bonjour
j'ai lu quelque part sur notre forum il y a quelques semaines que l'encaissement des loyers de cop ne pouvait être fait par le régisseur de l' Etab Rattaché.
Quelqu'un peut il me le confirmer svp ?
Merci d'avance
bonne journée

JE connais pas le texte mais en tout cas même interdiction chez nous.

Dons et loyers sont encaissés directement à l'AC.

Si quelqu'un avait le texte qui précise cette interdiction... J'ai quelques petits soucis avec des régisseurs qui voient le montant de leurs recettes diminuer, donc leur indemnité...

Ce type de recettes ne figure pas dans l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 relatif aux régies des d'un EPLE.

Merci beaucoup !

La DAf nous dit que la liste est exhaustive effectivement.

C'est étonnant car dans le secteur local, je suis quasiment certain que les régisseurs encaissent des loyers.

Dans mon ets, j'encaisse les loyers COP et d'ailleurs aucun encaissement ne passe par l'AC.

tout le monde peut se tromper...

 

en effet les loyers et charges ne peuvent être encaissés en régie, ben c'est pas pratique du tout du tout pour les espèces surtout quand les Er sont éloignés

On n'est plus censés prendre d'espèces pour plus de 300 €   
Ici les personnes en COP font des virements sur le compte de l'ER.

oui on nous achève mais en général on a des chèques ... ou plus de cop !!!

coffeeman a écrit:

tout le monde peut se tromper...

Mon agent comptable ne me laisse pas le choix.

C'était ce texte là :

"

Rconseil n° 2010-121 (Mise en jeu RPP)
>> Dans le cadre des contrôles des créations de régies, la DGFIP nous fait
> savoir que ses services constatent fréquemment que les établissements
> prévoient l'encaissement de "loyers et charges" et qu'ils sont amenés à
> répondre négativement en application de la réglementation actuelle.
>> Nous vous rappelons en effet, que ce type de recettes ne figure pas
> expressément dans l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 relatif aux régies des
> EPLE.
> Les recettes limitativement encaissables par l'intermédiaire d'une régie
> énumérées à l'article 1er de l'arrêté précité sont :
>
> - Ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets
> et autres objets divers,
> - Droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations),
> - Droits de diplôme et de certificat,
> - Droits d'examen,
> - Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices
> dirigés,
> - Frais scolaires perçus forfaitairement,
> - Droits d'accès aux restaurants (tickets, cartes magnétiques...),
> - Remboursements de services rendus (communications téléphoniques,
> photocopies),
> - Reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations
> en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des
> élèves,
> - Participation des familles aux voyages scolaires,
> - Ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage.
>
> Les loyers et charges ne peuvent être assimilés ni au type de recettes
> intitulé "Remboursements de services rendus" puisque seules sont
> concernées les communications téléphoniques et les photocopies, ni à celui
> intitulé "Reversements consécutifs ....à des prestations en nature
> indûment perçues et restant à la charge du personnel...".
>
>
> Le recours à des subdivisions des comptes de type 4632x pour
> permettre l'encaissement de loyers et /ou charges lors de la création
> d'une régie est à proscrire.
>
> Nous envisageons toutefois de proposer à la DGFIP une modification de
> l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 intégrant les loyers et charges.
>
> Luce Boulben
> Vu par Philippe Gazeilles."