un article de cette convention de mise en disposition stipule que le matériel remboursé par cet établissement d'enseignement est et restera la propriété de celui-ci.

Qu'en est-il vraiment, en réalité, sachant que l'EPLE concerné n'a payé, qu'indirectement, les biens en question ?

Quels sont, selon vous, les critères définissant la propriété de biens, pour partie immobilisés ?   
A quels textes, réglementaires ou de jurisprudence, puis-je me référer, en la matière ?

Dans l'attente de vos réponses.

Merci.

Patafoin

Pour répondre il faudrait plus d'éléments
Mais il semble quand même que ce soit un beau pataquès ton truc...

L'établissement n'a pas payé les biens indirectement puisqu'il les a achetés à l'association. La relation commerciale est directe: c'est celle entre l'association et l'établissement, et le premier achat fait par l'association ne compte plus. L’établissement est donc propriétaire des biens, il en a la jouissance, et doit veiller à les entrer dans ses inventaires si nécessaire. A titre d'exemple, un véhicule vendu par un établissement à un autre est bien la propriété du second, même si ce n'est pas à lui que le véhicule à été initialement vendu par le garagiste.

Ceci étant, ça peut tenir mais ça ne trompe pas grand monde. Cela ressemble surtout à une gestion de fait où l'établissement n'avait pas les moyens d'acheter lui-même et c'est l'association qui s'est chargée de l'avance puis a été peu à peu remboursée. Pas bien si c'est ça.