Merci,
Concernant les fonds sociaux j'ai bein pensé à faire cela, mais le gestionnaire pour qui je bosse ne l'entend malheureusement pas ainsi !!

Please gentlemen, tell me :
Quelle est la responsabilité du comptable dans son contrôle concernant la répartition des crédits LOLF ?
Je m'explique: en tant que comptable dois-je exiger l'acte du CA (et la DBM) fixant la répartition au sein d'un programme ( x euros pour l'action "Découverte du whisky des Highlands" et y euros pour l'action sociale visant à aider un élève V.I. (anonymat oblige) à racheter une bouillote bleue perdue et indispensable à sa santé)?
Ma responsabilité est-elle engagée si les crédits ouverts l'ont été sur DBM type 2 et non sur type 3 ?
Je sais, c'est peut-être de la redite et certainement un terrain de sables mouvants selon les interprétations et les académies, mais cette LOLF, j'ai du mal à la cerner en pratique.
Merci,

R2D2 a écrit:

Ma responsabilité est-elle engagée si les crédits ouverts l'ont été sur DBM type 2 et non sur type 3 ?

L'AC dans ces contrôles doit vérifier la régularité de l'ouverture des crédits donc pour moi ta responsabilité peut être engagée en cas de dbm 2 au lieu de 3.
Attention, la régularité de la dbm n'est pas automatique si les controles de légalité n'ont rien relevé.

Citation :

Je sais, c'est peut-être de la redite et certainement un terrain de sables mouvants selon les interprétations et les académies, mais cette LOLF, j'ai du mal à la cerner en pratique.

C’est un fait. J’ai tendance à penser que si la LOLF est loin d’être une mauvaise chose pour les finances de l’Etat ne général, son application pratique au niveau d’un EPLE (en tout cas d’un collège) reste assez problématique, sans changer grand-chose, dans la souplesse laissée à la gestion, certaines dépenses restant incompressibles comme les carnets de liaison ou les droits d’auteur, voire dépendantes des programmes en ce qui concerne les manuels scolaires. Le truc consiste en gros à partager le peu qui reste pour les crédits pédago entre les différents projets / actions, ce qui est loin de représenter des sommes folles, au regard des autres financements (même pour tout ce qui est purement pédago). Pour le crédits sociaux, c’est simple, le seul résultat est une réduction assez rude des sommes allouées. Quant aux consignes d’application pour le budget et la compta, j’ai comme l’impression d’un certain flou ; mais si la CRC et le Trésor se font aussi leur propre interprétation, ça risque d’être assez folklorique ! ! !

Je confirme la réponse de Tortionnaire : une des responsabilités de l'AC, c'est de vérifier l'existence de crédits ouverts valablement, avec si les textes le prévoient une délib du CA (niveau 3) comme lors d'un virement entre chapitres par exemple. Et L'intégralité des décisisons budgétaires fait partie des pièces adressées à la CRC à l'appui du compte fi.
R2D2 : comment on s'inscrit à ton programme pour les Highlands ???

Bonjour,
j'ai pris 2 délibérations du CA concernant l'affectation des crédits LOLF.
(répartition fonds social collégien, fonds social cantine)
j'ai reçu les AR des autorités. pas de pb.
Mais, je n'ai pas saisi la DBM sur GFC ( type 38 je suppose ? )
Est-ce impératif ?
si oui, comment régulariser maintenant ?

Si vous avez la possibilité de faire la DM dans la foulée de votre CA tout en respectant le délai réglementaire de transmission des actes , faites le tout de suite.
Sinon, et bien vous devrez passer votre DM pour vote au prochain conseil.
Ce qui ne vous empêche pas de pouvoir entre temps utiliser les crédits selon l'affectation actée par le CA , enfin c'est mon avis

invité a écrit:

Bonjour,
j'ai pris 2 délibérations du CA concernant l'affectation des crédits LOLF.
(répartition fonds social collégien, fonds social cantine)
j'ai reçu les AR des autorités. pas de pb.
Mais, je n'ai pas saisi la DBM sur GFC ( type 38 je suppose ? )
Est-ce impératif ?
si oui, comment régulariser maintenant ?

Si le CA se prononce pour la répartition des reliquats de crédits d'état par un vote, nous aurons bien affaire à des subventions affectées par le CA après le délai rendant ce vote exécutoire.
Une DBM de type 2 ne pourrait elle pas alors suffire à ce moment là pour ouvrir les cédits au fur et à mesure des besoins ?

Ben oui , mais c'est une DM de type 3 qui justifie le vote du CA , et pas une DM type2
Ceci dit, je suis d'accord avec toi: pour ce qui est de la question de notre collègue, on peut exceptionnellement "régulariser " de cette manière.

barbule a écrit:

Ben oui , mais c'est une DM de type 3 qui justifie le vote du CA , et pas une DM type2

Merci pour l'info, je sais qu'une DBM votée par le CA est de type 3.
Je disais juste que l'on pourrait faire une délibération du CA pour voter la nouvelle affectation des reliquats des crédits d'État.
Et une fois que cet acte est exécutoire, l'on pourrait ouvrir les crédits au fur et à mesure des besoins comme pour les autres subventions affectées par une DBM de type 2.
Suis je dans l'erreur ?

Question intéressante et tentante mais je ne pense pas.

invité a écrit:

j'ai reçu les AR des autorités.....Mais, je n'ai pas saisi la DBM sur GFC

Là encore, les méthodes diffèrent d'un département à l'autre: sans doc GFC avec rappel des FR, BI, DBM....., mes AC rejettent, même s'il s'agit d'une DBM pour ressources nouvelles et non PFR.

Calim Héros a écrit:

barbule a écrit:

Ben oui , mais c'est une DM de type 3 qui justifie le vote du CA , et pas une DM type2

Merci pour l'info, je sais qu'une DBM votée par le CA est de type 3.
Je disais juste que l'on pourrait faire une délibération du CA pour voter la nouvelle affectation des reliquats des crédits d'État.
Et une fois que cet acte est exécutoire, l'on pourrait ouvrir les crédits au fur et à mesure des besoins comme pour les autres subventions affectées par une DBM de type 2.
Suis je dans l'erreur ?

Tu n'es certainement pas dans l'erreur...mais c'est moi qui ne comprends pas ta question.Pas grave .J'ai les méninges embrumées

Il faut un vote pour permettre au comptable d'imputer en classe 4 la dotation globalisée et une DBM3 pour entrer ces crédits dans le budget.
Mais bon...

Je n'ai peut etre pas tout compris mais je me contente après accord du chef d'etablissement de présenter une répartition des crédits sur un compte dédié genre J31 pour les actions culturels ou au A2 compte tenu de l'origine des fonds
Le CA vote une DBM de niveau 3 pour attribuer des crédits à telle action et une action = un code de gestion. La répartition par compte je la fais en fonction des nécéssité par dbm de type 11.
Au final le CA s'est ainsi prononcer sur l'attribution des crédits à tel ou tel projet et donc valide mon ouverture de crédit, les codes de gestion permette d'assurer le suivi de l'action au moment des comptes-rendus

Gars du Doubs a écrit:

Je n'ai ...moment des comptes-rendus

Le comptable va recevoir une dotation globalisée au 4718. Avec quel acte du CA il va la répartir entre les différents comptes de classe 4 : 4411810,4411811, 4411820, etc... pour suivre les diverses affectations ?

La dernière publication de la revue "Administration et Education" est consacrée à la LOLF :

Revue Administration et Education N° 113 de Février 2007 "Regards sur la L.O.L.F."

Je dois avouer que j'ai aimé le titre de l'un des articles ( pardonnez moi cette lecture superficielle, mais je n'en suis pour l'instant qu'au sommaire )
"La LOLF, un OVNI pour les IA ?" par Yannick Tenne.


Dis,N@n@rd, sur la page d'accueil du site, en parallèle aux " coups de gueule" , çà serait pas mal une petite rubrique "coups de coeur" , non ?

barbule a écrit:

La dernière publication de la revue "Administration et Education" est consacrée à la LOLF :
Revue Administration et Education N° 113 de Février 2007 "Regards sur la L.O.F.L."
Je dois avouer que j'ai aimé le titre de l'un des articles ( pardonnez moi cette lecture superficielle, mais je n'en suis pour l'instant qu'au sommaire )
"La LOLF, un OVNI pour les IA ?" par Yannick Tenne.

Mais ce n'est pas un OVNI mais un OPNI,
objet de pilotage non identifié pour les inspecteurs d'académie
Ce qui est plus inquiétant .
Le scribe de la toile qui a recopié le sommaire n'a pas vu l'astuce dans le titre . L'auteur Y. Tenne en sera fâché . Voici l'introduction de son article . car je doute que le texte soit en ligne :

Que l'inspecteur d"académie soit concerné par la LOLF est une évidence . Les délégations qu'il reçoit du recteur, sa position dans la chaîne hiérarchique, le sens même de la loi et de son implication en temps qu'unité opérationnelle forment un entrelacs de responsabilités et d'exercice d'actions . Pourtant une analyse plus précise interroge le rôle de l'inspecteur d'académie dans la pratique "loftienne". Les IA ont-ils une autonomie réelle ou ne sont-ils que des missi-dominici académiques aux pouvoirs limités ?

Il termine son article (passionnant) par :

Finalement, la LOLF interroge le territoire du pédagogique et brouille les frontières de celui-ci . Ne pas intervenir dans ce débat, c'est laisser la LOLF dans le domaine de la gestion . C'est possible , mais est-ce satisfaisant ?

Un autre article intéressant est celui des indicateurs de performance (je le publie in-extenso si le Nanard accepte) .

barbule a écrit:

Dis,N@n@rd, sur la page d'accueil du site, en parallèle aux " coups de gueule" , çà serait pas mal une petite rubrique "coups de coeur" , non ?

Bonne idée, cela en aurait de la gueule !

CpC

Ce numéro de la revue semble effectivement très intéressant. J'ai lu par ailleurs l'article de Jean Étienne Mesurer la performance du système éducatif à l'aide d'indicateurs : anciens débats, nouveaux enjeux qui m'a bien fait plaisir étant donné le nombre de fois où je suis amené à demander, lorsqu'on envisage de solliciter les établissements pour récolter une énième donnée statistique, « pour faire quoi avec ces chiffres ? »

Pour commander, voir ici

l'un des établissements rattachés n'a pas fait en 2006 la dbm de niveau 3 pour répartir l'enveloppe lolf: je n'ai rien vu parce-que le Budget initial prévoyait les sommes pour tout l'exercice..certes j'aurais dû regarder de plus près..
quelles sont les conséquences..

Je propose mon bidouillage(suis un peu dans la même situation):
- ouvrir leurs crédits au prochain CA par DBM type 3
- si factures en souffrance, les mandater au ....allez A1 6067...et puis une fois les crédits ouverts réglementairement.... oups s'apercevoir de cette mauvaise imputation et la corriger
Mais je sais c'est pô bien

D'autres avis plus éclairés que le mien ?

si le budget repartissait des crédits LOLF il se suffit à lui même et est exécutoire, voir même "plus" qu'une "simple" DBM, fût -elle pour vote.
il reste à déterminer si les subv globalisées étaient connues avec précision avant le vote du budget ou si celui-ci n'est qu'une simple estimation de ces crédits.

l'enveloppe lolf n'est connue et notifiée qu'en juin, donc pour le budget on ne connait que les reliquats disponibles de la subv précédente..

je suivrais volontiers l'analyse de Jy.

Rapport
sur
le pilotage du système éducatif dans les
académies à l’épreuve de la LOLF



http://www.audits.performance-publique.gouv.fr/bib_res/656.pdf


C'est sur un site .gouv.fr donc pas de problème de droits.

La Documentation Française propose :

dans la collection Regards sur l'actualité -N° 335 novembre 2007 - LOLF : le bilan

Rien de bien intéressant. Passer votre chemin (sauf si vous passez un concours de la fonction publique cette année).

Jean-Mic a écrit:

Passer votre chemin (sauf si vous passez un concours de la fonction publique cette année).

C'est aussi dans cette optique que l'on cite quelques éléments de bibliographie....

A ce moment là, il faudrait aussi lire :

Le budget de l'Etat. Nouvelle règle, nouvelle pratique.

Le numéro de Regards sur l'actualité y fait de nombreux renvois et se positionne plus comme une illustation de l'étude précitée (qui est claire et précise, comme c'est souvent le cas pour les études de la documentation française).

Plus pointu, on trouvre aussi chez la doc française :
Dans la collection document d'étude, la version commentée de la LOLF.

Sinon, pas encore lu, mais surement bien, le n° 100 de la revue française des finances publiques, pour un vision plus globale de l'avenir des finances publiques. (même si à 37 € le numéro faut être un passioné ).

Et pour ceux qui ne peuvent vivre sans la LOLF, pour vraiment calmer, il y a la thèse de Damien Catteau sur le sujet.