réforme des retraites 2013

Enfin, la simplification de la retraite passe par une plus grande lisibilité et accessibilité à l'information et aux démarches, grâce à la création d’un compte unique retraite, permettant de connaître, à tout moment, les droits acquis.

la loi

source : lettre DAJ du MINEFE n° 157

Le conseil constitutionnel vient de valider la loi sur les retraites [url=Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014]la décision[/url]

Certains de nos personnels pourront être concernés....

13. Considérant que l'article L. 4162-1 prévoit que, sauf exceptions, les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ; 

22. Considérant que les dispositions de l'article 7 relatives à la « fiche de prévention des expositions » précisent et complètent un dispositif existant et prévoient qu'un décret doit définir des facteurs de risques professionnels ainsi que des seuils d'exposition aux risques professionnels ; que, pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est fait référence aux conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels auxquels le travailleur est exposé, à la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi qu'aux mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période ;