Citation extraite du site "achatpublic.info :
5/11 " Fustigeant les acheteurs publics qui useraient trop du droit, Arnaud Montebourg a déclaré qu’il entendait les « rééduquer » : « Vous n’êtes pas des juristes mais des gens ouverts au monde, a-t-il déclaré. Vous avez une responsabilité patriotique, il faut la faire vivre. Il faut que le code défende le patriotisme » A la question : comment faire de l’achat made in France alors que le droit européen le proscrit, le ministre a répondu « Le droit n’existe pas. C’est de l’habillage de la volonté ! L’Europe est à notre service, il est de notre responsabilité de la modifier. » - See more at: http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2013/10/28/montebourg-veut-des-acheteurs-plus-patriotes-15546#sthash.TUQd5fTB.dpuf ”


Un homme politique reprochant à des élus et fonctionnaires d'appliquer un texte juridique que les politiques ont eux-mêmes imposé, sachant qu'un non respect  des textes peut être sanctionnés par un juge et conduire à des conséquences financières, fallait oser.
Ce n'est pas faire de politique que dire que c'est irresponsable et affligeant.

Pour ce qui est de l'abandon en rase campagne, on a à faire avec lui et ses semblables, non à des spécialistes mais à des génies.

tu prends les choses trop à cœur ; laisse les politiques dire, ils font leurs jobs, ils sont dans leurs rôles comme toi tu es dans ton rôle quand tu appliques le code des marchés publics. Dont l'édiction est une compétence gouvernementale, sachant que l'auteur de ces propos appartient lui même au Gouvernement, alors bof...

***.
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autant tout virer et passer à autre chose.

arrêtez donc de geindre! tous ces gens là ont été régulièrement élus et choisis, et en plus avec une large majorité de voix dans l'éduc nat et les fonctionnaires en général. J'ai assez vu des masses d'électeurs venant au bahut le lundi matin en gueulant "on a gagné!" ou en levant le bras façon Churchill les doigts en V.
Trop facile de pleurer après coup!

On peut avoir voté pour le président en place sans forcément cautionner les propos cités... Tu nous fais un petit raccourci, là   ...

« Vous n’êtes pas des juristes mais des gens ouverts au monde". L'ennui c'est que le monde est aussi fait de droit et de juristes. On est même en droit de penser que c'est heureux.
Le monde est aussi fait d'hommes politiques et des âneries qu'ils disent parfois. C'est malheureux mais là-aussi, faut faire avec. 


"Vous avez une responsabilité patriotique". Pour autant que je sache, la Patrie n'est pas une notion juridique. Le Code des Marchés, par contre... 
C'est pas plus mal, d'ailleurs; le jour où l'on devra statutairement justifier de son patriotisme, les temps auront changé, et ça rappellera des souvenirs.


« Le droit n’existe pas. C’est de l’habillage de la volonté !". J'ai essayé; mais à chaque fois j'ai beau répéter compulsivement "passe au vert, passe au vert !", ça marche rarement et souvent je suis obligé de m'arrêter au feu.
Et puis la volonté, pour moi c'est comme la vérité: je la préfère toute nue.

Dup' a écrit:

tu prends les choses trop à cœur ; laisse les politiques dire, ils font leurs jobs, ils sont dans leurs rôles comme toi tu es dans ton rôle quand tu appliques le code des marchés publics. Dont l'édiction est une compétence gouvernementale, sachant que l'auteur de ces propos appartient lui même au Gouvernement, alors bof...

Non, pas bof. Les politiques sont censés vouloir se mettre au service de la Nation (ne pas rigoler SVP) comme nous au service de l'État. Alors que les plus *** d'entre eux se haussent du col à notre détriment par pure démagogie ne me convient pas.

Marchés publics : Le médiateur des marchés publics a rendu public vendredi dernier un guide pour aider les entreprises, notamment les PME, à mieux accéder à la commande publique, qui représente un marché de 200 milliards d'euros. L'occasion pour Arnaud Montebourg, ministre de tutelle du médiateur, de lancer un message aux acheteurs publics, pas assez enclins à défendre les entreprises françaises selon lui : « On va vous rééduquer, leur a-t-il lancé. Vous passez votre temps à faire du droit, faites plutôt de l'économie. »

C'est tout simplement scandaleux d'employer de tels termes à l'encontre de personnes qui ne font que faire leur travail et appliquer des lois votées par les politiques. Peut-être que Monsieur Montebourg veut renverser l'état de droit et ouvrir des camps de rééducation. Le simple usage du "on" est inquiétant dans cette phrase en ce qu'il semble sous-entendre de respect des institutions démocratiques.

Moi je suis pour favoriser les entreprises françaises, je suis pour le localisme, je suis pour des tas de choses... en fait je n'ai pas à être pour ou contre : je suis agent public chargé d'appliquer les règles de droit en vigueur.
Il y a un code des marchés publics (c'est un décret) : il suffit de modifier ses articles si on estime qu'il le faut. On veut envoyer promener l'Europe et ses directives ? Ca me va aussi, modifions les textes nationaux dans ce sens.

Comme je dis toujours, que chacun prenne ses responsabilités et les assume. Coordonnateur de GA départemental je les assume, y compris face à ceux qui voudrait que je prenne des libertés avec le code des marchés (et la pression existe).

Changez le code et j'appliquerai en bon soldat les nouveaux textes. Mais en qualité de fonctionnaire ne me demandez pas d'ignorer les règles de droit et de me mettre en danger ainsi que mon établissement en étant sanctionné par le juge pour non respect du droit.

Laissez aller, c'est une Valls...

Dup' a écrit:

Laissez aller, c'est une Valls...

et le Nanard est un narnarchiste qui fait de la politique sans le dire tout en le disant dans son forum à politiques.
Ah zut !, encore des fôtes d'orthographe et d'accent.
Je corrige dans l'instant, veuillez lire si-ou-plait :
et le Nanard est un narnarchiste qui fait de la politique sans le dire tout en le disant dans son forum apolitique.

On n'est pas dupe, on
n'est pas Dupondt.

St .

bastien a écrit:

Marchés publics : Le médiateur des marchés publics a rendu public vendredi dernier un guide pour aider les entreprises, notamment les PME, à mieux accéder à la commande publique,

cela doit être ceci....

Suite de propos tenu dans ce fil et fusionnés.

volcan a écrit:

tiens ça me rappelle le post "il a osé le dire" sur Montebourg ? Vous savez celui où il dit que "le droit n'existe pas" et qu'il faut le plier à notre volonté.

Il faut le plier à notre volonté en amont, avant qu'il soit gravé dans le marbre. Il appert que c'est ce que le Ministre a voulu dire. Comme l'a signalé très justement le Dup', il s'agit d'une parole politique. Et nous, quand nous avons terminé nos heures de travail, il ne nous est pas interdit non plus de penser le droit que nous exerçons loyalement toute la journée.

En l'occurrence il s'agit d'un ministre qui est sensé faire respecter le droit ou le modifier, pas inciter des fonctionnaires à le détourner à leurs risques et périls.
Pour ce qui concernait le post on peut effectivement "penser" le droit mais non le nier.

Grincheux a écrit:

Comme l'a signalé très justement le Dup', il s'agit d'une parole politique. Et nous, quand nous avons terminé nos heures de travail, il ne nous est pas interdit non plus de penser le droit que nous exerçons loyalement toute la journée.

Sauf que le Ministre, il a "pensé" le droit si fort que toute une forêt de micros tendue vers lui l'a entendu. Comme ambiance vespérale feutrée, on fait mieux.

Et si je te comprends bien, quand il y a parole politique, ... on peut dire un peu n'importe quoi, ça ne porte pas à conséquence...

Non, Néthou ; je vais prendre un petit risque en affinant mon propos et en espérant ne pas être mal compris : certes je trouve qu'Arnaud Montebourg a mal exprimé sa pensée et que, sans doute, vu le public, ou il s'est voulu un peu trop provocateur ou il a eu tort.

Le fait est que je suis sûr qu'il a voulu dire : "Le CMP doit se plier à la volonté du politique" et non : "Ne respectez pas les lois".

Ce qui me permet de le croire c'est qu'une parole appartient à son locuteur, tout de même, autant qu'à son auditeur. Et chez cette personne-là rien ne permet de penser qu'il puisse vouloir affirmer que le droit est à outrepasser. Je trouve - tant pis, on me tombera dessus - qu'il y a un peu de mauvaise foi à vouloir le croire. Je n'ai pas une sympathie plus prononcée pour ce ministre que pour un autre, ce n'est pas la question. Mais la parole s'inscrit dans un contexte, un continuum, qu'il convient de prendre en compte, tout de même, un peu.

"L'esprit patriotique doit maintenant souffler sur les acheteurs publics", a insisté Arnaud Montebourg, qui veut "rééduquer" les responsables d'achats de la sphère publique. (site du journal "Le Parisien")

Ce sont les politiques qui rédigent le code des marchés, ce sont les politiques qui appliquent les directives européennes.

Personnellement je n'ai pas besoin d'être rééduqué ; j'ai besoin que les paroles des politiques soient retranscrites dans les textes que je me dois d'appliquer en qualité de fonctionnaire, plutôt que d'être insulté.

Mais c'est parce que je suis un vieux con à principes avec le sens du service public. Un dinosaure quoi...

Grincheux a écrit:

Le fait est que je suis sûr qu'il a voulu dire : "Le CMP doit se plier à la volonté du politique" et non : "Ne respectez pas les lois"

Je trouve ton alternative un peu réductrice... en fait, je pense qu'il ne pensait pas à grand chose, sinon à faire un coup politique (visiblement réussi puisqu'il fait la Une du forum en ce samedi)

C'est la raison pour laquelle je suis partisan de le laisser parler sans qu'il ne soit nécessaire de se formaliser outre mesure... ce n'est pas la première fois que l'administration en général et ceux qui sont chargés de faire appliquer le droit en particulier ont à subir les rodomontades d'un politique qui cherche par là à faire oublier autre chose, et ce ne sera sûrement pas la dernière. Que je me souvienne, elles n'ont pas fréquemment été suivies d'effets

Le problème est qu'il fait passer le message qu'on peut "choisir" ses fournisseurs avec les marchés publics et qu'il y a toujours moyen de "s'arranger". J'ai déjà des pressions pour faire du localisme avec le GA de denrées et suis perçu comme un emm... avec ma rigueur juridique. Maintenant c'est officiel : je suis un mauvais "patriote local" qu'il convient de "rééduquer".
Dans nos paroles et nos actes nous avons tous une responsabilité quelque soit notre rang dans la hiérarchie ; et donc "avoir le sens des responsabilités" a une signification.
Mais bon, là aussi j'arrête....

bof

quoique nous fassions, de toutes façons, nous sommes et ne seront jamais que des emmerdonneurs, alors bon...

volcan a écrit:

Mais c'est parce que je suis un vieux con à principes avec le sens du service public. Un dinosaure quoi...

 mais non tu n'es pas si vieux 

Grincheux a écrit:

Le fait est que je suis sûr qu'il a voulu dire : "Le CMP doit se plier à la volonté du politique" et non : "Ne respectez pas les lois".

Et un quart d'heure avant sa mort, Mr De La Palice était encore vivant.
Arnaud Montebourg, député, ancien vice-président de la Commission des Lois, ne peut pas ne pas savoir que le CMP, comme des tas d'autres choses, est un texte législatif qui procède du Parlement.
Qu'il travaille donc auprès de ses collègues parlementaires pour faire aller le CMP dans le sens de sa volonté politique. Pas auprès des acheteurs publics qui n'ont d'autre choix que de respecter le Code en vigueur.
Faute de quoi le Redressement Productif se limitera à de mâles mouvements de menton qui n'impressionneront que ceux qui voudront se laisser impressionner...


Commentaire personnel évidemment censurable si on le trouve trop "politique".

néthou a écrit:

Citation :

Arnaud Montebourg, député, ancien vice-président de la Commission des Lois, ne peut pas ne pas savoir que le CMP, comme des tas d'autres choses, est un texte législatif qui procède du Parlement.

Même pas une loi, c'est un décret : le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics .

je plussoie : les marchés publics ne relèvent pas du domaine de la loi (article 34 de la Constitution)

"Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme".

C'est moi qui souligne.
Soit le décret procède de la loi et donc d'un travail parlementaire, soit c'est un acte du pouvoir exécutif et alors qu'est-ce qu'on attend pour modifier le CMP par décret pour encourager sans trop froisser Bruxelles le "patriotisme" des acheteurs publics ?

non.

L'article 34 de la constitution détermine le domaine de la loi. Tout ce qui ne relève pas de ce domaine relève du domaine réglementaire, dans lequel, le Gouvernement est autonome et la loi ne peut même pas intervenir, sous peine de censure (ça c'est déjà vu)

c'est un peu résumé mais c'est l'idée grosso modo

Dup' a écrit:

..., dans lequel le Gouvernement est autonome ...[/size]

Hé bin alors raison de plus: qu'est-ce qu'il attend le Ministre patriote, pour changer ça ? (plutôt que travailler sa comm' devant les micros)

Parce que le ministre sait qu'une modification du code dans le sens d'un "localisme national" (ou préférence nationale) serait sanctionnée par Bruxelles et contraire aux directives européennes.
Il suggère donc de prendre des "libertés" avec ce code, mais le problème est que les juges n'acceptent pas qu'on prenne des "libertés" avec les textes.

Une réalité juridique qu'il est bon de connaître :
Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ; l'arrêt Rothmans CE 1992 celle des directives,même quand elles ne sont pas transposées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives n’ont pas à faire l’objet d’une mesure d’introduction en droit français. Dès qu’ils sont publiés, il s’intègrent dans le droit français.
En matière de directives, la Cour de justice européenne peut condamner l’État pour non-exécution de son obligation et les tribunaux français peuvent sanctionner es mesures qui pourraient être prises par le gouvernement français et qui s’avéreraient contraires à celles prescrites par l’Union Européenne.