Le sujet a été abondamment traité je sais, mais je ne l'ai pas trouvé avec ce cas de figure.

Un établissement rattaché m'amène une facture d'une association ayant effectué des ateliers pédagogiques dont le montant est relativement élevé. Il n'y a ni acte ni convention. La facture ne mentionne cependant pas de référence a une convention simplement un devis. Dois-je refuser le paiement ?

Merci par avance

Question-Réponse DAF du 02/12/2004
 
Une association de spectacle fait parvenir un devis de facture comprenant la représentation du spectacle, les interventions auprès des élèves, le transport des artistes et du matériel, l'hébergement et les défraiements des artistes. Quelle réglementation financière et comptable s'applique dans un tel cas ?
 
A notre sens, le comptable d'un EPLE peut payer une facture émise par une association prestataire d'une représentation artistique dès lors qu'au moins deux conditions sont réunies : - d'une part une convention, autorisée par le conseil d'administration de l'EPLE, a été conclue entre l'EPLE et l'association précisant notamment le contenu des prestations que devra fournir cette dernière et l'origine des financements dont disposera l'EPLE pour régler les dites prestations, - d'autre part, les statuts de l'association permettent à cette dernière de proposer ce type de prestations et d'émettre des factures. En tout état de cause il s'agit bien pour l'EPLE de régler une prestation fournie par l'association sur présentation d'une facture et non de payer directement à des artistes des rémunérations ou de rembourser des frais de transport et d'hébergement, cette liste n'étant pas exhaustive.

si le devis est joint et si la facture comprend toutes les obligations légales (achtung TVA)je paie. l'assoc n'est qu'un fournisseur comme un autre dans ses domaines conformes à ses statuts.

J'accepte un paiement sur bon de commande s'il s'agit d'une prestation. 
 En revanche, s'il s'agit de payer des vacations à un taux horaire, j'exige la convention.

V.M.B a écrit:

si le devis est joint et si la facture comprend toutes les obligations légales (achtung TVA)je paie. l'assoc n'est qu'un fournisseur comme un autre dans ses domaines conformes à ses statuts.

 Absolument ! Il faut arrêter de s'inventer des règles et des contraintes quand on en a déjà assez à respecter. Cette idée que pour certains fournisseurs il faudrait une convention préalable, c'est pour le plaisir de se compliquer la vie ou quoi ?

Pourquoi ne pas prévoir une convention chaque fois qu'on doit contacter une entreprise spécialisée pour un dépannage tant qu'on y est ? "Je demande au CA l'autorisation d'appeler SOS plombier pour que cette société vienne réparer la fuite d'eau sur le vase d'expansion de la terrasse qui répand 3000 litres d'eau sur les 4 étages du dessous. Qui est contre ?"

Le paiement d'une facture émanant d'une association est différent s'il s'agit d'une prestation de service ou d'interventions.

Dans le premier cas, il faut assimiler l'association comme un prestataire et une facture est suffisante.

Dans le deuxième cas de figure, la convention est recommandée car l'EPLE peut-être assimilé à un employeur.

Et qui dit employeur, dit paiement de charges.

La convention précise la décomposition de la rémunération de prestation et mentionne que l'association reste l'employeur des intervenants s'il y en a.

Il me semble que cette préconisation s'inscrit dans le cadre du contrôle interne comptable.

Mais je me trompe peut-être...

Citation :

Dans le deuxième cas de figure, la convention est recommandée car l'EPLE peut-être assimilé à un employeur

Laxman a écrit:

Le paiement d'une facture émanant d'une association est différent s'il s'agit d'une prestation de service ou d'interventions.

Dans le premier cas, il faut assimiler l'association comme un prestataire et une facture est suffisante.

Dans le deuxième cas de figure, la convention est recommandée car l'EPLE peut-être assimilé à un employeur.

Et qui dit employeur, dit paiement de charges.

La convention précise la décomposition de la rémunération de prestation et mentionne que l'association reste l'employeur des intervenants s'il y en a.

Il me semble que cette préconisation s'inscrit dans le cadre du contrôle interne comptable.

Mais je me trompe peut-être...

Attention dans le cadre d'un contrôle URSSAF!