Bonjour à vous tous et bonne année 2014...joie et compta...

J'ai reçu une facture d'un intervenant Dieteticien (95 €) mais le CE n'a pas pris soin de rediger une rapide convention.

Par ailleurs sur la facture manque soit la TVA soit son exonération.

D'après vous c'est abusé de demander ces éléments, sachant que concernant la convention c'est un peu mort.

Dit autrement à part la facture quelles pièces justificatives sont à réclamer d'après vous.

Merci

tu n'as pas obligatoirement besoin de convention, en tous cas pas si la facture n'y fait pas référence.
Pour l'exonération de TVA, il faut sur la facture la mention du CGI correspondant, une rapide recherche Google fait apparaître ceci:
L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par les articles L.4371-1 et suivants du CSP et les articles D 4371-1 et suivants du CSP .
le plus simple est de rappeler l'intervenant et de le lui demander... et ce n'est pas abuser du tout: PJ pas conforme, l'AC ne règlera pas et je ne crois pas que cela fasse l'affaire de ton diététicien 

Non

Désolé j'ai mal rédigé ma réponse,car comme c'est la première fois que je répond à un collègue. Pour ma part tout intervention de tiers nécessite une convention qui passe en CA, raison de plus lorsqu'il y a une rémunération, il faut également le numéro siret, agrément ou autre. Histoire de vérifier que les deniers publics sont utilisés pour des personnes déclarés auprès des services de l'Etat.
ce n'est sûrement pas abusé que de lui réclamer certaines infos cela fait parti de nos fonctions que de vérifier le bons usage des deniers pulics

Si l'intervenant possède un SIRET, qu'est-ce qui différencie sa prestation d'une autre? Je ne passe pas de conventions avec le plombier du coin, juste un bon de commande. Pour moi, la convention votée en CA est indispensable si l'intervenant n'a pas de SIRET et qu'il faut officiellement devenir son employeur et faire toutes les déclarations qui vont bien avec paiement des charges y afférentes. Après, je ne dis pas que la convention ne soit quand même pas une bonne chose, je dis juste qu'elle ne me semble pas obligatoire pour que le comptable paye s'il y a SIRET, alors qu'elle me semble obligatoire en l'absence de ce dernier.

On parle d'une facture. Que l'intervenant soit une diététicienne ou le plombier comme l'évoque Alo, quel besoin d'une convention et du vote du CA? On dirait que les prestations culturelles ou intellectuelles ne se traitent pas comme celles d'un technicien ou comme la fourniture d'un produit.

En marchés publics, il y a les travaux et les fournitures et services. A partir du moment où la personne retenue a fait ce qu'on lui a commandé et qu'elle envoie une facture en bonne et due forme, on paye sans devoir au préalable rédiger une convention et demander l'avis du CA.

Et si l'intervenant artistique n'a pas de siret et intervient comme "intermittent du spectacle" avec déclaration et paiement des charges par le biais du Guso ? Est-ce que l'on est toujours dans le cadre d'un bon de commande "normal", ou est-ce que l'on est dans le cadre d'un recrutement qui devrait passer en CA ?
Je viens d'apprendre par un bruit de couloir qu'un truc dans ce gout là qui devrait avoir lieu dans dans mon collège à moi d'ici la fin du mois (le prof a convaincu "la direction"), mais moi, le prof, il va falloir que je le coince rapidement pour avoir des renseignements aussi simples que l'identité de l'intervenant, et le coût de l'intervention. Si en plus il faut passser au CA, j'aimerais bien le savoir. Tiens, ce serait rigolo que le CA trouve que c'est trop cher et vote contre ...  

Là, il me semble justement que ça doit passer en CA, mais je me trompe peut-être.

Si un intermittent est rémunéré par une structure de support, c'est ladite structure qui devrait être émettrice de la facture. SInon cette page sera utile à une partie de nos visiteurs : http://www.intendancezone.net/spip.php?article504

Il est joli ton modèle, Lapinou Rubicond mais il n'est pas conforme : il faut aller voir l'annexe C du décret du 25 mars 2007 sur le site de Nanard ou plus simplement sur service public Il faut obligatoirement le taux de TVA ou la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". L'amende est de 15 € par facture non conforme.

La facture ne fait pas 230€ : un certificat de l'ordonnateur suffit pour payer.

LuckyLoser a écrit:

Il est joli ton modèle, Lapinou Rubicon mais il n'est pas conforme : il faut aller voir l'annexe C du décret du 25 mars 2007 sur le site de Nanard ou plus simplement sur service public Il faut obligatoirement le taux de TVA ou la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". L'amende est de 15 € par facture non conforme.

Je prends note... Je veux bien rubicond, mais rubicon je ne suis pas certain de très bien l'interpréter...  

rubi fatche de con alors? pour le lapin hirsute et amarante du Sud Ouest? 

inv a écrit:

La facture ne fait pas 230€ : un certificat de l'ordonnateur suffit pour payer.

Il faut quand même l'autorisation du CA pour recruter un salarié. Si on passe par le GUSO, l'établissement devient employeur. Même pour une prestation à 50 euros.

Bonjour je déterre le sujet , une facture manuscrite ( enfin il y a le tampon au nom de la personne à qui l'on verse l'argent ) inférieure à 230.00 € émise pour l'achat de livres par un auteur qui est venu présenter son œuvre . Pas de mention d'exonération de TVA , ... votre avis ? concrètement si je comprends bien le texte , en dessous de 230.00 € aucune P.J à joindre pour paiement ?

en gros votre auteur il vend son book au noir! et vous en seriez complice.
ça ne serait pas pareil si vous achetiez ce livre à un particulier, non auteur, car ce serait une simple vente d'un bien d'occasion.

OK merci VMB , je crois m'être mal exprimé : c'est une facture au nom d'une personne qui vend son livre ... : green :avec son RIB perso  , bon elle est inférieure à 230.00 € et elle a le mérite d'exister puisque si j'en crois le doc sur les seuils en vigueur par besoin d'une mémoire ou d'une facture . J'ajoute que c'est dans le cadre d'une action educ et citoyenneté que cette personne a fait la promo du livre et l'EPLE s'en est porté acquéreur .

Pas de facture en-dessous de 230 € ça ne veut pas dire pas de PJ au mandat. Si le bouquin a été payé sur la régie du gestionnaire, la PJ sera le bordereau des menues dépenses signé par l'ordonnateur.

Bonjour , P.J d'accord mais lesquelles ? un post -it , un mémo , une certificat , rien n'est précisé en la matière , c'est le vide juridique, non ? alors comment contrôler la régularité d'une P.J qui n'est pas formalisée réglementairement ? ?

plurrrrp a écrit:

Bonjour , P.J d'accord mais lesquelles ? un post -it , un mémo , une certificat , rien n'est précisé en la matière , c'est le vide juridique, non ? alors comment contrôler la régularité d'une P.J qui n'est pas formalisée réglementairement ? ?

Il y a quelques encombrants, dans ton vide juridique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645851&dateTexte=&categorieLien=id

Alomero a écrit:

Pas de facture en-dessous de 230 € ça ne veut pas dire pas de PJ au mandat

IZ a écrit:

Il y a quelques encombrants, dans ton vide juridique :
D. 2007

Dans le décret de 2007 sauf erreur de ma part  , je ne vois rien concernant les pièces à joindre en dessous de 230.00 € qui ne nécessitent donc pas de facture "formalisée" , on m'indique néanmoins qu'il y a des pièces à joindre au mandat ,oui mais lesquelles ?

plurrp a écrit:

Dans le décret de 2007 sauf erreur de ma part  , je ne vois rien concernant les pièces à joindre en dessous de 230.00 € qui ne nécessitent donc pas de facture "formalisée" , on m'indique néanmoins qu'il y a des pièces à joindre au mandat ,oui mais lesquelles ?

Alomero a écrit:

Pas de facture en-dessous de 230 € ça ne veut pas dire pas de PJ au mandat. Si le bouquin a été payé sur la régie du gestionnaire, la PJ sera le bordereau des menues dépenses signé par l'ordonnateur.

La réponse est dans la citation qu'il faut reprendre dans son intégralité.

ALOMERO a écrit:

la PJ sera le bordereau des menues dépenses signé par l'ordonnateur

 C'est noté , et le formalisme de ce bordereau appartient à chaque EPLE donc

Plurrp a écrit:

ALOMERO a écrit:

la PJ sera le bordereau des menues dépenses signé par l'ordonnateur

 C'est noté , et le formalisme de ce bordereau appartient à chaque EPLE donc

Ah combien il va vous manquer le site "gestionnaire03"... en fait non puisqu'il n'est pas consulté.

Sinon vous auriez pu y lire ceci :

Une indication sur les PJ exigibles par le comptable pour les dépenses inférieures au seuil de 230 € (c’est le cas de la plupart des DAO).

Décret 80-393 du 2 juin 1980, modifié par l'arrêté du 03/09/2001 : « La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.
Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.
Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. ».

Mon analyse : pour une dépense inférieure à 230 €, un certificat administratif qui remplace une facture peut répondre aux obligations du décret 80-393 du 2 juin 1980 modifié en ce qui concerne les renseignements concernant le détail des prestations. Pour moi un tel certificat sert avant tout à expliquer la nature de ce que l'on veut faire payer (ou rembourser), et le cas échéant pourquoi. Après, soit le comptable estime avoir les éléments lui permettant son contrôle, soit il suspend le paiement.. Ce n'est donc pas la nature du document « remplaçant » la facture (certificat, ticket, bordereau...) en deça de 230 € qui importe, mais son contenu. Le comptable ne doit pas exiger forcément un certificat, mais un document suffisant pour pouvoir effectuer son contrôle.

C'est également précisé dans le paragraphe 2.3.4.4 de la M9.6. sur les mentions obligatoires des mandats
"la mention des pièces justificatives produites à l’appui du mandat ou les éléments de liquidation pour les dépenses inférieures à 230€ en cas de dispense de facture"

volcan a écrit:

Le comptable ne doit pas exiger forcément un certificat, mais un document suffisant pour pouvoir effectuer son contrôle.

Plurrp a écrit:

ALOMERO a écrit:

la PJ sera le bordereau des menues dépenses signé par l'ordonnateur

C'est noté , et le formalisme de ce bordereau appartient à chaque EPLE donc

On peut quand même raisonnablement penser que le bordereau de GFC issu du module des DAO du régisseur satisfera le plus exigeant des comptables. Mais c'est vrai qu'il n'est pas interdit de vouloir réinventer le fil à couper le beurre à chaque fois.

C'est méconnaître certains GM qui fonctionnent à l'ancienne et ne veulent pas de ce genre de grandes avancées informatiques débouler chez eux , parfois on compose avec ce qu'on a !et j'ajoute que si c'était imposé ce serait sans doute encore plus chronophage pour la 4 ème roue du carosse chargée de suivre la compta

J'ai une facture d'une intervenante sans SIRET.
Je ne peux pas la payer ?

ça dépend! il faut nous en dire plus (association, auto entrepreneur...etc)