COMENIUS trop de risques ?

Vous trouverez ci-dessous des passages relatif à une convention Comenius : Fonds Européens.

Pour ma part ce genre de convention c’est l’enfer, car ça n’explique pas forcément grand-chose, et le risque pour le comptable n’est pas gérable (c’est mon interprétation)
Merci à vous, la lecture vous semblera longue, alors désolé, j’ai vraiment besoin de vous.

Cordialement.

Projet Comenius : Partenariats scolaires multilatéraux Comenius.

Article 1 : Objet de la subvention
Article 1.1 : L’agence nationale (de bordeaux) a accordé une subvention dans la cadre du Programme…. : Partenariats scolaires multilatéraux Comenius.
Article 1.2 : Le bénéficiaire accepte la subvention dans les conditions du présent contrat et s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser sous sa propre responsabilité, sauf en cas de force majeure l’action telle qu’elle est décrite dans le formulaire de candidature renseigné sur le modèle de l’Annexe 1 dûment signé reçu à l’agence et dont le bénéficiaire a pris connaissance (si nécessaire un duplicata est disponible à l’agence).

Remarque de ma part : l’annexe 1 ne m’a pas été remise et a priori l’ordonnateur n’a pas de double, et l’agence Européenne est à bordeaux. Ce n’est donc pas simple de vérifier que les pièces justificatives de dépenses que l’on me transmet sont corrélées à l’annexe 1.

Mais quelle est votre analyse sur ce point n°1.


Article 3 : Financement de l’Action

Art 3.1 « l’agence nationale cofinance les coûts pour l’activité à hauteur de XX € maximum. Le bénéficiaire est tenu de réaliser au minimum 24 mobilités transnationales. L’expression « mobilité transnationale est définie dans l’annexe III paragraphe C ».



Annexe III C : je résume à un aller retour à l’étranger.

Art 3.2 : La subvention est attribuée sur une base forfaitaire….
Art 3.3 : Le montant définitivement accordé dans le cadre de ce contrat sera déterminé selon les modalités décrites dans l’annexe III.



Annexe III : je fais un résumé.

A/ Paiement de l’intégralité du montant alloué lors de la contractualisation.

L’intégralité du montant indiqué dans l’article 3.1 sera versée dans les conditions suivantes :

1/ Réalisation des activités annoncées dans le formulaire de candidature.

Le rapport final donne suffisamment d’information d’informations pour conclure à l’effectivité des activités, mobilités et productions annoncées dans le formulaire de candidature (Annexe I) ou à l’effectivité d’activités…répondant aux objectifs du partenariat.

Remarque de ma part : Ce point fait référence à l’annexe I, aussi je suis dans le brouillard. A savoir si je prends en charges le mandat quelle est la part de risque. Ces dépenses de frais d’accueil sont elles répertoriées dans l’annexe I ?



2/ Réalisation des activités transnationales éligibles, répondant aux objectifs du partenariat


Le bénéficiaire apporte la preuve que le nombre minimal de mobilités transnationales mentionné dans l’article ??? est atteint et que ces mobilités sont éligibles et répondent aux objectifs du partenariat.

Remarque de ma part : même remarque, je ne sais pas combien de mobilités sont prévues et comment savoir ce qui sera fait à terme, ou encore telle mobilité est-elle prévue à l’annexe I, si je n’ai pas cette pièce.



Art 3.4 «  Le bénéficiaire prendra à sa charge tous les autres coûts liés à cette action ».



Article 4 : Modalités de paiement.

4.1 : Préfinancement

4.2 : Paiement du Solde …..toute pièce justificative devra être présentée sur demande (par l’agence) pendant les 5 années qui suivent la clôture du dossier :

Exemple de pièce : une preuve du lien rattachant chaque participant à l’organisme bénéficiaire.

A défaut de ces pièces ou en complément, l’agence pourra solliciter la fourniture de tout document justificatif attestant de la réalisation des activités du projet, conformément à la candidature soumise et dans le respect du cadre règlementaire de l’action.

Le bénéficiaire accepte de renoncer au versement du solde et ou de rembourser immédiatement à l’agence nationale tout ou partie des sommes perçues dans les cas suivants :

Le rapport final et ou les documents annexés n’ont pas été présentés complets dans les délais prescrits.

L’activité n’a pas été réalisée comme prévue dans le contrat, sauf si le bénéficiaire n’a pas pu réaliser l’activité pour des cas de force majeure

Les informations complémentaires et ou les pièces justificatives demandées par l’agence nationale n’ont pas été présentés ou ont été jugées non conformes ou non recevables ne permettant pas de justifier de l’éligibilité et la pertinence des mobilités au regard du partenariat.



Comme indiqué dans la M9.6 112551. Le champ de la responsabilité.
Il est défini par l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour1963. Ainsi, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables :

-du recouvrement des recettes,

-du paiement des dépenses,

- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’EPLE,

-du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,

-de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité,

-de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

-

]Ils sont également personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le GBCP, rappelées ci-dessus.Remarque de ma part : Dans le cas présent comment assurer la vérification des dépenses dans un cadre contractuel alors que les natures de dépenses ne sont pas définies. Ou du moins ne sont pas définies dans le contrat, mais peut être dans une Annexe I.



Cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en
valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement

payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un
autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Remarque de ma part : Dans le cas présent comme le paiement du solde voire même le remboursement de la subvention reçue est conditionné à la production d’un rapport qui n’est pas de la responsabilité du comptable, est aussi  conditionné à la bonne éligibilité des mobilités …tout un tas de paramètres qui ne dépendent donc pas du comptable….tout ça pour dire que si l’agence nationale estime que le projet n’est pas en adéquation avec ce qui a été prévue le pauvre minable de comptable voit sa responsabilité engagée puisque l’agence demandera à être remboursée. Ca devient cauchemardesque ce truc.



Toutefois, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des

opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs, ni des erreurs commises

dans l'assiette et la liquidation des droits qu'ils recouvrent, hors le cas de mauvaise foi.



La responsabilité de l’agent comptable s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'il dirige

depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. Elle ne peut être mise en

jeu en raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans

réserve lors de la remise de service (cf. §112513 ci-dessus). Elle s'étend aux actes des comptables

fait, si l’agent a eu connaissance de ces actes et qu’il ne les a pas signalés aux autorités

compétentes (chef d'établissement, autorité académique).



S’agissant des régisseurs, qui sont désignés avec l’agrément du comptable (cf. §1126), les sommes

qui leur sont allouées en remise gracieuse ou dont ils ont été déclarés responsables mais qui ne

pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable que si le débet est lié

à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son
contrôle sur pièces et/ou sur place.

Remarque Globale de ma part : autant demander à l’ordonnateur d’être réquisitionné même si j’ai tort. Ce type de dossier crée trop de risques ingérables pour le comptable. Mais ce n’est pas le seul et unique projet Comenius en France, alors ceux qui en ont géré comment avez-vous réussi à lever ces obstacles ?

Remarque de ma part : Les dépenses que l’on m’a transmises  correspondent à l’accueil des délégations étrangères participants à ce projet (en supposant que ça soit prévue dans l’annexe 1 de prendre en charge des dépenses des délégations étrangères lorsqu’elles sont accueillies).

Ces dépenses sont essentiellement constituées de factures de restaurant, ou de café, mais il n’y a jamais le même nombre de participants ; pour un total de 1 230.20 €.

Et lorsque je demande combien y avait-il de participants étrangers, on me répond étrangement : on ne sait plus exactement.

Cette question c’est pour faire le lien entre le nombre de repas indiqués sur les factures et le nombre maximum de personnes pouvant participer. Dans ma tête il n’y a aucune raison d’avoir des repas à 20 personnes au restaurant si ça ne peut dépasser 10 (5 délégations dont la délégation française).

Ces dépenses sur régies d’avances datent d’octobre 2013, mais le gestionnaire a été arrêté sur cette même période et n’est revenu que mi janvier 2014 et m’a transmis les éléments que la veille des vacances de février 2014.

Par ailleurs, il y aussi l’achat de 12 bouteilles de vin et du fromage pour je cite le régisseur d’avances « Participation au repas consacré à l'étude de l'industrie viticole en France lors de la soirée dégustation. » ; pour un total de 272.95 €.

J’ai aussi quelques dépenses de boulangerie croissanterie pour 37.10 €.
Enfin une dépense de 50€ afin de remercier les parents lors du bilan et après le départ des délégations étrangères : achat de pates de fruits. Mais là il n’y a qu’un ticket de carte bleue, pas de facture détaillée. Sans compter que ce n’est peut-être pas prévue dans l’annexe I.


Svp : Ceux qui ont déjà géré du Comenius :

1/ que feriez-vous ?
2/ L’annexe I : savez-vous ce qu’il y a dedans ?
3/ que me conseillez-vous ? Me faire réquisitionner ?

4/ Si dans l’annexe I  que je n’arrive pas à avoir, il n’y a pas de définition du type de dépenses prises en charges dans le cadre de la subvention, que faire ?
Ecrire à l’agence nationale de Bordeaux afin d’être assuré que d’ici 5 ans l’agence ne demandera pas à être remboursée des sommes qu’elle estime non éligible ? Car l’agence se donne 5 ans pour obtenir les preuves qu’elle souhaiterait obtenir.

Merci à vos contributions perspicaces.

biscotte a écrit:

3/ que me conseillez-vous ?

d'éditer ton message pour qu'il soit lisible.

biscotte a écrit:

Merci à vos contributions perspicaces.

de rien ...

Je précise que mon regard a été attiré par ces deux réflexions..
Le reste je n'ai pas (pu) lire   

Pareil

J'ai d'abord saisi sur Word, puis j'ai fait un copier coller sur les site du Forum, et ça indique des bizareries du genre Size .....puis le texte, puis Size .....puis le texte.
 Y'a une astuce.
Merci.

Un bienfaiteur parmi vous a semble t il remis en ordre mon copier coller (le webmestre ?).
C'est désormais lisible mais long car j'ai essayé d'être le plus exhaustif possible.
Par conséquent, je remercie d'avance ceux qui souhaiteront apporter leur analyse, car pour le moment à part la réquisition je ne vois rien d'autre ; mais ça n'ennuie et ça ne met jamais arrivé.
Cordialement.

Hum...
Hum.......
Mouais........

J'ai les programmes Comenius dans mon service AP. Mes mandats sont marqués AP avec le compte de classe 6. Je vérifie que les PJ sont conformes au décret de 2007 ; au besoin des certificats explicitent la dépense.

Ca se complique au niveau des OR car là il faut bien rattacher la recette à la "subvention Comenius" et là j'ai besoin d'avoir les pièces qui me permettent de voir que les dépenses prises en recette sont bien éligibles à COMENIUS. L'annexe 1 me semble à ce moment indispensable et nécessaire. Car c'est là que la responsabilité du comptable peut entrer en jeu : dans le non recouvrement des subventions.

Après si on refuse de prendre en recette des dépenses sur une subvention affectée, celles-ci seront financées sur la GDF ou autre crédits non affectés.
Si par la suite le financeur refuse de verser une subvention ou demande un remboursement il faudra faire une annulation de recette pour "compenser" la recette faite "à tort" et c'est là qu'il peut y avoir un problème pour le comptable.
Mais à mon sens le risque est un risque financier pour l'EPLE et pas pour le comptable.

A ce propos, quelle est la responsabilité du comptable dans ce cas, où l'ordonnateur réduit des ordres de recette pour "compenser" des ordres de recettes faits à tort ?
Je ne vois pas ce qu'on peut lui reprocher ... ?
C'est effectivement le cas dans l’exécution de ces conventions, où le versement des subventions est subordonné à des envois de justificatifs dans les délais et les formes par l'ordonnateur, son gestionnaire, son chef de travaux, le prof... etc... Et notamment dans les programmes européens où l'on subit des contrôles a posteriori souvent sanglants.

En quoi le comptable peut il se voir reprocher le défaut de justifications par l'eple aux financeurs  ?    

Plusieurs jurisprudences ont alpagué des comptables parce qu'ils n'avaient pas alerté les ordo quant aux délais à respecter pour remonter des bilans financiers par exemple.
Du coup, les juges ont considéré que le comptable avait compromis son recouvrement.
De plus les ORR doivent être justifiés de manière très pointilleuse car ils ne doivent pas cacher une difficulté de recouvrement

Vous avez fait une lecture restrictive de ce texte :

l’agent comptable doit vérifier le caractère public de ce type de dépenses et sa relation avec les activités normales d’un EPLE ; ainsi l’achat d’un cadeau de départ ou de décorations, par exemple, a été considéré par la Cour des comptes comme irrégulier car présentant un caractère personnel et n’entrant pas dans le cadre des missions de l’établissement. Il en va différemment des repas de travail. Dans tous les cas, le conseil d’administration devra délibérer sur les modalités de prise en charge de ces frais.



Cela concerne donc les dépenses ayant un caractère personnel n'entrant pas dans les missions de l'EPLE (exemples : un cadeau de départ en retraite, une réception pour remise de décorations, etc...). Pour ces dépenses "personnelles" une délibération du CA est nécessaire pour écarter la responsabilité éventuelle du comptable. Il est bien entendu inutile de faire appel au CA pour des frais de réceptions ou de restauration liés à l'activité normale de l'EPLE comme ici pour le COMENIUS.