bonjour , 

je viens de découvrir votre site pourriez me dire l'article 25 du 12 12 1996 c est quoi pour des huissiers car j'ai un dossier
dans une étude en ma faveur et depuis j'attends le versement de l'argent que le débiteur me doit !? 

Les huissiers m écrivent de 6 à 8 semaines avant le versement !? Alors que tout les delais sont passés .

Cette question n'a AUCUN RAPPORT avec le fil "reversement bloquant au compte financier". Sujet divisé.

Titi1313, vous êtes gestionnaire d'EPLE ? Non parce que là, j'ai un gros doute...

Non pas du tout je suis un particulier

Donc vous n'êtes pas sur le bon forum...

C'est sûr que c'est pas le bon forum... D'autant la question a l'air d'avoir été traduite directement de l'araméen en franco-moldavo-suédois.

Mais je pense qu'on peut dire au monsieur que son huissier a dû recevoir un versement de son débiteur et qu'il lui reversera les fonds reçus moins les frais, débours, taxes, honoraires,... dans quelques semaines. En effet, l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commercial, permet de conserver les fonds reçus pendant quelques semaines avant de les reverser au créancier. Pour être précis, le texte prévoit que "Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas."
Pour faire simple, l'huissier va conserver le pognon, le flouze, la tune, l'oseille, le blé,... pendant quelques semaines sur un compte bancaire qui va lui rapporter quelques intérêts, va se servir et va attendre le dernier moment avant d'envoyer un chèque du montant restant à notre visiteur. Bien évidement sur les cent sous qui va rester, il va falloir déduire la cotisation pour gestionnaire03, l'impôt révolutionnaire pour Boz, la  cotisation syndicale pour l'IZ, le don pour l'amicale de Winnie, sans compter mes honoraires...
C'est clair, Titi 1313, tu vas nous devoir de l'argent.