Dérogation machines dangereuses

La réglementation concernant la dérogation d'utilisation des machines dangereuses par des mineurs a été modifié le 14 octobre 2013 par le décret 2013-914.

Ministère du travail a écrit:

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle (apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique, etc.).

Le décret substitue à l’actuel dispositif (dérogation annuelle pour chaque jeune en formation accordée par l’inspecteur du travail), une procédure selon laquelle l’employeur ou le chef d’établissement peut être autorisé par décision de l’inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de 3 ans, sous réserve de satisfaire à certaines conditions : avoir procédé à l’évaluation des risques et, à la suite de cette évaluation, avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires, assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux, etc.

Le décret précise la procédure à suivre, les conditions de renouvellement de l’autorisation de déroger, les recours en cas de refus ou de retrait d’autorisation de déroger, ainsi que les possibilités de dérogations permanentes pour certains jeunes travailleurs.

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 entre en vigueur le 14 octobre 2013 ; lorsqu’une autorisation individuelle a été accordée par l’inspecteur du travail à l’employeur ou au chef d’établissement dans les conditions précédemment en vigueur, celui-ci est dispensé de solliciter l’autorisation prévue par les dispositions du décret du 11 octobre 2013 jusqu’à la date de l’échéance de la première autorisation.

Pas de bol pour moi et mon établissement, la demande a été envoyé fin septembre, soit quelques jours trop tard pour que l'inspection du travail accepte la dérogation (je les soupçonne d'ailleurs avoir attendu ce nouveau décret...). Et cela me complique beaucoup le travail car la dérogation impose entre autres choses une évaluation des risques et une mise en oeuvre des actions de prévention, mais le document unique n'est pas du tout à jour.

Petite précision utile : c'est toujours bien de recevoir des nouvelles comme celle-ci et à ce moment de l'année (préparation budgétaire et d'un gros CA) quand on arrive sur son premier poste de gestionnaire !!! 

Par ailleurs, le décret 2013-915 publié le même jour (11 octobre 2013) des précisions sur l'emploi des mineurs durant les vacances scolaires et sur les travaux interdits aux mineurs en stage ou en apprentissage.