Message DAF

Nous attirons votre attention sur la modification de l'article 1680 du code général des impôts par  l’article 19 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui abaisse  à 300 euros le plafond des encaissements en espèces à la caisse des comptables des établissements publics locaux et notamment des EPLE.

Ca veut dire que si j'ai un Kevin qui vient payer en espèces le trimestre d'internat à 400 €, je dois refuser ?
M... alors.

Winnie a écrit:

Ca veut dire que si j'ai un Kevin qui vient payer en espèces le trimestre d'internat à 400 €, je dois refuser ?
M... alors.

non tu encaisses en 2 fois

Je ne te dis pas dans mon académie; je crois que dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les parents de Kevin, je dérogerai à la règlementation et en cas d'observation prendrai bonne note pour l'avenir.
J'accepte également que les parents de Kevin à qui l'on a pas encore retiré leurs chéquiers paye leur frais scolaire en trois chèques; c'est pas bien mais j'assume complètement et prendrai bonne note pour l'avenir...... 

Et après on passe pour des c...

Malheureusement , il existe dans ce pays de pauvres gens qui n'ont d'autres choix que de payer en liquides , mais il est vrai qu'en cette période de "trente glorieuses " ça peut passer facilement inaperçu , c'est pas comme si c'était la crise .

Je crois que je vais jouer la carte de l'ahuri de service sur ce coup-là.
Devoir refuser un paiement, puis engager ma responsabilité personnelle sur un recouvrement hasardeux, j'ai quand même la grande impression qu'on se fout ouvertement de ma tronche. Mais je dois être parano...
Pour les chèques ça m'arrive aussi, je limite, mais avec certaines familles, pas d'autre moyen de faire rentrer l'argent.

Faut leur proposer de payer par CB.   

BERET a écrit:

je dérogerai à la règlementation et en cas d'observation prendrai bonne note pour l'avenir.
c'est pas bien mais j'assume complètement et prendrai bonne note pour l'avenir...... 

à force de prendre des notes tu vas avoir un avenir surchargé...moi je propose depuis longtemps à certaines familles de me faire 3 chèques pour le paiement de la cantine. je préfère ça et être sûr d'être payé (sic !) que de leur courir après.

J-M a écrit:

Faut leur proposer de payer par CB.   

Il est rigolo le hamster.
Viens voir à quoi ça ressemble, en EPLE avec des "CSP défavorisées". Viens constater la misère des gens.

Mouais, je n'ai pas trop de leçons à recevoir sur le sujet, Mme la CSP+.   

Sans compter qu'à l'agriculture, beaucoup payent en liquide.

Allez savoir pourquoi ???   

Passer de 3 000 € à 300 € comme ça est d'une absurdité grasse. Celui qui n'a pas de compte bancaire il fait comment ?
J'en viens à espérer qu'il s'agit une erreur de report d'un zéro.

Mais JM qui est si fort va m'expliquer comment feront les comptables des Finances lorsqu'un contribuable viendra s'acquitter d'une somme due de 500 € en espèces faute d'autres moyens de paiement.

D'ailleurs en tant que comptable, ai-je le droit de refuser d'encaisser des espèces pour 400 € ? Je vais envoyer un huissier chez le débiteur pour que lui récupère les 400 € et me les reverse en chèque ?

Non mais, parlons clair JM : c'est sérieux cette conn... ? Qu'en pensent les vrais comptables des Finances ? Ils vont faire comment ? Qu'ils daignent donner des solutions aux pauvres sous-comptables que nous sommes. J'attends ta lumière !

volcan a écrit:

Non mais, parlons clair JM : c'est sérieux cette conn... ?

Qu'est-ce que tu veux que je te dises, c'est la loi. Nous somme comme vous, nous appliquons. Heureusement pour nous, ce n'est pas pendant une campagne d'impôt sur le revenu. Cela nous laisse du temps pour préparer le public pour le secteur impôt. Pour les produits locaux c'est plus immédiat.

Il y a plusieurs raisons qui peuvent expliquer ce vote.

Sérieux ? Les comptables des Finances ne pèsent pas plus qu'un pêt de lapin ? Nous on le savait, mais là je tombe de haut.
Mais concrètement vous allez faire quoi ? Renvoyer les gens chez eux et leur envoyer l'huissier ?
Qui a pondu ce truc ? La DGFIP ?

volcan a écrit:

comment feront les comptables des Finances lorsqu'un contribuable viendra s'acquitter d'une somme due de 500 € en espèces faute d'autres moyens de paiement.

Remise gracieuse de 200 €. Je sens que je vais perdre mon chéquier et ma CB.  

hum question bête, cela s'applique également aux régisseurs ?

j'ai dans l'idée qu'on cherche par tous moyens à nous encourager à procéder aux encaissements dématérialisés !

et je fais comment pour mon prof de Maths en logé en COP qui ma paie en espèces récupérés sur ses cours particuliers ?

La justification de la mesure (source : assemblée nationale) :

Rapport de la Commission des Finances a écrit:

Article 11
Modernisation des procédures de recouvrement

Le présent article vise à réduire le plafond applicable aux paiements de créances publiques en espèces, en le ramenant de 3 000 à 300 euros. Cette mesure participe de la politique de modernisation des procédures et des moyens de paiement menée par l’administration fiscale. Elle vise notamment à réduire les charges de manipulation des espèces par les agents ainsi que les coûts de dégagement de ces pièces et billets auprès de La Poste et des succursales de la Banque de France.

Aux termes de l’article 1680 du code général des impôts tel qu’il serait modifié par le présent article, seraient soumises à ce plafond de 300 euros les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics délivrent pour le recouvrement de leurs recettes. Cette rédaction permet ainsi d’assurer un traitement homogène des paiements en numéraire dans la sphère publique, en prévoyant des seuils harmonisés.

Cet article vient également inscrire dans la loi le principe de gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour les paiements des impôts, droits et taxes, dans la perspective de l’entrée en vigueur du Single European Payments Area ou SEPA au 1er janvier 2014. Les travaux menés avec le comité français d’organisation et de normalisation bancaire (CFONB) destinés à préparer cette échéance ont mis en évidence la fragilité du principe de gratuité du prélèvement mensuel ou à l’échéance, lequel pourrait se voir remis en cause. C’est la raison pour laquelle le présent article vient introduire dans le code général des impôts, à l’article 1724 bis, une disposition expresse prévoyant l’absence de frais bancaires pour les prélèvements de l’administration fiscale.

L’Assemblée nationale a adopté cet article sans changement autre que rédactionnel.

Le rapporteur général propose de nouveau de faire de même.

Mépris de l'Administration envers les "petits gens".
Après, faudra pas s'étonner de l'image des fonctionnaires dans l'opinion.

ursin a écrit:

hum question bête, cela s'applique également aux régisseurs ?

j'ai dans l'idée qu'on cherche par tous moyens à nous encourager à procéder aux encaissements dématérialisés !

et je fais comment pour mon prof de Maths en logé en COP qui ma paie en espèces récupérés sur ses cours particuliers ?

Je croyais que les loyers étaient exclus des régies. Me fourvoyé-je ?

Nullement Winnie, nullement.
... enfin je veux dire que nullement tu te fourvoyasses, pas que nullement les régies peuvent...
Enfin bref, pas de loyer encaissé par une régie....

@ Patou: cette expression "pris bonne note pour l'avenir" date du temps d'avant les CRC lorsque nos comptes partaient à la T.G. et que nous recevions des observations pour des broutilles; c'était l'usage.
@ TOUS: Je partage le sentiment général; ce texte même si son intention cachée (?) est de lutter contre la fraude fiscale et le travail au noir (nous recyclons certainement de l'argent dit sale) est une hérésie sociale et complètement inapplicable dans nos structures.
Donc, je prendrai bonne note pour l'avenir! 

hum et rehum

je sais bien que mes régisseurs ne peuvent encaisser de loyer !
les deux questionnements étaient déconnectés chers confrères.

ursin a écrit:

hum et rehum

je sais bien que mes régisseurs ne peuvent encaisser de loyer !
les deux questionnements étaient déconnectés chers confrères.

Donc la question c'est comment je fais pour respecter la loi pour une opération qui ne respecte pas la loi ?   

300€ d'encaissement maxi en liquide à partir d'un titre exécutoire.

Analysons le problème, 
Le cas en EPLE peut arriver pour les notes d'internat trimestrielles et peut-être plus fréquent dans d'autres structures du supérieur (université, crous...)

soit on fait les titres exécutoires après l'encaissement (ou le tout en avance), et je ne suis pas sûr que la comptabilité publique y gagne en clarté. 
soit on fait des séries de quittances de 300€, pour ceux qui paient en retard (plusieurs trimestre de DP ou plusieurs mois de loyers en residence universitaire par exemple) et en liquide c'est donc une non-simplification administrative.

bref, le plafond est trop bas : à 1000€ cela aurait tenable.

et votre AC il en pense quoi Rural TH ?

Dans l'immédiat, ...je m'assoie dessus.
Des démarches collectives dans le sup sont en cours pour soit avoir une dérogation, soit pour savoir comment fournir une carte bleue à tous les étudiants chinois à leur descente d'avion.
Après... nous verrons.

Ce type de carte existe, adossé aux GIE de cartes bancaires concernés. On en trouve de plusieurs montants, elles sont anonymes et s'achète comme les cartes prépayées de téléphone. Des frais existent mais, de mémoire, assez faibles.   

Soit dit en passant, la lutte contre la fraude en sera compromise.   

Ya plus qu'à investir dans le lecteur de carte ou envisager les Bitcoins...

On aura vraiment décidé d'avoir la peau des comptables... Et leur santé mentale avec.

On ne peut pas accepter plus de 300 € en espèces. On doit encaisser les chèques quotidiennement et ne pas en garder par devers soi mais ils mettent un  mois et demi en moyenne à être crédité sur les comptes Trésor....

Mais m   à la fin, ils ne vont pas nous laisser bosser tranquilles !!!

Patou a écrit:

... tu encaisses en 2 fois

C'est très c..., mais pour moi c'est la solution.
A mesure stupide, réponse stupide.
Et qu'un contrôleur ne vienne pas s'aviser de me faire une remarque sur quelque chose de parfaitement réglementaire...

Si bête, pas sur?

C'est probablement pour lutter contre le blanchissement d'argent sale.

@ Isaac, c'est notre "Gnagna" qui a pensé à ça. Elle m'énerve!!!