Quelques précisions de Bercy sur les réformes à venir dans une réponse ministérielle

Les textes en préparation de la DAJ

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Ce mercredi 12 mars, Pierre Moscovici a clos le colloque organisé par son ministère sur le thème « Marchés publics et concessions, quelle transposition en droit français ?
out au long de la journée les différents intervenants ont débattu sur les innovations apportées par les nouvelles directives européennes mais surtout sur l’opportunité que représente leur transposition pour effectuer une véritable refonte du droit de la commande publique ou, pour certains, du droit des contrats publics.
Concrètement, les directives seront publiées le 28 mars 2014 pour une entrée en vigueur le 17 avril 2014, la transposition devant être achevée au plus tard le 18 avril 2016.
Le ministre a réaffirmé la volonté du gouvernement de transposer « à bref délai (avant l’été ndlr) plusieurs de ces simplifications, par un décret dont le projet a été mis en consultation publique aujourd’hui. Il s’agit notamment la mise en œuvre du « partenariat d’innovation », nouveau type de contrat qui permettra aux acheteurs d’adosser leurs commandes à des projets de recherche et développement ; de la simplification des dossiers de candidature (réduits à un document unique facile à remplir) ou encore de la réduction des capacités financières exigées des entreprises pour se porter candidates ».
Le ministre a confirmé que l’ensemble des dispositions législatives sera adopté par voie d’ordonnance.
Pierre Moscovici a annoncé la rationalisation « du paysage juridique de la commande publique, par une réduction du nombre de catégories de contrats existantes, et par le regroupement de l’ensemble des textes applicables dans un nouveau Code de la commande publique. »
Il apporte ainsi une réponse positive aux souhaits émis par Danielle Labetouille, vice-président de la commission supérieure de codification, qui a plaidé pour la création d’un véritable code de la commande publique, structuré et regroupant, en les simplifiant et les mettant en cohérence, les différents textes existant. Thierry Mandon, député de l’Essonne et président du conseil de la simplification pour les entreprises, avait rappelé la nécessité d’une réglementation « simple, compréhensible et efficace ». Il préconise la réalisation d’une véritable étude d’impact préalable qui devrait être suivie d’un contrôle afin de vérifier si les objectifs fixés ont été atteints.
Les minutes du colloque seront mises en lignes sur le site du minéfi.

Un colloque organisé le 12 mars à Bercy a été l’occasion, pour le ministre de l’économie et des finances, d’annoncer le lancement de la consultation publique ouverte sur Internet sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Ce projet met en œuvre la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 visant à transposer de façon accélérée dans le droit national les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics ». Ces mesures consistent en (i) la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats aux marchés publics, (ii) la généralisation de la déclaration sur l’honneur au stade des candidatures et de l’interdiction de demander des documents justificatifs lorsque l’acheteur public peut les obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numériques accessibles gratuitement, ainsi que l’exonération de demander des documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables, (iii) l’instauration du partenariat d’innovation visant à favoriser le développement de l'innovation.

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Source : lettre DAJ du MINEFE n° 162