surtout depuis que les rédactions permises par Dém'act sont parfois surprenantes... comme pour la délégation donnée au CE pour les marchés annuels qui fait référence à l'article 28 du code des marchés aujourd'hui disparu.

Au vu des observations pénultième et antépénultième, je constate que ce foutu PV commence bien à avoir la couleur d'un document administratif ! La complexité se niche parfois dans les sujets simples.

On peut utilement dans la partie saisissable de l'acte en question écrire les bonnes références, Ordonnance de 2015 et décret de 2016 (art 27).
J'ai oui dire que la modif ne serait pas immédiate car il paraît que ça coûte des sous! Donc on laisse le Droit à va-l'eau. Curieux isn't it?