Bourses pour payer voyage

Bonjour

Est ce que nous pouvons prendre la bourse pour financer un voyage ?
Faut il l'autorisation de la famille ?
Merci

Question déjà évoquée maintes fois.
En principe on peut pas sans autorisation, mais on le fait (presque) tous.   

Pourquoi faut-il une autorisation ? Si les opérations de recettes sur le voyage sont bien enregistrées (OR au 7067 réceptionné, et créance voyage au 4118), les conditions de la compensation légale sont réunies : créances liquides, exigibles et réciproques.

A l'heure du fond de roulement calculé en temps réel j'imagine que plus personne n'attend la Saint-Glinglin pour ses OR de voyages 

volcan a écrit:

Question déjà évoquée maintes fois.
En principe on peut pas sans autorisation, mais on le fait (presque) tous.   

La somme porte sur 800 €
J'ai intérêt à agir réglementairement
Y a t il des textes ?
Merci

Tous les textes relatifs à la compensation du comptable. Ceux ci disent "le comptable DOIT compenser" et non pas "PEUT compenser"
Il faut juste que les créances soient réciproques, certaines et liquidables.

Certes oh grand guerrier, mais la compensation légale ne peut s'exercer que si des conditions cumulatives sont satisfaites :
•La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce
•Les deux obligations doivent être liquides : elles sont certaines juridiquement et leur montant est déterminé ;
•Les deux obligations doivent être exigibles : le titulaire est en droit de contraindre le débiteur au paiement sans qu'aucun obstacle (provisoire ou définitif) ne l'en empêche. Une créance n'est pas exigible si elle est affectée d'un terme ou d'une condition, et que ce terme n'est pas atteint ou que cette condition n'est pas remplie.

Donc, dans le cas de la participation à un voyage, il convient de vérifier qu'un titre exécutoire (un ordre de recette) a bien été émis à l'encontre de la famille. Pas certain que ce soit le cas en l'espèce.
Toutefois en absence de cet OR rien ne s'oppose, dans le cadre d'une procédure amiable, à ce qu'un reliquat de bourses nationales abonde une créance de voyage à condition d'avoir obtenu l'accord préalable de la famille

Volcan a écrit:

Donc, dans le cas de la participation à un voyage, il convient de vérifier qu'un titre exécutoire (un ordre de recette) a bien été émis à l'encontre de la famille. Pas certain que ce soit le cas en l'espèce

Est ce à dire que : parce que l'OR n'est pas fait  la dette n'est pas exigible, et ce,  même si j'ai un engagement des familles signé en bon uniforme comme dirait Coffee ?

Ben oui. C'est la prise en compte par le comptable du titre exécutoire (de l'ordre de recette) qui fonde l'existence de la créance. L'engagement de la famille est certes un document juridique, mais il n'est pas suffisant pour engager le recouvrement par le comptable. La preuve étant que faute d'OR, l'encaissement ne peut être fait au 4118 (en principe) mais seulement au 419 voir au 4718.

Non, on peut pas. La bourse est une dette de l'État à la famille. Le voyage, une dette de la famille à l'EPLE. Position qui est contraire à ce que j'ai longtemps défendu, mais bon, j'apprends tous les jours.

La compensation pour les repas est prévue par le décret sur les bourses, donc possible.

SVP me diriez vous où je trouve la liste des créances compensatoires;
Je n'ai pas fait l'or du voyage
je le fais à la fin pour solde de tout compte !
merci

Winnie a écrit:

A l'heure du fond de roulement calculé en temps réel j'imagine que plus personne n'attend la Saint-Glinglin pour ses OR de voyages 

  

volcan a écrit:

Ben oui. C'est la prise en compte par le comptable du titre exécutoire (de l'ordre de recette) qui fonde l'existence de la créance. L'engagement de la famille est certes un document juridique, mais il n'est pas suffisant pour engager le recouvrement par le comptable. La preuve étant que faute d'OR, l'encaissement ne peut être fait au 4118 (en principe) mais seulement au 419 voir au 4718.

je considère que l'OR du voyage fait sur les familles est un OR collectif. Dès lors j'édite et je fais signer un titre exécutoire des plus réglementaires en tant qu'extrait de ce titre de recettes collectif. Kif kif donc que pour les droits constatés, il n'y a pas d'OR individuel à la base.

V.M.B a écrit:

volcan a écrit:

Ben oui. C'est la prise en compte par le comptable du titre exécutoire (de l'ordre de recette) qui fonde l'existence de la créance. L'engagement de la famille est certes un document juridique, mais il n'est pas suffisant pour engager le recouvrement par le comptable. La preuve étant que faute d'OR, l'encaissement ne peut être fait au 4118 (en principe) mais seulement au 419 voir au 4718.

je considère que l'OR du voyage fait sur les familles est un OR collectif. Dès lors j'édite et je fais signer un titre exécutoire des plus réglementaires en tant qu'extrait de ce titre de recettes collectif. Kif kif donc que pour les droits constatés, il n'y a pas d'OR individuel à la base.

Oui. En quoi c'est contradictoire avec ce que j'ai écrit ?

Et ça veut dire que pour opérer la compensation , le mandat des bourses nationales doit avoir été fait .

Je pense que la créance est exigible sans être exécutoire . Le fait qu'elle soit exigible signifie qu'on est en droit de la recouvrer ( pas de termes ni de conditions ) , mais le fait qu'elle ne soit pas revêtue de la formule éxécutoire signifie qu'on ne peut pas  effectuer les mesures de mise en recouvrement   à son encontre .

Donc pour être blindé tu peux émettre rapido un titre exécutoire à l'encontre de cette personne

@ JM : position intéressante. Cependant si c'est l'Etat qui doit l'argent, pourquoi l'Etat se sert-il de l'EPLE comme boîte à lettres ? C'est facile de mettre en jeu la RPP d'un comptable quand ce même comptable n'a pas le droit de mettre en oeuvre les moyens légaux à sa disposition. 
J'ajoute que si en fin de trimestre il y a des bourses à payer, j'imagine que c'est parce que le gamin est soit externe, soit DP mais boursier excédentaire. Sinon, bien évidemment, en priorité on déduit les bourses de la facture d'hébergement.

@ delphinus67 : pas d'OR = pas de créance. Tu dois payer les bourses.
Mais rien ne t'empêche de faire remplir un document à la famille : "j'autorise l'agent comptable à affecter au voyage pédagogique à Las Vegas les sommes qui me seraient dues".
En l'absence de base légale, il s'agit alors d'un arrangement, matérialisé par un écrit.

La position du hamster est en contradiction avec celle de la DAF. Mais il a l'habitude. D'aucuns disent même qu'il est pressentit pour le poste de ministre des Finances.   

Idem dans la même veine, une famille qui ne paye pas les tickets de cantine j'imagine que l'on peut prendre les bourses de cet enfant externe pour le règlement de cet impayé? (OR fait bien sûr.)

volcan a écrit:

La position du hamster est en contradiction avec celle de la DAF. Mais il a l'habitude. D'aucuns disent même qu'il est pressentit pour le poste de ministre des Finances.   

Pourquoi seulement ministre ?   

Point 5 : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/avis/avis_prealable/2013/Avis_instruction_EPLE_5_juillet_2013.pdf
Et m'est d'avis qu'on a pas évoqué le cas des UFA et mutualisateurs lors de l'audition.

Winnie : Tu es comptable de l'EPLE, pas de l'État. Je vois mal une CRC te reprochait l'absence de compensation avec un flux pour le compte de l'État (hormis hébergement, puisque là, tu dois la mettre en oeuvre).

J-M a écrit:

Point 5 : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/avis/avis_prealable/2013/Avis_instruction_EPLE_5_juillet_2013.pdf. .

Erreur 404

Page inexistante

La page que vous avez demandée n'existe plus à cette adresse, nous nous en excusons.

  

Lien réparé.

Voilà ce que c'est de vouloir respecter l'orthographe/grammaire.   

J-M a écrit:

Winnie : Tu es comptable de l'EPLE, pas de l'État. Je vois mal une CRC te reprochait l'absence de compensation avec un flux pour le compte de l'État (hormis hébergement, puisque là, tu dois la mettre en oeuvre).

On a vu des CRC aux positions allant parfois à l'encontre des autres...
Et là n'est pas la question. On ne travaille pas non plus avec la peur du débet en tête, on essaye surtout d'être cohérents. Un pékin doit du fric d'un bord, je dois lui en verser de l'autre, je ne vais le payer puis me prendre la tête sur un recouvrement hasardeux.
En passant, un comptable du Trésor, s'il veut recouvrer une créance et qu'il sait où il y a de l'argent, il a l'ATD. Il dispose quand même de moyens pour faire son travail correctement. Les comptables EN, ils ont quoi ? L'huissier, la saisie sur salaire en se rendant au tribunal qui n'est pas toujours la porte à côté, et la compensation. Alors les comptables au rabais qui ont pourtant la même RPP que les autres, ils font avec les moyens du bord   

En lisant le point 5, je me dis que si on gère en compte de tiers (traduction pour les gens comme moi : ça veut bien dire des OP, hors budget ?) je veux bien revoir ma position puisque l'OP sera fait pour le compte de l'Etat alors que le recouvrement sera fait pour le compte de l'EPLE. La réciprocité sera un peu plus compliquée à prouver.

Mais pour l'instant, c'est dans le budget de l'EPLE, la réciprocité est présente et j'avais compris que la compensation était obligatoire.

J-M a entièrement raison à la lecture de l'avis du CNoCP de 2013 sur les dépenses d'intervention.
Cet avis est différé pour les EPLE

Winnie a écrit:

(traduction pour les gens comme moi : ça veut bien dire des OP, hors budget ?)

Yep, OP, hors budget.