réforme des retraites 2013

Sujet: réforme des retraites 2013 Jeu 9 Jan 2014 - 17:46

La loi portant réforme des retraites est adoptée

Présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013, le projet de loi a été adopté le 18 décembre 2013 par l’Assemblée nationale. Saisi du texte pour vérifier sa conformité à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel est attendue, avant la publication de la loi au Journal officel. Afin de sauvegarder le système de retraite par répartition, la réforme se fonde sur trois objectifs : assurer la pérennité des régimes de retraites, rendre le système plus juste, le simplifier et renforcer sa gouvernance.

Afin de parvenir à une stabilité durable, le taux de cotisation des employeurs et des salariés augmentera progressivement pour atteindre +0,3% en 2017 par rapport au niveau actuel. Les majorations de pensions seront de 10% pour ceux ayant élevé au moins trois enfants et seront désormais imposées. La revalorisation des pensions de retraite est repoussée au 1er octobre au lieu du 1er avril, à partir de 2014, sauf pour le minimum vieillesse qui continuera à être revalorisé le 1er avril. La durée d’assurance pour une retraite à taux plein passera de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035.

Un autre axe de la réforme consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail. Ainsi, pour chaque salarié exposé, un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé, dès 2015. Les interruptions de carrière, notamment pour les femmes et les jeunes actifs, seront mieux prises en compte. Par exemple, lors d’un congé maternité, tous les trimestres seront validés pour la retraite. Il en va de même de tous les trimestres d’apprentissage et de la formation professionnelle.

Enfin, la simplification de la retraite passe par une plus grande lisibilité et accessibilité à l'information et aux démarches, grâce à la création d’un compte unique retraite, permettant de connaître, à tout moment, les droits acquis.

la loi

source : lettre DAJ du MINEFE n° 157

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Sujet: Re: réforme des retraites 2013 Jeu 16 Jan 2014 - 21:15

Le conseil constitutionnel vient de valider la loi sur les retraites [url=Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014]la décision[/url]

Certains de nos personnels pourront être concernés....

13. Considérant que l'article L. 4162-1 prévoit que, sauf exceptions, les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ;

22. Considérant que les dispositions de l'article 7 relatives à la « fiche de prévention des expositions » précisent et complètent un dispositif existant et prévoient qu'un décret doit définir des facteurs de risques professionnels ainsi que des seuils d'exposition aux risques professionnels ; que, pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est fait référence aux conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels auxquels le travailleur est exposé, à la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi qu'aux mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période ;

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