dédé **
Nombre de messages : 944 Localisation : dans mon bureau (pour changer) Date d'inscription : 06/01/2010
| Sujet: CDD et Greta 19.12.13 8:25 | |
| Chers collègues, on m'a poser une question sur laquelle je sèche un peu, une personne a été recrutée à 70% dans un Greta, comme elle n'ai pas de licence pro pour le métier d'assistante administrative, elle s'est engagée a en passer une dans le cadre de ce CDD. Le contrat commencerai début janvier.
Problème : elle est déjà engagée en CDD jusqu'à fin mars dans une entreprise privée SARL a 35h en tant que secrétaire polyvalente. La convention collective est : "négoce et prestations de services Médico-technique". L'article relatif à la rupture anticipée stipule dans son contrat actuel qu'elle ne peux le rompre sauf : Accord entre les parties (pas d'accord possible) Faute grave de l'employeur ou du salarié Force majeur résultant d un sinistre Aucune autre situation n'autorise la rupture anticipée.
Cette personne ne peut donc donner suite à la proposition d'embauche du Greta? | |
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dédé **
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| Sujet: Re: CDD et Greta 19.12.13 12:18 | |
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L'intendant zonard Animateur Greta
Nombre de messages : 23858 Age : 19 Localisation : Entre la ZUP et la rocade Date d'inscription : 09/06/2006
| Sujet: Re: CDD et Greta 19.12.13 12:47 | |
| Si une personne en CDD veut quitter un employeur avant la fin du CDD, elle le peut toujours, mais en payant des pénalités qui à défaut d'être décrites dans le contrat, doivent être définies par le code du travail comme les salaires qu'elle aurait du percevoir, voire l'ensemble des salaires de la durée complète du contrat.
Enfin en gros, avec ce qu'un Greta peut lui payer, elle ne le fera pas. | |
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dédé **
Nombre de messages : 944 Localisation : dans mon bureau (pour changer) Date d'inscription : 06/01/2010
| Sujet: Re: CDD et Greta 19.12.13 12:50 | |
| merci | |
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