Quelqu un a t il eu ce pb :

dans un établt rattaché de mon agence comptable on a recruté un CAE début Mars qui s est avéré avoir un casier judiciaire :

- est ce un cas d annulation du contrat ?

Non à mon avis, car il s'agit d'un contrat de droit privé.

Etant donné que les anciens détenus sont éligibles au contrats aidés, c'est un peu fort de ne pas accepter l'embauche ou résilier.

C'est sur que si c'est un emploi vie scolaire et qu'il s'agit d'une personne condamnée pour pédophilie... Là, oui, il n'y a pas photo.

Mais le simple fait d'avoir un casier, non, je dirais même plus c'est une discrimination à l'embauche. Il ou elle a payé sa dette envers la société.

nous avons eu ce cas pour un cae, l'inspection académique a dit oui, mais quand nous avons voulu renouveller le contrat, le département a dit non (entre temps les cae tos sont passés au département)

LA TUTELLE DOIT VERIFIER LA COMPATIBILITE ENTRE LES INFOS DU CASIER JUDICIAIRE ET LA MISSION DE SERVICE PUBLIC