Frais de déplacement.

Les collègues qui consultent le site gestionnaire03 sont déjà au courant et ceux qui ont suivi mes conseils et pris un acte du CA pour le remboursement des frais de déplacement des personnels n'ont rien appris de plus.
Pour les autres je les informe de la sortie 6 ans après de l'arrêté prévu par le décret du 03/07/2006.

Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Parenthèse pour les collègues des universités notamment : ce texte ne s'applique pas aux « personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique » (art. 1).

Bonjour,
Je reprends le fil concernant les modifications apportées par l'arrêté du 20/12/2013.

L'article 9 précise :

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics.

Si j'interprète bien cette dérogation, il faut désormais demander un justificatif de repas pour connaitre le montant de l'indemnité à verser ?

Par ailleurs, je rembourse des frais de deplacement pour des agents qui interviennent toujours dans un établissement scolaire.  Peut-on prévoir, dans une délibération, que l'indemnité de repas sera toujours à demi taux ?

Dans l'attente de vos réponses,
Merci d'avance

La réponse est relativement claire pour moi. C'est celle qui est en vigueur pour les services rectoraux.
Dés lors que l'agent à la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié, qu'il choisisse ou pas d'user de cette possibilité.
C'est l'ordre de mission qui en indiquant le lieu de la mission (un EPLE par exemple) implique cette réduction. Comme pour le remboursement éventuel des péages, parking, mes OM comportent le cas échéant une formule :

Autorisation d’utiliser le véhicule personnel avec remboursement sur la base des indemnités kilométriques
(art 3 et 10 - décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques)

Pas de prise en charge des péages autoroutiers (ou prise en charge...)

Indemnité forfaitaire de repas réduite de moitié du fait de la présence d'un restaurant administratif sur le lieu de la mission.

Bonjour,
Concrètement pour le rbt des tickets péages vous faites quoi car l'AC vient de refuser la régie dépenses en raison de tickets péages ?

Ben, le remboursement des péages est fait avec les frais de déplacements.
Cela donne lieu à un mandat au bénéficiaire avec état de frais qui va bien avec toutes les mentions et signures, ordre de mission impeccable avec mention de la prise en charge des frais de péage, RIB.
On ne rembourse pas avec la régie mais avec un mandat en bonne uniforme.

j ai remboursé 2.50 eur de péages à un agent je dois faire un mandat ?

oui

Ben, pour rembourser des frais de déplacement il faut un ordre de mission et un état visé par le demandeur. Chez moi c'est comme ça même pour 2,50 € parce que les frais de déplacements sont identifiés comme un risque majeur pour le comptable, qu'il y a des règles strictes à respecter et que je ne connais pas le montant minimum à partir duquel la CRC va considérer que ça vaut le coup de se payer le comptable et aussi parce que ça ne fait pas partie des dépenses autorisées à mes régisseurs.

Je redis aux comptables que tout ce qui touche les traitements, salaires, les indemnités, les frais de déplacements et les "cadeaux" ou "aides sociales" fait partie des sujets à risque qui demande une attention particulière (même pour des petites sommes : j'ai des jurisprudences avec des débets pour moins de 30 €).

Il y a 1 mois de çà l'AC acceptait de le passer en menues dépenses bon je vais faire un mandat et tt ce qui va avec.
Pourquoi faire simple ...!
Merci à vous

Je ne suis pas un comptable pénible. Il ne s'agit pas de faire compliqué lorsqu'on peut faire simple pour le plaisir d'embêter le gestionnaire pour 2,50 €. Ce n'est pas moi qui fait les textes, mais c'est moi qui répond de leur application devant le juge financier (sur mes deniers personnels sans compter le plaisir de passer devant le CA pour expliquer pourquoi on est mis en débet).
Et si d'aventure je m'aperçois qu'auparavant je commettais des erreurs, je les rectifie à l'avenir : c'est ça progresser dans son métier et ce n'est pas devenir plus pénible par plaisir.

picassostyle a écrit:

Pourquoi faire simple ...

dans le genre maso, j'ai eu à porter les enveloppes du bac en 2013, j'ai pris le véhicule de service et l'autoroute à l'aller = 2.25€
en rentrant je me suis remboursé (promptement), liquidé (sans trop de mal), puis mandaté et payé sans me rejeter.

volcan a écrit:

La réponse est relativement claire pour moi. C'est celle qui est en vigueur pour les services rectoraux.
Dés lors que l'agent à la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié, qu'il choisisse ou pas d'user de cette possibilité.
C'est l'ordre de mission qui en indiquant le lieu de la mission (un EPLE par exemple) implique cette réduction. Comme pour le remboursement éventuel des péages, parking, mes OM comportent le cas échéant une formule :

Autorisation d’utiliser le véhicule personnel avec remboursement sur la base des indemnités kilométriques
(art 3 et 10 - décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques)

Pas de prise en charge des péages autoroutiers (ou prise en charge...)

Indemnité forfaitaire de repas réduite de moitié du fait de la présence d'un restaurant administratif sur le lieu de la mission.

Je viens d'être confronté récemment à ce problème et la réponse m'intéresse car je n'ai pas encore pu trancher, tant l'interprétation est différente selon les personnes.

En effet, la note de service du rectorat évoquée est sans doute antérieure à l'arrêté du 20/12/2013. Dans ce cas, l'arrêté s'imposerait à cette note de service de par la hiérarchie des règles de droit.

Or l'arrêté spécifie : "...a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif..." : la notion de possibilité semble laisser la place à la notion de réalité. S'il a réellement mangé dans un restaurant administratif, on lui rembourse demi-tarif, sinon c'est plein tarif.

Cela m'a semblé surprenant car pour les finances publiques ça n'est pas très positif (qui va vouloir dans ce cas manger à la cantine ?) surtout dans le contexte actuel.

Nous sommes deux alors...
Le terme possibilité est-il toujours d'actualité ?
Au regard de l'arrêté je doute...
Je dois refaire ma délibération et je ne sais pas quoi faire.
Avec ce nouvel arrêté plus personne ne présentera un ticket de
restaurant administratif, et je serai tenu de rembourser au taux plein.
Pas très bon pour les finances tout ça.
J'attends vos réactions...

Comme je l'ai écrit lors de la parution de l'arrêté de décembre, il ne s'applique qu'à défaut d'un acte du CA. Moi dés le départ j'ai fait voter un tel acte (heureusement parce que 7 ans pour prendre un arrêté c'est encore plus long que pour sortir le vademecum 2013) et ne vois aucune raison de le modifier puisqu'il s'appuie sur le décret.
C'est vrai que la rédaction de l'arrêté est différent de celui de mon acte de CA. Et c'est encore vrai que cet arrêté est mal rédigé.
"l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé"
Cela implique que l'agent fournisse la facture du repas, ors il n'y a aucune obligation pour l'agent de devoir fournir cette pièce (cf la jurisprudence). Donc sauf si l'agent accepte de fournir la preuve du lieu du repas cette disposition est inapplicable.
Cela étant on peut dire que le comptable se basera sur la rédaction de l'OM et qu'il appartiendra éventuellement à l'intéressé de contester auprès de l'ordonnateur l'application d'une indemnité réduite.



En passant je vous invite à "apprécier" les dispositions de l'article 10 de l'arrêté.

picassostyle a écrit:

Il y a 1 mois de çà l'AC acceptait de le passer en menues dépenses bon je vais faire un mandat et tt ce qui va avec.
Pourquoi faire simple ...!
Merci à vous

Même les menues dépenses finissent par un mandat !
C'est la PJ qui change...

Ce qui change également est que l AC refuse de rembourser les tichets d autoroute aux agents qui se déplacent avec le véhicule de fonction du collège.
D après les textes, je pense qu elle n a pas le droit à partir du moment où il y a ordre de mission.
En revanche si le véhicule perso est utilisé effectivement les indemnités km couvrent tous les frais y compris de péages.
Mais  les frais de parking, je ne vlis nulle part que lon ne peut pas les rembourser que ce soit véhicule perso ou de fonction ?

Non, les indemnités kilo ne couvrent pas les péages. Le décret de 2006 est clair sur ce point.
L'AC a tort - à mon avis - lorsqu'il refuse de rembourser les frais de péage et ou de parking, du moment qu'ils figurent sur l'ordre de mission, qu'on utilise son véhicule perso, un véhicule de location ou celui de l'EPLE. Il fait à la fois un contrôle de légalité et un contrôle d'opportunité sur la dépense qui ne lui appartiennent pas.

Je te remercie, c'est bien de cette façon dont j avais interprété le décret 2006. Je lui mettrai copie en PJ pour rappel  

Alors, pour reprendre le contenu du fil, est-il possible, encore, après cet arrêté de prendre une délibération en précisant que les repas seront remboursés à demi taux dans la mesure ou tous les déplacements ont lieu dans un EPLE ?

tu peux prendre toutes les délibérations que tu veux.

Après, si un agent qui a le droit à un remboursement à taux plein, ta délibération ne vaudra rien, même revêtue de l'imprimatur du contrôle de légalité...

Plus exactement : tu peux parfaitement prendre cette délibération et il appartiendra le cas échéant à la personne qui la contesterait de saisir le tribunal administratif.

petite précision sur la précision : la personne qui contesterait la délibération pourrait effectivement saisir le TA sous  un délai de deux mois suivant sa publication.


Mais, ce n'est pas parce qu'au bout de deux mois personne n'aura attaqué le délibération qu'elle sera inattaquable. En effet, un agent qui se verrait opposer un refus de remboursement de ses frais de repas à taux plein sur le fondement de cette délib pourrait également saisir le TA de la décision de refus et, à cette occasion, le TA pourra être amené à statuer sur la légalité de la délib, peu importe qu'elle ait été prise six mois, un an, cinq ans ou dix ans auparavant.

Il est vrai que pour 7,13 €, je ne sais pas si grand monde saisira le TA, mais cette possibilité existe, il faut le savoir. C'est pour ça que l'idée de la délib, bof : si tu es dans les clous, pas besoin de délib pour appliquer la Loi et si tu ne l'es pas, de toutes façons, la délib, peut être déclarée inopposable à celui qui la conteste...

Je profite de ce fil frais pour poser ma question bien qu'elle soit un peu éloignée du thème principal :
Combien de temps a un prof pour donner sa demande de remboursement ?
J'ai bloqué depuis plusieurs jours une demande de déplacement de la période sept-déc 2013, j'hésite à liquider, mais je ne trouve pas d'arguments pour dire non.

Déchéance quadriennale.

Merci,
Nous sommes bien d'accord.
Le blocage était plus pédagogique que sur une base réglementaire.
Je liquide dès demain.