BONJOUR
J ai effectué les frais scolaires du 3e trimestre le 30 mars et diffusé les factures le 1er avril. Mon délai réglementaire est de 15 jours à compter de l'édition papier. Ou puis je trouver les textes qui régissent les paiements de paiement de cantine. Un parent d'élève me soutient qu'il n y a que moi pour exiger 15 jours.
Merci d avance
muriel

c'est payable d'avance ...
point final
qu'il te trouve le texte qui dit le contraire
Pour info chez moi aussi c'est quinze jours

Je rêve dites moi que je rêve   .

C'est bien le paiement de la facture de frais sco dont on parle là ?

OUI IL S AGIT DES FRAIS SCOLAIRES

Shinigami a écrit:

Je rêve dites moi que je rêve   .

C'est bien le paiement de la facture de frais sco dont on parle là ?

  
pourquoi cette réaction

On paye d'avance à partir du moment où la facture est éditée. Et on peut facturer avant la fin du trimestre concerné : c'est en ce sens que les frais scolaires sont payables d'avance.
Concernant le délai de règlement des factures (titre exécutoire est le terme juridiquement valable pour nos demandes de paiement) il n'y a pas de texte. On peut dire que la "facture" est payable dès réception : c'est légal et laisser un délai est une simple question de bon sens.
Traditionnellement on procède comme ça :
J : avis au familles
J+15 : 1° rappel
J+30 : 2° rappel
J+45 : LR avec AR
J+70 : huissier

Cette réaction ? parce que je trouve formidable de contester le paiement de la facture dans cette situation .

MURIEL NAVARRA a écrit:

... Un parent d'élève me soutient qu'il n y a que moi pour exiger 15 jours.

Ah bon ! Parce qu'au supermarché, il paie à 30 jours ?

Décret 85-934 du 4/09/1985 - article 4 relatif au fonctionnement du SRH en EPLE "Les frais d’hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre, et d’avance ” modifié par le décret 2013-756 qui dit "le CA décide dans le respect des attributions de l'AC". C'est donc le chef qui décide ! Non mais !!!

Si par "le chef" vous entendez le comptable, on est d'accord.

oui oui j'entends bien ça

Et il se passe quoi si le paiement n'intervient pas dans les 15 jours ?

JM : Ben lettre de relance puis début de la procédure de recouvrement des créances jusqu'à huissier si nécessaire.

J-M a écrit:

Et il se passe quoi si le paiement n'intervient pas dans les 15 jours ?

Pareil qu'aux Finances.

Nan, chez nous, y a les ATD...   

CREANCE a écrit:

JM : Ben lettre de relance puis début de la procédure de recouvrement des créances jusqu'à huissier si nécessaire.

Donc pour éviter la lettre de relance pour ce parent d'élève, suffit d'accorder un délai de paiement de 30 jours par exemple. Ça laisse le temps pour la paye de tomber. C'est pas comme si le calendrier des avis de paiement des frais scolaires étaient toujours le même.

Nanard : Effectivement. Lettre de relance.   

Dans ce cas précis j'explique aux familles :

1- "Vous avez inscrit votre enfant à la demi-pension et vous êtes donc engagé à le faire manger. Par conséquent vous devez payer d'avance. Vous pouvez toujours contester après, mais pas avant d'avoir réglé."
2- "Nous sommes régis par le droit public, qui est une garantie fondamentale de l'utilisation que nous faisons de vos deniers. En vertu de cela, le privilège du préalable s'applique, ce qui nous permet d'agir unilatéralement en vue de l'intérêt général en prenant les décisions qui s'imposent. Ce privilège est lié à la présomption de légalité qui s'attache à toute décision de l'Administration, censée être toujours de bonne foi."
3- "Cette pratique répond à votre exigence propre qui est de permettre le fonctionnement continu et régulier de l'activité administrative, gage de son efficacité si souvent décriée."
4- "A cet effet nous mettons parfois en œuvre des prérogatives exorbitantes du droit commun, comme l'émission d'un titre valant commandement de payer pour une prestation non encore aboutie. Vous noterez donc notre bienveillance à vous accorder un délai de règlement raisonnable, cette faveur ne revêtant aucun caractère règlementaire."
5- "Mais je vous conseille, pour de plus amples détails, la lecture des articles 85 à 89 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, ainsi que celle de l'instruction codificatrice M9.6. Je déposerai, si vous le souhaitez, un exemplaire de toutes ces dispositions législatives à votre attention à l'accueil de l'établissement."

Tu réponds ça texto en mode perroquet et je te garantis que la polémique cessera séance tenante. Au téléphone, sûr que ça raccroche avant...  

eh bien mesdames et messieurs je suis pleinement satisfaite de vos réponses que je me suis empressée de copier et d'envoyer à ce parent malveillant (car ce sont toujours les mêmes qui rouspètent, en fait, elle n'a pas l'argent pour régler et plutôt que de l'avouer et de demander un délai supplémentaire, elle crie au scandale ....)
je lui ai envoye un courriel avec toutes vos explications et surtout les références aux textes
ça fait plus sérieux
Elle m'a finalement avoué qu'elle a une procédure de surendettement en cours et que son impuissance et sa rage viennent de là
Merci à tous et bonnes vacances de printemps
MN

MURIEL NAVARRA a écrit:

eh bien mesdames et messieurs je suis pleinement satisfaite de vos réponses que je me suis empressée de copier et d'envoyer à ce parent malveillant (car ce sont toujours les mêmes qui rouspètent, en fait, elle n'a pas l'argent pour régler et plutôt que de l'avouer et de demander un délai supplémentaire, elle crie au scandale ....)
je lui ai envoye un courriel avec toutes vos explications et surtout les références aux textes

ça fait plus sérieux
Elle m'a finalement avoué qu'elle a une procédure de surendettement en cours et que son impuissance et sa rage viennent de là
Merci à tous et bonnes vacances de printemps
MN

Pour les textes c'est bien aussi de les (re)lire (le texte originel de 62 ayant été abrogé) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2523B3AE5A56E0CDBE54ADFA3EF3989A.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000026597003&dateTexte=20140418

Pour cet usager dans une situation difficile, peut-être ne faudrait-il pas tirer sur les ambulances...  

Bjr

Les forfaits de pension et DP sont payables d'avance OK
Mais quand l'EPLE émet une facture (plus exactement un "mémoire") concernant tout autre prestation : objets confectionnés, participation à voyage scolaire, frais pour mise à disposition de locaux... dans quel délai règlementaire le débiteur doit-il payer ?
Autrement dit quelle est l'échéance du terme ?

C'est ce que me demande la commission de surendettement, sur un imprimé à remplir, pour un dossier d'impayé ne concernant pas des frais scolaires

Merci

Pas de délai "réglementaire". La règle est le paiement à réception. L'agent comptable peut accorder délai et échelonnement.
Normalement on attend 15 jours avant le rappel et après il y a la procédure avec envoi LR-AR, 20 jours et contentieux.



Nota : l'EPLE n'émet pas de mémoire ou de facture, il émet un titre exécutoire de recette.

Donc quand sur l'imprimé de la commission de surendettement on me demande :"date du 1er defaut de paiement" je mets 15 jours aprés la date du mémoire ? ( ou 15 jours apres la date de l'OR ?)

Si on parle de défaut de paiement on peut mettre la date indiquée sur le titre envoyé au débiteur.
Pour les avis aux familles ca figure sur le document, pour les autres titres ca figure aussi normalement.
Mais 15 jours après envoi du titre ca me va, c'est une simple information.

Bonjour pouvez vous m aider? depuis le début de l annee scolaire je n'ai reçu que la facture de septembre et décembre quand je demande a la mairie pourquoi on a rien depuis il me repond qu'il a un problème avec la secrétaire qui vient de commencer ca fait donc 5 mois de factures pour le moment impayés car pas de factures il stipule sur son mail qu'il a prévenu le trésor public pour faire des facilites de paiement encore faudrait il recevoir les factures savez vous si il y a des recours ? à til le droit de nous envoyés une factures 6 mois plus tard?
Merci d avance pour vos reponses

Bonjour oui la mairie a le droit, c'est une administration comme les impôts....

missdebo712@gmail.com a écrit:

Bonjour pouvez vous m aider? depuis le début de l annee scolaire je n'ai reçu que la facture de septembre et décembre quand je demande a la mairie pourquoi on a rien depuis il me repond qu'il a un problème avec la secrétaire qui vient de commencer ca fait donc 5 mois de factures pour le moment impayés car pas de factures il stipule sur son mail qu'il a prévenu le trésor public pour faire des facilites de paiement encore faudrait il recevoir les factures savez vous si il y a des recours ? à til le droit de nous envoyés une factures 6 mois plus tard?
Merci d avance pour vos reponses

Compliqué. D'un côté si vous vous engagez dans une contestation vous aurez probablement la réponse "Mme. vous ne pouvez pas ignorer que votre/vos enfants fréquentent la cantine scolaire et vous connaissez le prix journalier qui est public et vous a été signifié. Vous auriez donc pu sans difficulté prévoir cette dépense et mettre de côté les montants nécessaires jusqu'à réception des factures."

Vous pouvez aussi en démontrant votre bonne foi demander un échelonnement de votre dette, ça se fait couramment et il faut respecter les échéances.

Vous pouvez aussi tenter le coup, avec des arguments solides toutefois, et solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de votre dette au motif d'une gêne financière (à démontrer).

Enfin toutes les décisions des administrations faisant grief peuvent être soumises au juge, il examinera la situation, l'administration ne pourra se prévaloir du coup de la secrétaire car elle ne peut évoquer ses propres turpitudes, mais c'est pas gagné d'avance...
Cherchez donc plutôt un bon compromis à réception des factures.

volcan a écrit:

J-M a écrit:

Et il se passe quoi si le paiement n'intervient pas dans les 15 jours ?

Pareil qu'aux Finances.

La différence c'est que les finances ajoute des pénalités de retard dès le 1er rappel !

Bonjour j'ai reçu aujourd'hui une facture périscolaire accompagnée du mise en demeure de payer des impôts datant de 2019 savez-vous s'il y a un délai pour le paiement de ses factures car je ne sais plus si c'est payé et rien ne prouve si c'est payé ou non

Jessherzergl a écrit:

Bonjour j'ai reçu aujourd'hui une facture périscolaire accompagnée du mise en demeure de payer des impôts datant de 2019 savez-vous s'il y a un délai pour le paiement de ses factures car je ne sais plus si c'est payé et rien ne prouve si c'est payé ou non

Le délai pour réclamer le paiement d'une créance publique est de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant sa création (prescription quadriennale). Malheureusement c'est à vous de prouver que c'est payé.

Bonjour j'ai ma commune qui 4 mois de retard dans les éditions de factures y a t'il un texte qui dit sur combien de temps la commune peux envoyer ces factures