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 mise à huissier & délais de paiement

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3 participants
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fonebone
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MessageSujet: mise à huissier & délais de paiement   mise à huissier & délais de paiement EmptyMar 10 Avr 2007 - 18:05

peu après l'avis avant poursuite, une famille me demande un échelonnement de paiement ce que j'accorde par retour de courrier.
1 mois après mon courrier et ne pouvant joindre la famille, j'enclenche la procédure de mise à huissier car je ne voyais rien venir.
du coup, la famille se manifeste et me transmets les 3 chèques (soit 1 mois 1/2 après) elle se plaint et le fait savoir par courrier.
ai-je respecté la procédure de recouvrement ? le fait d'accorder un échelonnement ne me permettait pas d'attendre des lustres ?

votre avis sur la question merci ?
que faire dans le cas où je serais en tort sachant que le dossier et chez l'huissier et que les frais de recouvrement vont incomber à la famille ?
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Jericho
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Nombre de messages : 297
Age : 59
Date d'inscription : 28/11/2006

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MessageSujet: Re: mise à huissier & délais de paiement   mise à huissier & délais de paiement EmptyMar 10 Avr 2007 - 19:37

tout dépend de ce qui était convenu... Pour moi, qui dit échéancier avec étalement de paiement dit dates à respecter. L'AC est toujours dans son droit de reprendre la procédure contentieuse si il estime que l'amiable n'est pas probante puisqu'IL est responsable du recouvrement.
Plutôt gonflée de se plaindre quand on est mauvais payeur.
Quand aux 3 chèques remis d'un coup : affraid no comment
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Poporc
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Poporc


Nombre de messages : 2708
Age : 57
Localisation : Passé à l'ennemi
Date d'inscription : 08/07/2006

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MessageSujet: Re: mise à huissier & délais de paiement   mise à huissier & délais de paiement EmptyMer 11 Avr 2007 - 0:08

Les délais de paiement devait certainement prévoir une date limite. En tout cas, un mois pour se manifester me parait suffisant. Apparemment, c'est le style de clients qui essaie de faire traîner les choses.

Si c'est à l'huissier, c'est qu'il y a autorisation de l'ordo donc pas de problème. Ils avaient déjà bénéficié d'un délai certain depuis la remise des factures.

Pour le respect de la procédure, s'ils ont eu la notification par recommandé ou par l'huissier et qu'un délai de 20 jours (si mes souvenirs sont bons) existe entre la notification et les voies d'exécution (saisies en particulier), c'est tout bon.

S'ils contestent, c'est devant le juge que ça se passe. A mon avis, il est peu probable que celui-ci donne raison aux débiteurs si le dossier est carré.

Ils peuvent aussi faire une demande auprès de l'ordonnateur qui peut demander la suspension des poursuites et le retour du dossier. Mais dans ce cas, l'établissement devra rêgler les frais d'huissier.
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coffeeman
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coffeeman


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MessageSujet: Re: mise à huissier & délais de paiement   mise à huissier & délais de paiement EmptyMer 11 Avr 2007 - 0:14

Si tu avais établi un échéancier, et que celui-ci n'a pas été respecté dès le premier paiement attendu, il n'y a pas d'état d'âme à avoir. J'ai eu le cas cette AM même.
Ce boulot de recouvrement est tellement ingrat !

On passe vite pour l'ordure de service, mais tant pis...
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