Dans deux arrêts du 10 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur les informations pouvant être fournies par les soumissionnaires à un marché public aux pouvoirs adjudicateurs. Dans la première affaire, la Cour a estimé que pour justifier de ses capacités financières, techniques et professionnelles, un opérateur pouvait mettre en avant les capacités d'autres entités auxquelles il est rattaché. Dans la seconde affaire, la juridiction européenne a considéré qu'une personne publique avait la possibilité de réclamer des pièces à un candidat pour compléter son dossier de candidature après l'expiration du temps alloué pour déposer ce dernier.

CJUE, 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 SpA e.a, n° C-94/12 
La Cour de justice répond positivement : "Lesdites dispositions [art. 47 §2 et 48 §3 de la directive] n'édictent aucune interdiction de principe quant au recours, par un candidat ou un soumissionnaire, aux capacités d'une ou de plusieurs entités tierces en sus de ses propres capacités, afin de remplir les critères fixés par un pouvoir adjudicateur." La directive ne prévoit même pas de limitation quant au "cumul de capacités". Cette faculté avait déjà été affirmée par la juridiction suprême dans deux arrêts du 2 décembre 1999, Holst Italia, C 176/98, et du 18 mars 2004, Siemens et ARGE Telekom, C 314/01.
Cette interprétation, conforme à l'objectif d'ouverture des marchés publics à la concurrence la plus large possible, est de nature à "faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics", souligne la CJUE.

CJUE, 10 octobre 2013, Manova A/S,n° C-336/12
"Le principe d'égalité de traitement consacré en droit de l'Union signifie-t-il que, après l'expiration du délai pour faire acte de candidature à un marché public, un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander la communication du dernier bilan d'un candidat, qui était exigée dans l'avis de présélection, lorsque ce candidat a omis de joindre cette pièce à son dossier ?", demande la juridiction danoise.
La Haute Juridiction européenne rappelle au préalable qu'une offre ne peut pas être modifiée après son dépôt, que ce soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du candidat. Si l'offre est imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges, la personne publique ne peut pas demander des éclaircissements au soumissionnaire. Cette règle est toutefois tempérée par une exception : les données liées à l'offre peuvent être corrigées ou complétées ponctuellement lorsqu'elles nécessitent une simple clarification ou pour mettre fin à des erreurs matérielles manifestes (voir en ce sens, CJUE 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko e.a., C-599/10). Ces principes, qui s'appliquent aux offres, sont transposés par la CJUE aux dossiers de candidature déposés dans le cadre d'une phase de présélection des candidats.
source : lettre localtis du 18 déc 2013