Bonjour,

Bien que ce forum semble réservé aux utilisateurs du logiciel ASIE, donc au personnel des lycées ce qui n'est pas mon cas, je m'y inscrute afin de solliciter l'aide des spécialistes du sujet sur un pb me concernant.

J'ai effectué au cours de l'année scolaire 2011/2012 des vacations en classe préparatoire aux grandes écoles dans un lycée privé sous contrat d'association avec l'Etat. J'ai rempli un dossier et ces vacations devaient m'être payées par l'Etat. Je n'ai rien vu venir et ne m'en suis pas inquiété d'autant plus que mes collègues m'expliquaient que l'Etat payait toujours très en retard ses vacataires "extérieurs" (je précise que je ne suis ni professeur du public ni professeur du privé).

Après plusieurs réclamations auprès de l'établissement où j'ai effectué ces "colles", il m'a été répondu :
1) que mes heures n'avaient pas été saisies dans le logiciel ASIE pour l'année 2011/2012 ;
2) que le nombre d'heures de colles auquel a droit une classe prépa est déterminé pour une année scolaire donnée et qu'en cas de "reliquat" à la fin de l'année, il n'y avait pas de report possible d'une année scolaire sur l'autre ;
3) qu'en conséquence, il n'est plus matériellement possible que le rectorat prenne en compte les heures que j'ai effectuées pour me les rémunérer, sauf à faire déclarer des heures sur l'année 2013/2014, (ce qui m'apparaît tout à fait frauduleux !).

Des spécialistes pourraient-ils me confirmer ce point particulier : si mes heures n'ont pas été enregistrées dans le logiciel ad hoc "en temps utile" (j'employe à dessein un terme de droit civil), l'Etat ne peut plus "les prendre en charge" ? Et si possible m'indiquer la motivation juridique ce cette impossibilité.

D'avance merci,

Etienne Langlois

Je vous remercie de toute réponse par tout moyen à votre convenance. A toutes fins utiles j'indique mon adresse courriel, étant entendu que si l'usage de ce forum l'interdisait, je prierais les modérateurs de ne pas m'en tenir rigueur.
etiennepierrelanglois chez yahoo point fr

Il n'est pas interdit de mettre son courriel c'est simplement dangereux
il vaut l'écrire sous une forme simplifié (avec arobase et place de l @

Pour répondre à la question, as tu un contrat de travail ou un document prouvant que ces heures ont été effectuées ?

etiennelanglois a écrit:

Bonjour,

Bien que ce forum semble réservé aux utilisateurs du logiciel ASIE,

 
Z'êtes sûr ?

Bozinchu a écrit:

Pour répondre à la question, as tu un contrat de travail ou un document prouvant que ces heures ont été effectuées ?

je n'ai aucun contrat de travail, du reste d'après mes informations, ce n'est pas l'usage du rectorat
par contre j'ai la preuve que j'ai effectué ces heures
mon seul pb est : peuvent-elles encore être légalement prises en charge par l'Etat ?

Oui
Tout service fait doit être payé

bonjour,
Asie, c'est la chasse gardée de la direction.
Pour les personnels enseignants, donc la gestion n'y a pas accès.

Nous avons eu le cas d'un vacataire "oublié" , avant que nous n'arrivions. Comme vous, au bout d'un "certain" temps, il a fini par réclamer....
il n'y a pas eu d'autre solution que de payer sur les heures  de l'année en cours.  (mais la personne était toujours dans la base !) Par contre, le proviseur a réclamé une rallonge d'autant... qu'il a obtenue.... avec moult excuses....

Comme on parle de logiciel et de rectorat, ça parait compliqué mais ça ne l'est pas. Vous avez été recruté pour effectuer un service et vous l'avez fait. Vous disposez des pièces attestant de votre recrutement et du service effectué. Votre employeur doit vous payer et c'est à lui de se débrouiller pour le faire vite et si possible bien. Vous n'avez pas à entrer dans des considérations techniques ou des pseudo problèmes d'exercices et de difficultés avec des logiciels. Bien sûr, vous ne tenez pas forcément à vous griller en étant désagréable mais vous avez fait le travail et l'employeur ne peut pas se réfugier derrière des excuses pour retarder un paiement. Demandez leur courtoisement mais fermement de tenir leur partie du contrat et de vous payer ce qui vous est dû ou d'en assumer les éventuelles conséquences.

Mon analyse est un peu différente.
Vous avez été recruté par un établissement privé (même si il est sous contrat) pour un certain travail que vous avez effectué. Ce n'est pas votre problème de savoir si la procédure de saisie pour votre rémunération a été ou pas correctement faite ; si c'était le lycée ou l'Etat qui devait vous payer ; vous n'êtes pas sensé connaître le rectorat, mais uniquement votre établissement employeur. Par conséquent lettre recommandée avec AR au dit établissement réclamant ce qui vous est du ; en précisant qu'à défaut vous saisirez les prud'hommes (c'est un établissement privé je rappelle). Nul doute que si vous avez les preuves du travail effectué vous gagnerez sans difficulté.
Je serais le directeur du grand lycée privé, à réception de votre courrier je me dépêcherais de faire le nécessaire auprès du rectorat, et à défaut de régler moi même une somme sans doute dérisoire.

volcan a écrit:

Mon analyse est un peu différente.
Vous avez été recruté par un établissement privé (même si il est sous contrat) pour un certain travail que vous avez effectué. Ce n'est pas votre problème de savoir si la procédure de saisie pour votre rémunération a été ou pas correctement faite ; si c'était le lycée ou l'Etat qui devait vous payer ; vous n'êtes pas sensé connaître le rectorat, mais uniquement votre établissement employeur. Par conséquent lettre recommandée avec AR au dit établissement réclamant ce qui vous est du ; en précisant qu'à défaut vous saisirez les prud'hommes (c'est un établissement privé je rappelle). Nul doute que si vous avez les preuves du travail effectué vous gagnerez sans difficulté.
Je serais le directeur du grand lycée privé, à réception de votre courrier je me dépêcherais de faire le nécessaire auprès du rectorat, et à défaut de régler moi même une somme sans doute dérisoire.

Votre analyse est des plus pertinentes et c'est exactement celle que j'ai menée. A un détail prêt : le lycée n'a rien à craindre s'il n'existe pas de texte empêchant l'Etat d'assurer la prise en charge de mon salaire avec "effet rétroactif" car la jurisprudence semble tendre à considérer que les enseignants des établissements privés sous contrat ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail sauf preuve contraire.
Par contre, la Convention collective de ces établissements indique bien qu'elle s'applique (et donc le droit du travail privé, le Code du Travail, les Prud'hommes etc) aux "heures non prises en charge par l'Etat".
Donc mon pb est le suivant :
- si sur une base juridique l'Etat ne peut plus prendre en charge des heures aussi anciennes (ce que semble indiqué le message cité plus haut par un (ou une) secrétaire de proviseur sur la nécessité de déclarer des heures "fictives" sur l'année en cours pour "réparer" l'erreur commise avant son arrivée), alors le lycée est mon employeur et effectivement le directeur du grand lycée privé me paiera de sa poche sans faire d'histoire parce qu'autrement il serait très mal ;
- dans le cas contraire, les Prud'hommes se déclareraient immanquablement incompétents à régler un litige dans lequel j'étais salarié "de droit public".

Certes, mais quel document en votre possession indique que c'est avec l'Etat que vous avez "contractualisé" et non avec l'établissement ? De plus il semble que l'erreur provienne d'un défaut de saisie, donc d'une faute de l'établissement privé. Enfin les règles de prescription font que le rectorat ne peut se retrancher derrière des procédures internes pour refuser de payer des rémunérations dues.
Je pense donc qu'une LR avec AR au lycée, plus la même démarche auprès du rectorat devrait faire bouger les choses ; et à défaut, les réponses peuvent fonder votre action contentieuse. Il arrive que le "laisser courir" soit la méthode employée par l'administration pour éviter d'avoir à traiter un problème ; dans ce cas il faut simplement la faire sortir de sa torpeur.

Dans les établissements sous contrat, c'est effectivement l'Etat qui a la charge de la rémunération des enseignants. 
La situation est complexe et ne pourrait être analysée que sur la base d'un dossier complet.
En plus, les modalités de paiement des vacations ont été réformées depuis 2011.

Le recommandé sera peut être suffisant pour faire réagir.

Sinon, quel risque y a-t-il à saisir les prud'hommes ?

S'il s'estiment incompétents, il l'indiquerons, il "suffira" d'aller alors au TA.

Il me semble que la procédure prud'hommale est plus simple et plus rapide alors...

au pire le tribunal des conflits dira qui fait quoi! faut y aller aux prud'hommes et voir venir. il n'est pas question de bosser gratos pour qui que ce soit!