une élève boursière, parents séparés , garde alternée réelle

le dossier de bourse a été fait par le père, au 1er trimestre on a versé les bourse au père qui figurait dans la bécane

en janvier la mère vient nous voir aves l'extrait du jugement de garde, et demande qu'on lui verse la bourse du 2ème trimestre

on interroge l'IA qui interrge le service juridique du Rectorat :

réponse: on paie au 1er qui a fait le dossier
si l'autre veut contester , il saisit le Juge aux affaies familliales pour demander qu'on lui verse a lui aussi

si le Juge dit ok, on fait comment?

moi je ne sais pas faire

est ce que dans vos coins vous avez eu ce problème?

comment l'avez vous résolu?

sans compter le problème des primes qui ne sont pas forcément versées chaque trimestre selon la classe...

merci

"on" m'a aussi répondu de verser à celui qui avait obtenu les bourses ; le juge a demandé au père de reverser le montant à la mère...bref, histoire à régler en famille. suite au prochain épisode (prochain trimestre !).

je ne vois pas comment ça pourrait se régler autrement, c'est bien au juge de aire appliquer la loi et l'égalité, pas à nous

n 'empêche que j'ai l'impression que j'ai mis le doigt sur un problême qui doit être plus courant que ça?

autre cas : bourses à un parent ; puis l'enfant va chez l'autre parent par décision du juge pour enfant. Le parent en qestion ne peut prétendre aux bourses because revenus trés trés au-dessus du plafond. Alors, verser les burses au n°1 déchu , .....

Tjs pas de répounse ; quid des bourses z'initiales ??? ça me ferat vraiment .......... de les verser au parent initial....qt à les verser au parent destinataire du "colis".....vu les revenus......ça me défriserait vraiment .Marre, marre de jouer en + les AS.

et le gamin dans tout ça ????

ch'suis fatiguée.........

En général, c'est toujours le père qui a les bourses...

Les CAF connaissent le même problème, qui donne lieu à un contentieux abondant.
http://tf1.lci.fr/infos/france/societe/0,,3380410,00-garde-alternee-pere-obtient-partage-alloc-.html

les impôts distinguent les enfants en garde exclusive d'un parent et ceux en garde alternée. Dans ce deuxième cas, il convient en tout cas, pour les bourses nationales, de donner les revenus des deux parents. Afin de calculer l'aide éventuelle. Si, un des parents à des revenus plus élevés, en général, il peut y avoir une contribution alimentaire versée, à l'autre parent. (décision du JAF)
En ce qui concerne les bourses départementales, c'est au premier qui en fait la demande, qui bénéficie, et dans ce cas, la somme lui est versée directement, à l'inverse des bourses nationales, qui sont versées à l'établissement d'accueil de l'enfant.
Autre chose, pour les familles moins aisées, il y a aussi, l'ARS (si le juge, a déterminé que ce parent devait rester ou être l'allocataire) et des fonds sociaux qui peuvent venir aider pour la scolarité de l'enfant (voir au niveau de l'établissement.
Bon courage

Une maman fait une demande de bourse pour son enfant en garde alternée. Sachant que le papa ne paie aucune facture, aucune pension alimentaire et laisse la mère se débrouiller. La mère est depuis PACSEE. L'enfant sera en internat l'année suivante et la garde alternée de fait n'aura plus lieu. Il faudra environ 1 à 2 ans à la maman pour obtenir le changement de régime (dejà existant) auprès du tribunal.Trouvez-vous normal de prendre en compte pour cette demande de bourse, les revenus de la maman, de son partenaire et du papa ? Cette mère ayant à charge d'autres enfants ne pourra pas inscrire de ce fait son enfant dans l'établissement choisi car elle ne pourra pas payer l'internat.
L'école pour tous ?

Il faut voir si le jugement contient des dispositions financières.

Pour ma part si le dossier est fait par l'un des parents ayant la garde alternée et sans décision de justice, les bourses lui sont versées.

Cependant, au cours des trimestres suivants une décision de justice intervient transformant la garde alternée en garde exclusive, les bourses sont versées au parent detenant cette garde exclusive.

Il faut être très prudent avec ce type de dossier car le contentieux est croissant.

YAKA a écrit:

autre cas : bourses à un parent ; puis l'enfant va chez l'autre parent par décision du juge pour enfant. Le parent en qestion ne peut prétendre aux bourses because revenus trés trés au-dessus du plafond. Alors, verser les burses au n°1 déchu , .....

Tjs pas de répounse ; quid des bourses z'initiales ??? ça me ferat vraiment .......... de les verser au parent initial....qt à les verser au parent destinataire du "colis".....vu les revenus......ça me défriserait vraiment .Marre, marre de jouer en + les AS.

et le gamin dans tout ça ????

ch'suis fatiguée.........

Si l'enfant change de lieu de résidence et part, par exemple, chez son père suite à une décision validée par le tribunal, le responsable financier doit être changé. Il faudrait une sacrée bonne raison pour verser une bourse à une personne qui n'assume plus officiellement la charges des frais scolaires.

Le message de Yaka date de 2007.

Gaby a écrit:

Si l'enfant change de lieu de résidence et part, par exemple, chez son père suite à une décision validée par le tribunal, le responsable financier doit être changé. Il faudrait une sacrée bonne raison pour verser une bourse à une personne qui n'assume plus officiellement la charges des frais scolaires.

Le comptable se moque de la réalité des uns et des autres.
Si la notification attribue la bourse à untel, le paiement ne sera libératoire que si on verse à untel et non pas à trucmuche car en réalité l'enfant vie chez trucmuche.
Ce n'est peut être pas juste mais ce n'est pas le problème du comptable. donc sans décision de justice ou de modification de l'octroi de la bourse, je compatirai parce que j'ai un bon fond (quoique) mais je paierai à celui qui à une notification en bonne et due forme.

La bourse est calculée avec le montant de celui des deux parents qui a déposé le dossier. Si les deux parents se sont arrangés autrement ou pas, ça peut éventuellement regarder un juge, pas nous.

Gaby a écrit:

Si l'enfant change de lieu de résidence et part, par exemple, chez son père suite à une décision validée par le tribunal, le responsable financier doit être changé. Il faudrait une sacrée bonne raison pour verser une bourse à une personne qui n'assume plus officiellement la charges des frais scolaires.

Gars du Doubs a écrit:

Le comptable se moque de la réalité des uns et des autres.
Si la notification attribue la bourse à untel, le paiement ne sera libératoire que si on verse à untel et non pas à trucmuche car en réalité l'enfant vie chez trucmuche.
Ce n'est peut être pas juste mais ce n'est pas le problème du comptable. donc sans décision de justice ou de modification de l'octroi de la bourse, je compatirai parce que j'ai un bon fond (quoique) mais je paierai à celui qui à une notification en bonne et due forme.

Dupond a écrit:

La bourse est calculée avec le montant de celui des deux parents qui a déposé le dossier. Si les deux parents se sont arrangés autrement ou pas, ça peut éventuellement regarder un juge, pas nous.

Suite à une décision validée par le tribunal, je ne me vois pas continuer à verser la bourse à un parent chez lequel l'enfant ne réside plus officiellement. En ce qui me concerne, je ferais alors une demande de bourse provisoire pour l'autre parent, s'il ne dépasse pas les plafonds, cela s'entend.

Pimprenelle a écrit:

Suite à une décision validée par le tribunal, je ne me vois pas continuer à verser la bourse à un parent chez lequel l'enfant ne réside plus officiellement. En ce qui me concerne, je ferais alors une demande de bourse provisoire pour l'autre parent, s'il ne dépasse pas les plafonds, cela s'entend.

C'est tout à fait ce qu'il faut faire (ou du moins la réponse qui m'a été donnée par la personne en charge du dossier des BN ici en Haute Corse)

Bozinchu a écrit:

C'est tout à fait ce qu'il faut faire (ou du moins la réponse qui m'a été donnée par la personne en charge du dossier des BN ici en Haute Corse)

Je ne t'ai pas dit que j'avais de la famille en haute corse ?

Nom prénom
Ou les initiales...

Un naindice : pruno

1 point