Quelques décisions intéressantes :
De récents arrêts du Conseil d'Etat précisent différents points importants sur le rôle du juge en matière de commande publique. Les trois fiches suivantes les commentent.

• L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2013 (Commune de Vias c/ Société d’Economie Mixte de la Ville de Béziers et du Littoral (SEBLI) apporte des précisions sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’un contrat . (Lire le commentaire).
  
• L'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2013 (Société Espace Habitat Construction) précise que l'irrégularité du contrat peut faire obstacle à la reprise des relations contractuelles. (Lire le commentaire).
  
• L'arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 (Département de l’Oise et Département de Lot-et-Garonne) donne des précisions sur le contrôle exercé par le juge du référé précontractuel sur la définition des besoins et des prescriptions techniques d’un marché public. (Lire le commentaire).
  

Vu sur Colloc

J'ai pas le temps de lire, tu m'fais un résumé et une fiche pour le 11 !

Ok pas de souci, si tu me payes à manger ...

Te payer à bouffer ? Toi aussi tu fais partie du complot pour me faire craquer ?