Fin du prix réglementé du gaz en 2015

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.
Cela concerne tout consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an, qu’il soit acheteur public (établissement scolaire ou hospitalier, administration...) ou entreprise (commerce, site industriel, bureaux...), ayant un contrat en cours de fourniture de gaz au tarif réglementé.
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Les clients particuliers ne sont pas concernés.
L’obligation de transfert vers les offres libres (contrats à prix de marché, à tarifs non réglementés) est applicable aux consommateurs non résidentiels et les syndicats de copropriété, en 2 temps en fonction du niveau de consommation annuelle :

• au 1er janvier 2015, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an,
  
• au 1er janvier 2016, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété).
  

D’ici ces échéances, les professionnels doivent conclure de nouveaux contrats de fourniture de gaz en offre de marché avec un fournisseur de leur choix.

source : lettre service-public.fr ici

Dans un contexte croissant de libéralisation et sous l'impulsion de l'Union européenne, les tarifs réglementés de vente sont voués à disparaître progressivement.
Electricité, gaz : les échéances à venir
En matière d'électricité et au regard des dispositions des articles L.337-7 et suivants du Code de l'énergie, les consommateurs finals domestiques et non domestiques, tels que les personnes publiques, continueront à bénéficier des tarifs réglementés de vente lorsque leur consommation d'énergie sera inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) et ce sans limitation dans le temps. Au-delà, à compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de bénéficier des tarifs réglementés.
En ce qui concerne le gaz, l'article L.445-4 du Code de l'énergie prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs utilisant moins de 30.000 kilowattheures (kWh). La distinction entre les consommateurs domestiques et non domestiques n'est pas opérée.
En revanche, pour les consommateurs finals non domestiques dont la consommation de gaz dépasse plus de 30.000 kWh, le projet de loi sur la consommation, actuellement en cours de discussion, envisage la suppression progressive des tarifs réglementés. L'échéance est la suivante : pour les "gros consommateurs" non domestiques, raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la publication de la future loi relative à la consommation, les TRV ne s'appliqueront plus ; pour les consommateurs non domestiques, dont le niveau de consommation est supérieur à 200.000 kWh, les TRV continueront à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard ; pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation excède 30.000 kWh, l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2015.
Lancer une procédure pour les nouveaux contrats
Dans ce contexte, il apparait urgent pour les acheteurs publics concernés par ces mesures d'anticiper la suppression progressive des tarifs réglementés de vente. Tout pouvoir adjudicateur concerné doit songer dès à présent au montage juridique des procédures d'achat d'énergie pour éviter de subir une interruption de fourniture de gaz au moment de la disparition des tarifs réglementés.
En effet, la suppression progressive de ces tarifs conduira nécessairement à la résiliation de plein droit des contrats existants aux tarifs réglementés et ce sans indemnité pour le fournisseur. Les acheteurs publics doivent donc dès à présent lancer une procédure, dans le respect de la règlementation en matière de commande publique, en vue de la passation de nouveaux contrats pour la fourniture d'énergies à prix de marché. Après mise en concurrence des différents fournisseurs sur le secteur (fournisseurs historiques et opérateurs alternatifs), l'offre la plus compétitive pourra être choisie par la personne publique. La liste des fournisseurs autorisés figure sur le site d'information des pouvoirs publics pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel http://www.energie-info.fr/pro
Les marchés publics pour l'achat de gaz et d'électricité présentent des particularités liées à la nature même des fournitures commandées. Ainsi, la question de l'acheminement de l'énergie achetée doit être soulevée. Si les prestations liées à la fourniture d'énergie sont soumises à la concurrence, en revanche, celles relatives à l'acheminement demeurent sous monopole des gestionnaires de réseaux.
Achat groupé
Concernant la forme juridique de ce type de marchés, il est utile de rappeler que l'article 76 VIII du Code des marchés publics autorise les pouvoirs adjudicateurs à passer des marchés fractionnés pour l'achat d'énergie eu égard au caractère non stockable de certaines matières premières. Cet article prévoit notamment la possibilité de ne pas déterminer à l'avance "la quantité précise d'énergie" qui doit être fournie durant l'exécution du marché. "Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché", prévoit l'article.
Enfin, une attention particulière doit être portée quant à la rédaction du cahier des charges des marchés d'achat d'énergie par la personne publique. La durée ou encore la question du prix de ces marchés doivent être encadrées de manière précise eu égard notamment à la variation du prix des matières premières, l'objet de ces marchés.
D'autres solutions existent pour les acheteurs publics qui peuvent soit organiser un groupement d'achat ou encore faire appel à l'Ugap pour leurs approvisionnements. La centrale d'achats publics, s'est récemment associée à l'UniHA, réseau coopératif d'achats regroupant plusieurs établissements hospitaliers et au ministère de la Défense, pour un achat public groupé de gaz naturel, le "plus gros appel d'offres public d'achat de gaz naturel jamais publié " selon l'Ugap (lire ci-contre notre article du 10 octobre 2013). Cette démarche qui permettrait aux acheteurs de réaliser d'importantes économies constitue un modèle précurseur pour les collectivités et les établissements publics concernés par la fin des tarifs réglementés et l'ouverture des marchés de l'énergie.

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La performance énergétique au cœur de l'actualité juridique des marchés publics
Les thématiques liées à l'énergie et à l'environnement sont toujours d'actualité. Dans une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, un député a souhaité connaître la position du ministre de l'Intérieur sur la mise en application des engagements pris dans cadre du Grenelle de l'environnement en matière de commande publique. Le ministre de l'Ecologie prend le soin de répondre à cette interrogation et rappelle l'importance de la performance énergétique ainsi que la nécessité pour les administrations publiques de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs passent en particulier par l'achat public rappelle le ministre. En effet, les acheteurs publics sont encouragés à faire figurer dans leurs spécifications techniques et leurs critères d'attribution, l'impact environnemental d'un produit "pendant son utilisation" ainsi que "sur tout ou partie de son cycle de vie". La prise en compte de l'impact environnemental doit "être proportionnée à l'objet du marché (…) et être effectuée à partir de méthodes d'évaluation homogènes et vérifiables". Ces conditions d'utilisation du critère environnemental avaient été précisées pour la première fois dans un arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2013. Les modalités de mise en œuvre de ce critère doivent donc être déterminées de manière précise souligne le ministre.

AN question écrite n° 4715
C. Etat, n° 363921

source : localtis du 21 janvier 2014

ATTENTION : la période transitoire du 1er semestre 2015 qui pourrait permettre de bénéficier encore du prix réglementé n'est pas accessible aux entités publiques soumises au code des marchés... dont les EPLE. Au 1er janvier 2015, il faudra avoir basculé et fait un MAPA/appel d'offres/groupement de marchés/UGAP,.....

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La fin des tarifs réglementés, prévue pour les collectivités territoriales au 31 décembre 2014, suscite encore de nombreuses interrogations auprès des acheteurs publics. D'autant que la Commission de régulation de l'énergie a récemment estimé que le dispositif de l'offre par défaut ne s'applique pas aux collectivités soumises au Code des marchés publics. En l'absence de période transitoire, quelles solutions s'offrent aux acheteurs publics ? Jean-Marc Peyrical, président de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) et avocat, livre ici son analyse.


Dans un contexte de disparition progressive des tarifs réglementés en matière d'achat d'énergie, les acheteurs publics doivent dès à présent anticiper cette échéance et songer au montage juridique de leurs procédures d'achat de gaz et d'électricité. La fin des tarifs réglementés, prévue pour les collectivités territoriales au 31 décembre 2014, suscite toutefois encore de nombreuses interrogations auprès des acheteurs publics. La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (article 25 paragraphe III) prévoit en effet un dispositif transitoire proposé par les opérateurs dits historiques (GDF Suez, ELD…) et qui permettrait au consommateur de bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois au-delà de l'échéance prévue. Cette mesure profite-t-elle également aux personnes publiques ? Les acheteurs publics peuvent-ils bénéficier de cette offre transitoire ?
Cette question a animé le débat au cours de la 166e session d'études organisée par l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) sur les "achats d'énergies". En effet, le sujet est sensible puisque la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a considéré dans un communiqué de presse publié le 14 mai 2014 que "le dispositif de l'offre par défaut ne s'applique pas aux collectivités soumises au Code des marchés publics". Le ministre de l'Economie et des Finances, Arnaud Montebourg, a quant à lui évoqué un véritable "risque pénal" pour les acheteurs publics qui ne mettraient pas en concurrence les prestataires de fourniture de gaz et d'électricité. Le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, a été saisi sur ce sujet par l'Apasp. Le président de l'Association, Jean-Marc Peyrical, présente ci-dessous son point de vue.
Que pensez-vous de cette période transitoire refusée aux acheteurs publics ?
Jean-Marc Peyrical : Cette question doit être traitée sous deux angles. Celui du contexte de la fin des tarifs réglementés tout d'abord. De nombreuses structures publiques ne sont à ce jour pas prêtes à lancer leurs marchés de fourniture de gaz sachant que le délai entre la parution de la loi en mars dernier et la date de fin de ces fameux tarifs réglementés, qui pour la grande majorité des collectivités territoriales est fixée au 31 décembre 2014, est particulièrement court.
D'un point de vue juridique, il est vrai que dans un souci de strict respect du droit, les collectivités publiques se doivent donc de respecter les règles du Code des marchés publics à compter du 1er janvier 2015 pour leurs achats de gaz naturel. Il est également vrai que le non-respect des procédures du code peut entraîner des contentieux sur le plan administratif mais aussi pénal. Sur ce point, je ne pense pas cependant qu'il soit très opportun d'agiter le chiffon rouge et de faire peser sur les acheteurs une nouvelle épée de Damoclès dont ils n'ont pas forcément besoin.
Quelles solutions préconiseriez-vous ?
Même si cela peut paraître caricatural, il faut évidemment éviter toute coupure de gaz en plein hiver dans des lieux publics comme les crèches, les écoles, les musées, les maisons de retraite, les hôpitaux….Sur le plan juridique peut-être faut-il s'inspirer de ce qui se pratique dans certains domaines comme les transports publics, la distribution de l'eau potable ou encore le ramassage des ordures ménagères. Pour différentes raisons, il arrive en effet que dans de tels domaines, les collectivités publiques soient en retard pour passer ou renouveler leurs marchés publics ou leurs conventions de délégation de service public. Dans ce cas, et cela est accepté par le juge, lesdites collectivités peuvent souscrire des conventions de prestations ou de gestion provisoire avec les titulaires de leurs contrats, le temps de mener à bien leurs nouvelles procédures. Ce type de convention est légitimé par la nécessité de préserver la continuité des prestations en cause et donc du service public. Une telle nécessité est particulièrement adaptée à la fourniture de gaz (et plus tard d'électricité), toute interruption même temporaire étant susceptible d'entraîner de graves préjudices pour les services publics et bien évidemment leurs usagers.
Vous croyez donc à une telle solution juridique ?
Je pense qu'elle est effectivement tout à fait défendable. Et surtout je ne vois pas beaucoup d'autres alternatives pour les collectivités qui ne seront pas prêtes à temps. Nous avons débattu de cette question particulièrement sensible lors de la session d'études de l'Apasp du 22 mai 2014 sur les achats d'énergies et j'ai saisi le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, qui s'est proposé, en ouvrant cette manifestation, de se prononcer dessus voire d'intervenir auprès des pouvoirs publics afin de rassurer et de sécuriser les acheteurs publics.

Références :
Guide pour la passation des marchés publics de fourniture de gaz naturel et de services associés, Apasp, Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, Février 2014.
Communiqué de presse Commission de régulation de l'énergie (CRE) 14 mai 2014.

source : lettre Localtis du 2 juin 2014