ça dépend! il faut nous en dire plus (association, auto entrepreneur...etc)

C'est une magistrat qui intervient en collège.
Pour 8 h à 60 €/ l'heure.

J'ai une facture sans mention de SIRET.

dans ce cas, sire obligatoire.

double V, double V  point expert-comptable-tpe.fr/posts/view/facturer-sans-etre-immatricule

georges55 a écrit:

C'est une magistrat qui intervient en collège.
Pour 8 h à 60 €/ l'heure.

J'ai une facture sans mention de SIRET.

Sans SIRET ça ressemble à une vacation fait par une personne privée avec tout ce que ça implique en terme de rémunérations (contrat,impôts, charges, etc...).

Faut tenter le coup du défraiement, pas de la rémunération. Sinon le paiement d'une facture d'une association quelconque qui gère le travail de cette personne. Enfin, s'agissant d'un magistrat, autant des interventions dans une école semblent parfaitement souhaitables, autant c'est peut-être le métier du monde qui a le plus besoin d'être intraitable avec le cumul d'activités ! Il faut franchement lui poser la question, et voir s'il a prévu le coup ou pas. S'il ne s'est pas posé de questions, il faut lui renvoyer le paquet, c'est lui le juriste.

Tel que c'est parti ça revient à payer un magistrat au black! il y a quand même des limites! Donc ou SIRET ou contrat de vacations avec déclarations et charges ad hoc.

Et puis 80 balles de l'heure pour un bla bla en collège il se mouche pas du coude votre "juriste", j'en connais un qui l'a fait gratos, on lui a juste fait un excellent repas le midi. Y'en a qu'ont la foi d'autre un portefeuille!

Bonjour,

Un enseignant souhaiterait faire intervenir une association dans l'établissement. Il semblerait que cette dernière ne possède pas de numéro de SIRET, mais uniquement un numéro d'immatriculation au répertoire national des associations.
Cela suffit-il pour payer la facture?

Help!

Voir le décret 2016-33 du 20 janvier 2016, rubrique 0282.

Winnie a écrit:

Voir le décret 2016-33 du 20 janvier 2016, rubrique 0282.

Si tu donnes un poisson à un homme, il mangera un jour. Si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours.

et voir si l'association est agréée par le Rectorat.... sinon, il faut, en principe, en obtenir l'accord.

Mad Max a écrit:

et voir si l'association est agréée par le Rectorat.... sinon, il faut, en principe, en obtenir l'accord.

  Il faut l'accord du rectorat pour faire appel à une association ?

volcan a écrit:

Mad Max a écrit:

et voir si l'association est agréée par le Rectorat.... sinon, il faut, en principe, en obtenir l'accord.

  Il faut l'accord du rectorat pour faire appel à une association ?

reprenant une circulaire sur la chose diffusée par notre rectorat, voir l'article D551-6 du décret n° 2009-553 du 15 mars 2009 :

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.
L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée.

version Code de l'Education

J'ai appris un truc aujourd'hui !

Merci pour ces éclaircissements...

volcan a écrit:

J'ai appris un truc aujourd'hui !

YESSS !!! et une croix blanche dans mon agenda !!
 

georges55 a écrit:

C'est une magistrat qui intervient en collège.
Pour 8 h à 60 €/ l'heure.

J'ai une facture sans mention de SIRET.

Gratiné le magistrat, et pour l'explication du code pénal aux élèves c'est combien ?

Mad Max a écrit:

reprenant une circulaire sur la chose diffusée par notre rectorat, voir l'article D551-6 du décret n° 2009-553 du 15 mars 2009 :

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.
L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée.

version Code de l'Education

Désolé de venir contredire tes collègues, mais leur interprétation du décret est inexacte...
En effet l'article D. 551-1 du code de l'éducation dispose que :
"Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.

D'une part, l'agrément n'est pas obligatoire car qu'il y a différence entre "pouvoir" et "devoir".
D'autre part, l'intervention d'une association ne peut en aucun cas être subordonnée à l'accord ou à l'absence d'opposition d'une quelconque autorité, sauf à engager la responsabilité de l'Etat ; c'est d'ailleurs dans ce sens que la cour administrative d'appel de Nantes a tranché dans son arrêt du 7 décembre 2006 (ici) :
"Considérant que, par le jugement du 14 avril 2005 dont l'association Bébéfun forme appel, le Tribunal administratif de Rennes a estimé, sans que ceci soit contesté devant la Cour par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, que l'envoi de la lettre [du 7 janvier 1997, par laquelle l'inspecteur d'académie du Morbihan indiquait à l'ensemble des directeurs et directrices des écoles publiques et privées du département, que trois associations, dont la requérante, n'avaient pas reçu d'agrément du recteur et ne pouvaient se prévaloir d'aucune autorisation de (sa) part à se présenter dans les écoles] était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'association Bébéfun, cette lettre subordonnant les interventions de l'association à une autorisation de l'inspecteur d'académie, non prévue par les dispositions du décret du 6 novembre 1992, et s'adressant également aux écoles privées, non visées par ce même décret ;"

Bonjour,

J'ai une facture d'un intervenant (artiste) faisant référence à des frais de location de matériel. En gros il facture à l'établissement des frais de location qu'il aurait lui même réglé pour réaliser sa prestation artistique . Il s'agit bien évidemment d'un artiste étranger, j'ai un numéro de TVA intracommunautaire. Le montant est supérieur à 230€. Je me demande si je peux prendre en charge cette facture, et si non, sur quel motif la rejeter... Merci d'avance pour vos conseils éclairés 

Il y avait une convention ? Au moins un devis ? Quel est le statut de l'artiste ?

Interrogation a écrit:

Bonjour,

J'ai une facture d'un intervenant (artiste) faisant référence à des frais de location de matériel. En gros il facture à l'établissement des frais de location qu'il aurait lui même réglé pour réaliser sa prestation artistique . Il s'agit bien évidemment d'un artiste étranger, j'ai un numéro de TVA intracommunautaire. Le montant est supérieur à 230€. Je me demande si je peux prendre en charge cette facture, et si non, sur quel motif la rejeter... Merci d'avance pour vos conseils éclairés 

Ben suffit de se référer au contrat ou au bon de commande qui détaille sa prestation et son montant. J'espère que ce document existe....

Et bien, il s'agit d'un établissement rattaché. A priori il n'y a pas de contrat...et je pense qu'il n'y a pas de bon de commande non plus 

Quant au statut de l'artiste, c'est un artiste indépendant, j'ai un iban nominatif...

Interrogation a écrit:

Quant au statut de l'artiste, c'est un artiste indépendant, j'ai un iban nominatif...

Arg.... et les déclarations fiscales, les impôts ?
Et si il est indépendant ou est le contrat de travail ?
Si c'est moi le comptable il est pas prés d'être payé l'artiste.

Pour ce qui est des impôts, il est indiqué qu'il s'agit d'un service sans impôt sur le chiffre d'affaire conformément à la réglementation de son pays (référence du paragraphe concerné). Pour le contrat de travail, à mon avis il n'existe pas...

"La règlementation de son pays"?

C'était quoi, des péruviens à bonnet inca et flûte de Pan?

Et dire que certains s'étonnent qu'il y ait autant de chômage parmi les gens bien de chez nous.

Non, c'est un pays européen, le numéro intracommunautaire ne fait pas office de numéro de SIRET ? ... je cherche les arguments pour ne pas payer car je sens que je vais avoir droit à une réquisition du comptable... S'agissant d'un ER, je n'ai malheureusement pas la main sur l'organisation d'activités de ce genre...

Interrogation a écrit:

S'agissant d'un ER, je n'ai malheureusement pas la main sur l'organisation d'activités de ce genre...

Si tu refuses de payer, la main tu l'auras !

Je n'ai pas la facture sous les yeux donc difficile de répondre mais s'agissant d'un travailleur indépendant je dirais comme argument principal l'absence de document contractuel : contrat, bon de commande... sans parler de l'inconnu sur le statut juridique de l'artiste et les obligations qui en découlent (URSSAF, TVA, etc....).

Merci pour vos retours,  je vais essayer de collecter toutes les informations... Je sais bien qu'en refusant de payer je reprends la main, mais j'essaie de justifier mon refus et aussi d'aider le collègue de l'ER pour que les choses soient bien claires, sauf que pour le coup je ne suis pas très sûr de moi...