Bonjour,

J'ai eu un souci en CA car nous avons inscrit au RI qu'après 3 pertes de la carte de cantine, la nouvelle serait facturée 8 euros (dégradations). Or un parent m'a indiqué que le coût de renouvellement était de 3.8 euros (facturé au prix de revient en cas de première et deuxième perte). Il apparente cela à une "amende" et affirme donc que cela est illégal. Est ce vrai? Suis-je devenu une personne ayant une autorité délinquante?

oupsa

Oui, nous sommes censé facturer ce type de remboursement au prix du coût de revient pour l'établissement.

Ton parent d'élève est bien renseigné (il doit être de la boutique).

Des pistes ici : https://gestionnaires.actifforum.com/t21343-achat-d-un-second-carnet-de-correspondance

On fixe le prix qu'on veut pour un service, mais à mon avis on ne peut pas fixer deux prix différents pour la même chose, 3,80 € et 8 €. Là on est dans la sanction financière, ce qui n'est pas du ressort de l'EPLE.

Il est vrai que ce tarif est élevé. Mais cette pratique est devenue plus fréquente, chacun comprenant son effet dissuasif, à commencer par les membres du CA qui l'ont adoptée. Par ailleurs les familles ont dû signer le règlement intérieur.

Personnellement je ne suis pas trop pour car, indubitablement, il y a une forme de bénéfice pour l'EPLE et là n'est pas sa vocation (sa spécialité, dirait-on en terme budgétaire).

Cela étant, la délibération du CA fixant ce tarif doit être appliquée. Tant pis pour le légitime, on est dans le "légal". Si l'intéressé s'en va plaider au Tribunal, eh bien, nous aurons une jurisprudence sur cette question, voyons le bon côté des choses.

oupsa a écrit:

Bonjour,

J'ai eu un souci en CA car nous avons inscrit au RI qu'après 3 pertes de la carte de cantine, la nouvelle serait facturée 8 euros (dégradations). Or un parent m'a indiqué que le coût de renouvellement était de 3.8 euros (facturé au prix de revient en cas de première et deuxième perte). Il apparente cela à une "amende" et affirme donc que cela est illégal. Est ce vrai? Suis-je devenu une personne ayant une autorité délinquante?

oupsa

Le tarif comprend aussi le temps de travail de la personne qui commande, reçoit, valide et enregistre la nouvelle carte. Et cela devrait être facturé dès la deuxième carte, attendre la perte de 3 cartes c'est trop.

Je suis un peu en désaccord avec l'ami RETU sur le premier point. Pour moi le service rendu par l'EPLE (à savoir le temps passé par l'intendance pour commander la carte, etc.) est gratuit pour les familles. Les personnels sont en effet déjà rémunérés par le Recteur pour accomplir ces tâches - qui font partie de leurs missions courantes.

Bonjour,

Connaissant le parent, il va me demander la méthode de calcul...

Oupsa

Oralement, à tout le moins, il me paraît inutile de vouloir masquer qu'une partie de la recette relève de l'amende. De fait, c'est choquant, mais à mon avis pas illégal (et en tout cas conforme aux règles de l'établissement dûment votées). S'il pense que ça l'est, à lui d'en faire la démonstration aux juges. Il faudrait vraiment qu'il n'eût rien à f... de ses journées pour le faire.

Quand il y a recette pour une dégradation de manuel scolaire, l'EPLE encaisse quelques écus mais ne rachète pas forcément le bouquin, qui reste en service l'année suivante. C'est donc aussi du bénéfice net.

On peut mettre la carte à 8 € si on veut, après tout se discute. Ce qui est illégal c'est de facturer la 1re et la 2e carte à 3,80 €, puis la 3e carte plus cher. Là le parent gagne au TA fingers in the nose.

Pour moi, on ne met pas le prix que l'on veut, on ne fixe pas un tarif dissuasif et on ne donne pas d'amende aux distraits. Un EPLE n'a pas vocation à ouvrir un commerce de vente de cartes de cantines. Ca veut dire qu'on facture au prix de revient (et le prix de revient n'est pas forcément le même pour une commande de 1000 cartes ou un complément de 100 ne serait-ce que pour les frais d'envoi) et ça veut dire aussi que la leçon de chose pour les distraits se fait sur les autres aspects du remplacement: passage en dernier pendant un certain temps, punition, demande de remplacement par écrit des parents, passage au bureau à des horaires imposés...

Grincheux a écrit:

Quand il y a recette pour une dégradation de manuel scolaire, l'EPLE encaisse quelques écus mais ne rachète pas forcément le bouquin, qui reste en service l'année suivante. C'est donc aussi du bénéfice net.

S'il y a dégradation, c'est que le manuel est encore utilisable; donc il va falloir le rafistoler, et acheter ce qu'il faut pour ça. C'est à ça que correspond le montant de la dégradation demandé (chez moi un forfait de 5 €).
Si le bouquin est perdu ou devenu totalement inutilisable, il faut le remplacer, donc prix du neuf.
Principe applicable également à toute autre dégradation chez moi. (tarif = prix coûtant)

Question subsidiaire sur le vote des dégradations-pertes (mon CA débute dans une petite heure... ): Y'a-t-il obligation réglementaire à faire voter les tarifs chaque année alors-même qu'ils sont inchangés depuis des lustres ? Mon AC le réclame, je trouve ça illogique.

Moi aussi je trouve ça illogique. Et on en revient à la question posée ici : https://gestionnaires.actifforum.com/t23734-etat-previsionnel-des-achats-epa#379287

néthou a écrit:

Y'a-t-il obligation réglementaire à faire voter les tarifs chaque année alors-même qu'ils sont inchangés depuis des lustres ? Mon AC le réclame, je trouve ça illogique.

Non, ça dépend de comment est rédigé l'acte, si l'acte indique "tarif pour l'année 2013" il faut le revoter l'année d'après. Sinon ce n'est pas une obligation.

Et si il indique tarif voté pour l'année 2013, il faut même le revoter dès janvier 2014.

Plus sérieusement, le vote annuel de tarifs, y compris ceux qui n'ont pas changé depuis des lustres est justement le bon moyen de mettre à jour, de faire le ménage et plus généralement de rappeler à l'auguste assemblée qu'une partie des recettes qu'elle va voir apparaître au budget relève de décisions qu'elle a elle-même prises et qui méritent bien un peu d'attention.

La bonne formule " le tarif de Y est fixé à Z €. Il est applicable à compter du xxxxxxx jusqu'à sa modification par un nouveau vote du CA".

Par ailleurs, pour moi, une formule du style : " le tarif de Y est fixé à Z €. Il est applicable à compter du xxxxxxx " est également valable sans limitation de durée et n'a pas a être revoté chaque année.

Et pour le rappel à l'auguste assemblée, un simple état des tarifs appliqués accompagnant le budget à voter. Ca évite de s'emm...der sévère avec l'interminable débat sur le prix inadmissible du repas de l'agrégé hors classe à 3,10 €.

Dans mon collège c’est 10€ la carte et 5€ le carnet trouvez l’erreur

Bonjour,

Je viens de recevoir une maman tres fachee a qui j'ai facturer une carte de cantine abimee.
Elle remet en cause le fait que son enfant n'est pas responsable de la carte car ce n'est qu'un enfant et que c'est ma machine qui abime la carte magnetique

Elle ne veut donc pas payer, que faire?

merci de vos reponses

Bonjour,

Appliquer le règlement.

pour cela:

Vérifier que le règlement intérieur, partie restauration, prévoit cette facturation pour perte.
Vérifier que le tarif appliqué est voté.

Transmettre l'information du refus au chef d'établissement.

J'ai tout verifié, les tarifs appliqués, le vote du ca

J'en ai parlé au chef d'etablissement qui devant le refus de la mere et le fait que la mere ne veut pas de punition pour son enfant me demande de refaire une carte a l'eleve gratuitement

Bonsoir
les dégradations doivent être facturées au coût réel : en formation on nous avait part d’une jurisprudence de carnet de liaison facturés de façon dissuasive au-delà du prix de revient : l’eple avait été condamné à rembourser les familles sur les 5 dernières années. 
Je n’ai pas la référence mais dans le doute les tarifs sont votés au coût réel. 

Pour chaque  carte perdue nous consignons l’événement. Pour une carte endommagée et si l’élève n’est pas un habitué des cartes perdues ou cassées : je remplace gratuitement en lui faisant la leçon.

nunuche a écrit:

J'ai tout verifié, les tarifs appliqués, le vote du ca

J'en ai parlé au chef d'etablissement qui devant le refus de la mere et le fait que la mere ne veut pas de punition pour son enfant me demande de refaire une carte a l'eleve gratuitement

Votre chef ne mérite pas de l'être tout simplement. C'est avec ce genre d'attitude lâche qu'on a des problèmes de discipline dans son établissement.

nunuche a écrit:

J'ai tout verifié, les tarifs appliqués, le vote du ca

J'en ai parlé au chef d'etablissement qui devant le refus de la mere et le fait que la mere ne veut pas de punition pour son enfant me demande de refaire une carte a l'eleve gratuitement

Dans ce cas là, vous dites au CE que pour des raisons d'équité, vous ne facturerait plus à personne des cartes abîmées et qu'il vous donne la liste des dégradations à continuer à facturer.