Réglement intérieur SRH et commission permanente

Bonjour,
Mon Ce me dit que le règlement intérieur du SRH doit être instruit en commission permanente. C'est vrai? 

A moins que le texte n'ait changé il se trompe

LE CHAMP DE LA DELEGATION
L’article R421-22 précise que « le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l’exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 11°de l’article R.421-20 et à l’article R.421-21 ».
Le champ de la délégation est limité à certaines décisions, définies comme des compétences non réservées au conseil d’administration (C.A.).

LES ATTRIBUTIONS POUVANT ETRE DELEGUEES A LA COMMISSION PERMANENTE
Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;
Le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ;
L’adhésion à tout groupement d’établissements ou la passation des conventions (et contrats) dont l’établissement est signataire, à l’exception :
des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s’inscrivent dans le cadre d’une décision modificative adoptée conformément au 2° de l’article R. 421-60 ;
en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 Euros hors taxes, ou à 15 000 Euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
Les modalités de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes auquel l’établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l’adhésion de l’établissement à un groupement d’intérêt public ;
La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
Toute question en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l’information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l’établissement ;
Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire;
Les questions relatives à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité ;

La définition, dans le cadre du projet d’établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
L’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;
La création d’un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l’établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;
L’adoption d’un plan de prévention de la violence.

LES DECISIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Les attributions suivantes ne peuvent pas être déléguées à la commission permanente :
la fixation des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement,
l’adoption du projet d’établissement et l’approbation du contrat d’objectifs,
l’établissement du rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement,
l’adoption du budget, des décisions budgétaires modificatives et du compte financier de l’établissement, des tarifs des ventes de produits et de prestations de service réalisés par l’établissement ;
l’adoption des règlements intérieurs de l’établissement et du conseil d’administration

Notre collègue nous interroge sur l'instruction préalable par la CP avant vote au CA du règlement intérieur SRH.
En premier lieu, le RI du SRH est l'un des éléments d'organisation de la vie collective de nos établissements (circulaire 2011-112 du 1-8-2011), il fait donc partie intégrante du RI de l'établissement auquel il peut être intégré sous forme d'annexe, (telle les chartes de civilité ou de laïcité).
En second lieu, la CP instruit les questions soumises à l'examen du CA (art R421-41 CdE), c'est une faculté qui devient obligatoire pour les questions relevant des domaines définis à l'art R421-2, et en particulier les modalités de la vie scolaire.
En conclusion et en réponse à la question, oui l'avis de la CP est obligatoire, c'est un élément substantiel de la procédure, il doit figurer en visa de l'acte, sous peine de vice de forme.

Pour ma part, vu qu'il n'y a pas de délai imposé entre la réunion de la CP et la tenue du CA, s'il n'y a pas d'autre objet à discuter en CP, je préconise la tenue du CA juste après la CP. 

Toute la question se résume effectivement en :
L'organisation du SRH est-elle une modalité de vie scolaire ?
Selon la réponse la CP devra être obligatoirement consultée ou pas.

Oui Volcan,
La circulaire précitée explicite : le RI "précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement", plus loin, la demi pension et l'internat sont explicitement cités.
Enfin, l'application Dém'actes propose un seul acte type d'adoption ou de modification du RI sur le quel figure le visa de l'avis CP. Si la date n'est pas renseignée, cest bloquant.*

Certes, mais la répartition du forfait du SRH en trimestres inégaux ou les modalités de remise d'ordre ne sont pas vraiment des règles de vie ou des modalités de vis scolaire. Par contre la discipline au restaurant et les horaires oui.

Volcan a raison, tout dépend du contenu de ce règlement.
Ici les horaires d'accès au service de restauration figurent dans le règlement intérieur et sont soumis à la CP en cas de modification, effectivement. Les règles relatives aux RO et aux changements de régime font partie du règlement "restauration" qui est fixé par la collectivité : on ne délibère pas, on applique bêtement.

volcan a écrit:

Certes, mais la répartition du forfait du SRH en trimestres inégaux ou les modalités de remise d'ordre ne sont pas vraiment des règles de vie ou des modalités de vis scolaire. Par contre la discipline au restaurant et les horaires oui.

Article R 421-10, 1°.

J'ai toujours entendu parler de règlement intérieur (dont celui du SRH) pour les «règles d'organisation de l'établissement».

partie financière: compétence de la CT, à défaut revient au CA.
partie RI: instruction obligatoire comme toute modification du RI

Ne pas confondre instruction et délégation.

Attention, il ne faut pas confondre le règlement fixant les modalités organisationnelles du service dont la compétence relève de la collectivité dont dépend l'EPLE et son règlement intérieur dont les dispositions disciplinaires lui sont applicables.