Bonjour j'ai ma commune qui 4 mois de retard dans les éditions de factures y a t'il un texte qui dit sur combien de temps la commune peux envoyer ces factures

Micka20 a écrit:

Bonjour j'ai ma commune qui 4 mois de retard dans les éditions de factures y a t'il un texte qui dit sur combien de temps la commune peux envoyer ces factures.

Quatre ans après le 1er jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle la créance est née. Oui je sais cela parait surprenant mais c'est le principe de la déchéance quadriennale et c'est la règle.

Bonjour moi j aurais une question quand c est le collège qui doit nous rembourser car notre enfant a eut un accident et qu il a été arrêté avec certificat médical comment ça fonctionne

Le règlement intérieur de la restauration arrêté par la collectivité de rattachement ou le conseil d administration du collège fixe les remises d ordre possibles et les délais de carence ou non sur les absences pour maladie. Dans tous les cas le collège doit être prévenu et votre certificat servira de pièce justificative.